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Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226, déposée le 7 décembre 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 16 décembre 2015 Rapport n° 332 déposé le 27 janvier 2016 : Texte de la commission n° 334 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016 - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur pour avis le 16 décembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 février 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 , TA n° 85 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3477, déposée le 5 février 2016 (mis en ligne le 9 février 2016 à 18 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3689 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3477 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 26 avril 2016 à 17 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2016 à 10 heures 30 Rapport n° 3689 déposé le 26 avril 2016 (mis en ligne le 27 avril 2016 à 16 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 26 avril 2016 à 20 heures 45) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 , TA n° 725 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 633 déposé le 25 mai 2016 : Texte de la commission n° 635 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 juin 2016 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016 , TA n° 151 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3804, déposée le 2 juin 2016 (mis en ligne le 7 juin 2016 à 14 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4261 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 3804 Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures Rapport n° 4261 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 19 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2016 à 19 heures 45) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 856 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 254 déposé le 21 décembre 2016 : Texte de la commission n° 255 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2017 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptée sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017 , TA n° 58 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2017, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 746 DC du 19 janvier 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]
| Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225, déposée le 7 décembre 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 16 décembre 2015 - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur pour avis le 16 décembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 février 2016 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 , TA n° 84 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3476, déposée le 5 février 2016 (mis en ligne le 10 février 2016 à 18 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3693 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3476 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 26 avril 2016 à 17 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2016 à 10 heures 30 Rapport n° 3693 déposé le 26 avril 2016 (mis en ligne le 27 avril 2016 à 16 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 26 avril 2016 à 23 heures 45) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 , TA n° 726 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 633 déposé le 25 mai 2016 : Texte de la commission n° 634 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 juin 2016 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016 , TA n° 150 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3803, déposée le 2 juin 2016 (mis en ligne le 7 juin 2016 à 14 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4262 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 3803 statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures Rapport n° 4262 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 19 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 1er décembre 2016 à 13 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 857 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 254 déposé le 21 décembre 2016 : Texte de la commission n° 256 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2017 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017 , TA n° 57 © Assemblée nationale |