| ART. 3 TER | N°CD745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD745
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 3 TER
I. À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cas »,
les mots :
« dans les cas ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’un décret précise les conditions dans lesquelles les données ne seront pas diffusées pour des motifs liés à la protection de l’environnement.