| ART. 22 | N°542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°542
présenté par
| M. Bies |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les éditeurs de contenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d’application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l’article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.