| ART. 45 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 45
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l’usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l’article.