| APRÈS ART. UNIQUE | N°CE7 |
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑66‑1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 111‑6 du présent code apportent une information loyale, claire et transparente sur le prix effectif des titres de transport qu’elles comparent et sur ses différentes composantes tarifaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la loyauté des comparaisons de titres de transport effectuées par des entreprises en ligne.
En effet, les comparaisons en ligne omettent souvent certains frais associés à l’achat du titre de transport concerné (taxes et surplus transporteurs, frais de gestion, frais de réservation en fonction de l’horaire, frais selon le type de carte bancaire), ce qui peut induire en erreur le consommateur à la recherche du billet au prix final le plus compétitif.