| ART. 7 TER A | N°CD703 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD703
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 7 TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, définie à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au gouvernement, l’objet du rapport étant recentré sur les recettes et l’utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.