| ART. 12 | N°765 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°765
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune car il ne s’agit ici pas d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge.
Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la CADA.