Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 37 CN°245

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°245

présenté par

M. Belot

----------

ARTICLE 37 C

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans le respect de »

les mots :

« conformément à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.