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ART. 37 C | N°245 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 37 C
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le respect de »
les mots :
« conformément à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.