| ART. 9 | N°756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°756
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l’administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que cet article 9 sur les données de référence ne soit qu’un article d’affichage, il est proposé que le décret d’application - qui, en réalité, contient toute la substance de l’article - soit pris dans un délai de six mois.