| ART. 9 TER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 TER
Après la seconde occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l’encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration).