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ART. 4 QUATER | N°CD694 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD694
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient de supprimer cet article.