| AVANT ART. 18 | N°CD727 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD727
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de déplacer l’article 26 ter relatif à la ratification du Protocole de Nagoya en début de titre IV.