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Amendements  sur le projet ou la proposition


Nos 3689 et 3693

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477), ET LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3476),

PAR M. Jean-Luc WARSMANN

Député

——

Voir les numéros :

Sénat : 226, 332, 334, 225 (2015-2016) et T.A 84, 85, 86 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3477 et 3476.

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 9

A. LES AAI ET LES API : UN MODE D’ADMINISTRATION DÉROGATOIRE EN PLEINE EXPANSION 14

B. LA PROPOSITION DE LOI DU SÉNAT : CRÉER UN STATUT GÉNÉRAL ET FIXER UNE LISTE DES AAI 17

C. ACCÉLÉRER LE PROCESSUS DE RATIONALISATION 21

1. Les rapprochements, fusions et suppressions possibles 21

2. Des efforts de mutualisation à accentuer 23

DISCUSSION GÉNÉRALE 27

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE 33

Article 1er : Compétence exclusive du législateur pour instituer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 33

Après l’article 1er 34

TITRE IER – INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 35

Article 2 (art. L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 75-1 et 111-1 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 64, 112 et 196-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) : Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 35

Article 3 (art. 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, art. 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) : Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 36

TITRE II – RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 38

Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes à l’avis des commissions parlementaires 38

TITRE III – COORDINATION ET APPLICATION 42

Article 5 (art. 2 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits) : Coordinations relatives au Défenseur des droits 42

Article 6 : Modalités d’entrée en vigueur 43

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI 45

Article 1er  et annexe : Fixation de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 45

Article 2 : Personnalité morale des autorités publiques indépendantes 57

Article 3 : Champ d’application du statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 58

Article 4 : Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté 59

TITRE IER – ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 61

Article 5 : Durée du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 61

Article 6 (supprimé) : Désignation des parlementaires au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 63

Article 7 : Irrévocabilité, interruption, suspension ou démission du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 66

Article 8 : Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 70

Article 9 : Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 72

Article 9 bis A (nouveau) : Parité des membres au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 75

Article 9 bis (supprimé) : Fixation de l’échelle des rémunérations et indemnités des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 75

TITRE II DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 77

Chapitre IER – Déontologie des membres 77

Article 10 : Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 77

Article 11 : Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 80

Article 12 : Mise à disposition des déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 84

Article 13 : Règles de déport applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 87

Chapitre II – Déontologie du personnel 89

Article 14 : Fixation des règles déontologiques du personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 89

TITRE III – FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 90

Article 15 (supprimé) : Moyens humains, techniques et financiers des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 90

Article 16 : Élaboration et contenu du règlement intérieur des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 91

Article 16 bis (nouveau) : Saisine pour avis des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes entre elles 92

Chapitre Ier – Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 93

Article 17 : Autorité hiérarchique et recrutement au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 93

Après l’article 17 96

Article 18 : Nomination du secrétaire général et du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 97

Chapitre II – Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 98

Article 19 : Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 98

Article 20 (supprimé) : Autonomie financière des autorités publiques indépendantes 99

Chapitre III – Patrimoine des autorités administratives indépendantes 101

Article 21 (supprimé) : Régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes 101

TITRE IV – CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES 102

Article 22 : Transmission d’un rapport annuel d’activité au Parlement 102

Article 23 (supprimé) : Pouvoir des commissions parlementaires 103

Après l’article 23 104

Article 24 : Annexe budgétaire relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes 105

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 107

Chapitre Ier – Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante 107

Article 25 (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l’image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l’environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle) : Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi 107

Chapitre II – Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 110

Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) : Coordinations relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage 110

Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-3, L. 6361-10 et L. 6361-11 du code des transports) : Coordinations relatives à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires 111

Article 27 bis (articles 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques) : Coordinations relatives à l’Autorité de régulation et de distribution de la presse 112

Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) : Coordinations relatives à l’Autorité de la concurrence 113

Article 29 (art. L. 2131-1, L. 2131-2 [abrogé], L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-6 [abrogé], L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-8-2, L. 2132-10, L. 2132-11 et L. 2132-12 du code des transports) : Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 114

Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) : Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 116

Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) : Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des jeux en ligne 117

Article 31 bis (nouveau) (art. L. 121-3 à L. 121-7 du code de l'environnement) : Coordinations relatives à la Commission nationale du débat public 118

Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 et L. 592-4 [abrogés], L. 592-5, L. 592-6 et L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l’environnement) : Coordinations relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire 118

Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier) : Coordinations relatives à l’Autorité des marchés financiers 120

Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration) : Coordinations relatives à la Commission d’accès aux documents administratifs 121

Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773–7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure) : Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale 122

Article 34 ter (nouveau) (art. L. 122-2 à L. 122-4 du code de l'énergie) : Coordinations relatives au Médiateur de l’énergie 123

Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l’énergie) : Coordinations relatives à la Commission de régulation de l’énergie 123

Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure) : Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement 125

Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Coordinations relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés 126

Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) : Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 127

Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Coordinations relatives au Conseil supérieur de l’audiovisuel 128

Article 40 (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) : Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté 130

Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) : Coordinations relatives au Haut Conseil de l’évaluation, de la recherche et de l’enseignement supérieur 130

Article 42 (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce) : Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes 131

Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale) : Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé 132

Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle) : Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 133

Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) : Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 134

Article 45 (art. 10 [abrogé] de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 et art. 37 et 39 [abrogé] de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) : Coordinations relatives au Défenseur des droits 135

Chapitre III – Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 136

Article 46 (art. 11, 19 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal) : Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 136

Chapitre IV – Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 140

Article 47 : (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités administratives ou publiques indépendantes 140

Chapitre V – Coordination et application 142

Article 48 (art. 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 [abrogé]) Suppression d’une annexe budgétaire relative aux autorités publiques indépendantes et à certaines autorités administratives indépendantes 142

Article 49 : Modalités d’entrée en vigueur 142

Article 50 : Application outre-mer 144

TABLEAU COMPARATIF (PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE) 145

TABLEAU COMPARATIF (PROPOSITION DE LOI) 159

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 371

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 26 avril 2016, la commission des Lois a apporté à la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptées par le Sénat, les principales modifications présentées ci-après.

● Sur la liste des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI et API) :

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a ajouté le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la liste des AAI annexée à la proposition de loi (article 1er de la proposition de loi).

Avec l’avis de sagesse du rapporteur et à l’initiative de M. Paul Molac et de Mme Françoise Descamps-Crosnier, la commission des Lois a maintenu la qualification législative d’AAI de la Commission nationale du débat public (CNDP) (article 1er de la proposition de loi).

Sur proposition de membres de plusieurs groupes, et malgré la demande de retrait du rapporteur, la commission des Lois a érigé le Médiateur de l’énergie en AAI (article 1er de la proposition de loi).

La commission des Lois, sur proposition de son rapporteur, a précisé que le comité consultatif national d’éthique (CCNE) est une institution indépendante au sens de la résolution n° 48-134 de l’Assemblée générale de l’ONU du 4 mars 1994 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (article 25).

● Sur la « fin de vie » de certaines AAI et l’accélération des efforts de mutualisation des services et d’optimisation des dépenses des AAI et API :

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a :

– annoncé la fin de vie de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit respectivement le 9 novembre 2019 et le 24 février 2020 (articles 27 bis et 31 de la proposition de loi)  ;

– imposé l’obligation pour toute AAI ou API de présenter dans son rapport d’activité annuel un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité et ceux d’autres AAI, API ou avec ceux d’un ministère ainsi qu’un schéma pluriannuel d’optimisation de leurs dépenses. Ces schémas précisent notamment l’impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d’optimisation sur les effectifs de l’autorité et sur chaque catégorie de dépenses (article 22 de la proposition de loi).

● Sur le statut général des AAI et des API :

Dans un objectif d’intelligibilité de la loi et pour conforter la notion même de statut des AAI et API, la commission des Lois, à l’initiative du rapporteur, a supprimé la mention aux termes de laquelle les dispositions de ce statut s’appliquaient « sauf disposition contraire » (article 3 de la proposition de loi).

● Sur l’organisation des AAI et des API :

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a :

– inscrit la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette allant de trois à six ans (article 5 de la proposition de loi) ;

– introduit un délai de trente jours dans lequel l'autorité de nomination est tenue de remplacer un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire, étant précisé que la carence de l'autorité de nomination à l'expiration de ce délai autorise le collège à proposer un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de soixante jours (article 5 de la proposition de loi) ;

– maintenu le dispositif en vigueur pour la désignation des parlementaires membres d’AAI ou d’API (suppression de l’article 6 de la proposition de loi) ;

