| ART. 4 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publication des documents administratifs soient identiques et réunies au sein d’un même code.