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ART. 36 QUATER C | N°CD167 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 36 QUATER C
Au second alinéa, après le mot :
« expertise »,
insérer le mot :
« locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de mener des missions d’expertises en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que « locales », l’agence française pour la biodiversité étant compétente pour les missions d’expertise qui dépassent le champ local.