| AVANT ART. 40 A | N°365 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, M. Villaumé, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Linkenheld, Mme Florence Delaunay et Mme Chabanne |
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AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 1 A
« La citoyenneté numérique
« Article 40 AA
« L’article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d’Administration numérique lancé par l’Exécutif depuis le début du mandat, le présent amendement propose de faciliter les démarches administratives liées à la citoyenneté en offrant la possibilité de réaliser des procurations par voie électronique.
Dans un contexte où l’abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes.
La complexité des modalités du vote par procuration et les délais de réception de celle-ci entravent l’exercice du droit de vote. Il arrive en effet fréquemment que les mandants ne reçoivent pas la procuration à temps. De plus, les lieux de dépôt des formulaires sont restreints, les horaires trop souvent inadaptés, et les formalités encombrent inutilement les greffes des tribunaux et les services de police. Enfin, cela permettrait à l’État de réaliser des économies substantielles.
Le système actuel a montré ses limites, et le présent projet de loi ayant pour ambition de parvenir à une véritable République numérique, il semble cohérent d’adapter l’exercice de la citoyenneté au mode de vie du XXIesiècle.