| ART. 66 | N°CD157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux dispositions d’autres législations »,
les mots :
« à d’autres dispositions législatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.