Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 18N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian et Mme Zimmermann

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’avait proposé l’auteur du présent amendement en 20111, il s’agit d’instaurer enfin la « liberté de panorama ».

Sans développer davantage l’argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu’elle s’inscrit parfaitement dans la politique actuelle.

En effet, la secrétaire d’État au numérique s’est exprimée favorablement à cette exception au droit d’auteur (insérée dans l’avant-projet de loi).

L’introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.

1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp