| ART. 32 | N°CD918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD918
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis B (nouveau) Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).