– distingué le cas de la suspension du mandat en cas d’empêchement temporaire, à la demande du membre concerné ou à l’initiative de l’un des membres sur délibération du collège des autres membres prise à la majorité des trois-quarts, du cas de l’interruption définitive du mandat, résultant soit d’une démission volontaire, soit d’un manquement grave de l’un des membres à ses obligations légales : dans ce cas, l'autorité de nomination devra mettre fin aux fonctions dudit membre sur proposition du président de l'autorité ou d'un tiers de ses membres, après délibération des autres membres du collège prise à la majorité des trois-quarts, et seulement après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé (article 7 de la proposition de loi) ;

– précisé que seul un tiers des membres du collège puisse déclarer le président démissionnaire s'il n'a pas mis fin à sa situation d'incompatibilité dans les trente jours à compter de sa nomination ou de son élection (article 7 de la proposition de loi) ;

– autorisé le renouvellement du mandat des membres d’une AAI ou d’une API dans la limite d’une seule fois (article 8 de la proposition de loi) ;

– autorisé une personne à être membre de deux AAI ou API au maximum (article 9 de la proposition de loi) ;

– clarifié les modalités de séparation des fonctions d’instruction et de jugement, en précisant bien que cette séparation pouvait être fonctionnelle ou organique (article 9 de la proposition de loi).

À l’initiative de M. Paul Molac, Mme Isabelle Attard et M. Sergio Coronado, après un avis de sagesse du rapporteur, la commission des Lois a rappelé le principe d’égalité femme – hommes au sein des membres du collège des AAI et des API (article additionnel après l’article 9).

À l’initiative du Gouvernement, après avis favorable du rapporteur, la commission des Lois a supprimé l’instauration d’un cadre unique de rémunération des membres des AAI et des API (suppression de l’article 9 bis de la proposition de loi).

● Sur le contrôle des AAI et des API :

À l’initiative du Gouvernement et suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission des Lois a supprimé l’article prévoyant la possibilité pour le président d’une commission parlementaire de demander la publication de l’avis d’une autorité sur un projet de loi (article 23 de la proposition de loi).

À l’initiative de Mme Anne–Yvonne Le Dain, la commission des Lois a complété le contenu de l’annexe budgétaire relative aux AAI et API par la mention des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité (article 24).

Sur proposition du rapporteur, la commission des Lois a soumis les AAI figurant sur la liste annexée aux obligations déclaratives d’intérêts et de patrimoine prévues à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 25).

● Sur les incompatibilités applicables aux membres des AAI et des API :

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a :

– restreint les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné (article 2 de la proposition de loi organique et article 11 de la proposition de loi) ;

– supprimé les incompatibilités spécifiques aux magistrats judiciaires et aux membres des juridictions administratives et financières (article 3 de la proposition de loi organique et article 11 de la proposition de loi) ;

– limité l’incompatibilité avec une activité professionnelle ou un autre emploi public aux seules fonctions exercées à plein temps par le président ou un autre membre d’une AAI ou d’une API, tout en réservant la possibilité d’exercer des activités scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement (article 11 de la proposition de loi) ;

– supprimé l’incompatibilité générale avec toute détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’AAI ou l’API assure le contrôle (article 11 de la proposition de loi) ;

– rendu les nouvelles incompatibilités applicables aux futurs mandats de membre d’une AAI ou d’une API, plutôt qu’aux mandats en cours (article 6 de la proposition de loi organique et article 49 de la proposition de loi).

● Sur les règles déontologiques applicables aux AAI et aux API :

Sur proposition de Mme Françoise Descamps-Crosnier, suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission des Lois a soumis les membres des AAI et des API aux obligations de dignité, de probité, d’intégrité et de lutte contre les conflits d’intérêts prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 10 de la proposition de loi).

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a :

– redéfini le devoir de réserve applicable aux membres et anciens membres d’AAI et d’API (article 10 de la proposition de loi) ;

– rendu obligatoire la consultation par tout nouveau membre d’une AAI ou d’une API des déclarations d’intérêts des autres membres de cette autorité (article 12 de la proposition de loi) ;

– étendu aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des AAI et API l’obligation de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (article 46 de la proposition de loi) ;

Sur proposition de Mme Françoise Descamps-Crosnier et du rapporteur, la commission des Lois a prévu qu’il appartient tant au président qu’aux autres membres des AAI et des API intervenant dans le domaine économique de présenter à la HATVP les mandats de gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers (article 46 de la proposition de loi).

● Sur la nomination du président des AAI et des API :

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a supprimé de la liste des nominations soumises à la procédure d’avis des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution les six autorités dont le président n’est pas déjà nommé par le Président de la République : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) (article 4 de la proposition de loi organique et article 47 de la proposition de loi).

