| APRÈS ART. 26 | N°563 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°563
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles.
L’annulation du Safe Harbor par la Cour de Justice de l’Union Européenne rend d’autant plus critique cette disposition.
L’autorité de régulation d’un land allemand a d’ailleurs décidé en octobre dernier de mettre en œuvre une disposition similaire.