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ART. 10N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d’aboutir à la généralisation de l’exception. Par ailleurs, ne pas permettre d’exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d’exception.