| ART. 68 SEXIES | N°CD857 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD857
présenté par
| M. Demilly et M. Piron |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles sont soumises à de très fortes pressions. Pour réaliser ces boisements compensateurs, des terres qui n’ont pas d’usage agricole, telles que les friches industrielles ou commerciales, pourraient être utilisées.
Depuis la loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 13 octobre 2014, les commissions départementales de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers réalisent tous les cinq ans un inventaire des friches du territoire. Celui-ci permet d’identifier les parcelles en friches et de préserver les terres agricoles.