| APRÈS ART. 8 | N°391 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend étendre les obligations de transparence et d’ouverture des documents et des données à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les documents et bases de données des chambres parlementaires devront ainsi être publiés par défaut, réutilisables, y compris à titre gratuit.
Tout comme pour les documents de l’État ou des collectivités territoriales, les informations personnelles seront exclues de cette libération.