| AVANT ART. 40 A | N°22 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Mariani, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Gosselin et Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer l'article suivant:
L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement vise à permettre l’établissement d’une procuration via Internet.
Il s’appuie pour cela sur le décret d’application des articles correspondants du code électoral.