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Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226, déposée le 7 décembre 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 16 décembre 2015
Rapport n° 332 déposé le 27 janvier 2016 :
Texte de la commission n° 334 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur pour avis le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 février 2016
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 , TA n° 85

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3477, déposée le 5 février 2016 (mis en ligne le 9 février 2016 à 18 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3689
- Recherche multicritère


Réponses formulées par les autorités administratives et publiques indépendantes au questionnaire qui leur a été adressé par le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, en vue de leur audition à l'Assemblée nationale


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3477

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 avril 2016 à 17 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2016 à 10 heures 30
Rapport n° 3689 déposé le 26 avril 2016 (mis en ligne le 27 avril 2016 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 26 avril 2016 à 20 heures 45)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 28 avril 2016

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 , TA n° 725

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 567, déposée le 29 avril 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 633 déposé le 25 mai 2016 :
Texte de la commission n° 635 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 juin 2016
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016 , TA n° 151

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3804, déposée le 2 juin 2016 (mis en ligne le 7 juin 2016 à 14 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4261
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3804

Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures
Rapport n° 4261 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2016 à 19 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 8 décembre 2016
2e séance du jeudi 8 décembre 2016

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 856

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 206, déposée le 8 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 254 déposé le 21 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 255 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2017
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017 , TA n° 58

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2017, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 746 DC du 19 janvier 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]




Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225, déposée le 7 décembre 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 16 décembre 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur pour avis le 16 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 février 2016
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 , TA n° 84

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3476, déposée le 5 février 2016 (mis en ligne le 10 février 2016 à 18 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3693
- Recherche multicritère


Réponses formulées par les autorités administratives et publiques indépendantes au questionnaire qui leur a été adressé par le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, en vue de leur audition à l'Assemblée nationale


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3476

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 avril 2016 à 17 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2016 à 10 heures 30
Rapport n° 3693 déposé le 26 avril 2016 (mis en ligne le 27 avril 2016 à 16 heures 50) :
Texte de la commission (mis en ligne le 26 avril 2016 à 23 heures 45)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 28 avril 2016

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 , TA n° 726

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 568, déposée le 29 avril 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 633 déposé le 25 mai 2016 :
Texte de la commission n° 634 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 juin 2016
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016 , TA n° 150

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3803, déposée le 2 juin 2016 (mis en ligne le 7 juin 2016 à 14 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4262
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3803

statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures
Rapport n° 4262 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 19 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 1er décembre 2016 à 13 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 8 décembre 2016
2e séance du jeudi 8 décembre 2016

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 857

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 209, déposée le 8 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 254 déposé le 21 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 256 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2017
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017 , TA n° 57


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