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ART. 68 SEXIESN°CD663

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Retiré

AMENDEMENT N°CD663

présenté par

M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout

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ARTICLE 68 SEXIES

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d’application. En effet, dans l’intérêt même de la préservation des bois et forêts ainsi que des milieux naturels, le décret prévu fixera la liste des documents de gestion des espaces concernés et les conditions dans lesquelles les défrichements peuvent être réalisés tout en étant compatible avec les orientations de la politique forestière.