| APRÈS ART. 45 | N°219 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la reconnaissance de la connexion Internet comme un bien de première nécessité et un outil indispensable, le présent amendement vise à garantir dans le code des procédures civiles dexécution qu'au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à Internet, ne pourra faire l'objet d'une saisie.