| APRÈS ART. 20 | N°190 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Une plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’obliger les plateformes en ligne à disposer d’une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.