| ART. 4 | N°739 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°739
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement invite à trouver une rédaction de compromis.Il permet de clarifier l’articulation entre le présent projet de loi et l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales.