| ART. 9 TER | N°583 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°583
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’améliorer la rédaction de la disposition en faveur des logiciels libres adopté par la Commission des Lois, en s’inspirant de celle qui figure à l’article L123‑4‑1 du code de l’éducation prévoyant que les logiciels libres « sont utilisés en priorité » et en renvoyant les modalités d’application à un décret en Conseil d’État.