| ART. 21 | N°398 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Obligation d’information concernant les données stockées en ligne
« Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne a l’obligation d’informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l’article L. 121‑122, sur les États dans lesquels ces fichiers et données sont stockés ou susceptibles d’être stockés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que l’utilisateur soit informé des modalités de stockage de ses fichiers et données.
Cela lui permettrait, notamment, de pouvoir exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas stocker leurs données dans des États peu respectueux des droits et libertés.