| APRÈS ART. 4 BIS | N°744 (3ème Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°744 (3ème Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la loi Macron prévoit une ouverture des données de transports.
Les opérateurs concernés peuvent déroger à cette obligation en adhérant à des chartes, protocoles ou lignes directrices.
Notons que le décret d’application, qui devait être pris en novembre, est toujours inexistant.
Si la dérogation est compréhensible pour des acteurs agissant dans un champ concurrentiel, tel n’est pas le cas pour des opérateurs publics, qui devraient montrer l’exemple, telle la SNCF.
C’est le sens de cet amendement.