| APRÈS ART. 33 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Rogemont, M. Binet, M. Potier, M. Hanotin, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de groupe, prévue à l’article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.