| ART. 51 TERDECIES A | N°CD300 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD300
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
I. À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à disposition à titre onéreux ou gratuit »,
les mots :
« sur le marché » ;
II. À cet alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique »,
les mots :
« est en matière plastique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.