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ART. 36 QUATER CN°CD167

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD167

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 36 QUATER C

Au second alinéa, après le mot :

« expertise »,

insérer le mot :

« locales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de mener des missions d’expertises en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que « locales », l’agence française pour la biodiversité étant compétente pour les missions d’expertise qui dépassent le champ local.