| ART. 7 BIS | N°128 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mot :
« et par les administrations ayant vocation à décrire la surface du territoire national, l’occupation de son sol et l’environnement physique marin ou à mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent (3 % pour l’INSEE, 5 % pour l’IGN).
De nombreux rapports ont montré l’inconvénient de ces redevances. Par ailleurs, les acheteurs publics représentent le 1/3 des revenus que l’IGN tire de ces redevances. Le rapport remis cet automne par Antoine Fouilleron indique également que les transactions réalisées pour les échanges de données entre administrations représentent une vingtaine de millions d’euros et sont en progression à périmètre constant.
La libération des données et leur diffusion serait pourtant une source d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance.
Cet amendement, issu d’une suggestion de Regards Citoyens, vise à libérer les données de l’IGN et du SHOM (environnement marin).