| ART. 33 | N°CD1078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1078
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la philosophie d'origine du projet de loi : les obligations réelles environnementales ne sont pas un contrat mais un engagement unilatéral librement consenti sans contrepartie.