| ART. 10 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« questions »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« qu’ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d’une AAI ou d’une API, la restriction de la liberté d’expression prévue par cet alinéa est manifestement excessive.