| ART. 4 | N°266 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266 (Rect)
présenté par
| M. Paul, Mme Filippetti, Mme Chapdelaine, M. Roig, Mme Le Loch, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, M. Laurent, M. Hutin, Mme Florence Delaunay, Mme Capdevielle, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Tallard, M. Valax, M. Cherki, M. Pouzol, M. Juanico, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga et M. Hammadi |
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ARTICLE 4
I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 312-1-2 »,
la référence :
« L. 312-1-3 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la publication par défaut des principaux algorithmes utilisés par les administrations pour remplir leurs missions.
Les logiciels, les algorithmes, structurent aujourd’hui de fait l’action des administrations, de par l’obligation de leur utilisation et leur ubiquité. Ils sont, de fait, partie prenante de la prise de décision. Il semble donc utile que le fonctionnement des principaux d’entre eux soit détaillé par défaut afin d’accroître la compréhension et donc la confiance du public en ces administrations.
Ne sont visés ici que les principaux traitements, qui participent de la mission essentielle d’une administration. Seraient donc par exemple concernées les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ou celles de traitement des inscriptions dans les lycées ou les universités.