| ART. 19 | N°6 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à l'internet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser la définition de la notion de neutralité, afin de pallier à toute éventuelle interprétation restrictive de ce principe.
Il est proposé de préciser que cette notion signifie un Internet ouvert « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à Internet ».
Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du net.