À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« , au nom de l’État, après mise en demeure de l’exploitant restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, »

les mots :

« transmettre, au nom de l’État, une mise en demeure au propriétaire en informant l’exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de 15 jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux conformément au II. Dès lors que cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de 15 jours, le maire peut alors ».