| ART. 53 BIS | N°CD678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD678
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 53 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de porter ce délai à 7 jours sachant que les gardes particuliers sont essentiellement des bénévoles.