| ART. 7 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En reprenant la formulation employée dans la loi Thévenoud pour désigner Étalab, cet amendement vise à s’assurer que la mission Étalab, principale autorité reconnue compétente en matière d’Open Data, soit bien chargée de l’homologation des licences plutôt que des administrations beaucoup moins favorables à l’Open Data.