| ART. 41 | N°834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°834
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 7, après le mot :
« cumulée »,
insérer les mots :
« , par canal utilisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier l’application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé.
En effet, les acteurs économiques seront dans l’impossibilité technique d’apprécier ce montant global, si un même consommateur passe par des canaux différents pour le paiement (SMS+, Internet+, SVA…). Il convient donc de rendre par cette modification la disposition véritablement efficiente.