| ART. 10 | N°759 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas d’exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis.
Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d’exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C’est le sens de cet amendement.