| ART. 33 A | N°CD29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« via une »,
les mots :
« en procédant à l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination entre la rédaction du II de l’article L. 163‑1 et l’article L. 163‑4.