| ART. 32 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ou à la clôture du compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l’absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.