| ART. 29 | N°CD8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant du 3° du I de l’article L. 581‑8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération »,
les mots et le signe :
« prévue au 3° du I de l’article L. 581‑8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.