| APRÈS ART. 33 | N°342 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
2° À la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » sont remplacées par deux fois par le montant : « 3 000 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une sanction de 150 000 euros en cas de premier manquement et, en cas de récidive dans les cinq ans, de 300 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
Eu égard à la faiblesse de ces montants face aux enjeux en cause, de nombreux rapports recommandent d’augmenter significativement ces sanctions. Le présent amendement vise à multiplier par dix les montants prévus actuellement.