| ART. 45 | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Hanotin, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d’accès à l’internet ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à l’internet, dans le cadre des conventions passées entre les fournisseurs et les départements pour le financement du Fonds de solidarité logement.