● Sur le fonctionnement des AAI et des API

À l’initiative du rapporteur ou du Gouvernement, après avis favorable du rapporteur, la commission des Lois a supprimé des dispositions de la proposition de loi inutiles ou redondantes au regard du droit en vigueur : suppression de l’article 15 relatif aux ressources des AAI et API, suppression de l’alinéa 3 de l’article 17 relatif à l’échelle de rémunération des agents des AAI et des API, suppression de la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 19 relatif au contrôle des comptes des AAI et API par la Cour des comptes, suppression de l’article 20 relatif à l’autonomie financière des API, suppression de l’article 21 relatif à l’application du code général de la propriété des personnes publiques aux biens immobiliers appartenant aux API.

À l’initiative de M. Paul Molac, la commission des Lois a prévu, contre l’avis du rapporteur, la possibilité pour toute AAI ou API de demander un avis à une autre AAI ou API (article additionnel après l’article 16).

À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a

– écarté la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour assurer l'indépendance des services et l'impartialité des décisions des membres de l'autorité (article 17 de la proposition de loi) ;

– favorisé la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité (article 18 de la proposition de loi).

Mesdames, Messieurs,

Les deux propositions de loi organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) faisant l’objet du présent rapport ont été adoptées par le Sénat le 4 février 2016.

Ces deux textes ont été élaborés dans le prolongement des conclusions d’une récente commission d’enquête sénatoriale (1). Ils sont le fruit d’un travail qui dépasse les clivages partisans puisque leurs auteurs, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, appartiennent à trois formations politiques différentes. Ils ont pour ambition de définir un cadre juridique commun à l’ensemble des AAI et API sans pour autant effacer les spécificités de chacune lorsque ces dernières sont pertinentes. Cet exercice se révèle particulièrement ardu et demande un examen attentif de chacune des dispositions de portée générale. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a engagé un large programme d’auditions pour permettre à chaque AAI ou API de s’exprimer sur ces deux textes (2).

La proposition de loi a vocation à fixer le « statut général » des AAI et des API. Elle affirme la compétence exclusive du législateur pour créer des AAI, en fixe la liste dans une annexe et établit un socle de règles relatives à la déontologie des membres et des personnels, à l’organisation et au fonctionnement – communes aux AAI et aux API. Elle est accompagnée d’une proposition de loi organique, nécessaire pour adopter les dispositions découlant du statut général et relevant du législateur organique (incompatibilités avec les mandats des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces, avec les fonctions au sein du Conseil supérieur de la magistrature, au sein du Conseil économique social et environnemental ou avec la fonction de magistrat, nominations du Président de la République soumises à l’absence d’opposition parlementaire).

Au Sénat, le vote, a été sans appel : 343 votants, 333 suffrages exprimés, 333 voix pour. Cette position unanime ne devrait pas surprendre. Ces dernières années, les travaux, en particulier parlementaires, ont montré que la prolifération des autorités administratives, si elle obéit au cas par cas à des considérations légitimes, ne connait pas de logique d’ensemble.

Dès 2001, le rapport public du Conseil d’État a tenté de distinguer les traits caractéristiques des AAI, exercice difficile car ces autorités exercent des missions variées et sont de tailles très différentes (3). En 2006 puis en 2014, le sénateur Patrice Gélard a procédé à une première évaluation de ce qu’il avait appelé, fort à propos à l’époque, ces objets juridiques non identifiés (4). Il proposait en particulier de dresser une liste des AAI par la loi et de réserver au législateur la compétence d’attribuer la qualité d’AAI.

MM. René Dosière et Christian Vanneste ont présenté, en 2010, au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, un rapport d’information (5) qui appelait à une réforme d’ampleur des autorités administratives en prônant en particulier :

– le regroupement de certaines AAI afin d’optimiser la répartition des compétences et de réduire les dépenses de fonctionnement ;

– la suppression des AAI qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité ;

– l’amélioration du contrôle des AAI par le Parlement en particulier par la présentation d’un rapport annuel d’activité et d’une plus grande transparence des budgets.

A. LES AAI ET LES API : UN MODE D’ADMINISTRATION DÉROGATOIRE EN PLEINE EXPANSION

Le Conseil d’État, dans son étude précitée de 2001, avait souligné que l’AAI « ne saurait devenir le mode d’administration de droit commun ». Pourtant, lorsqu’on commence à s’intéresser au phénomène des AAI et des API, ce qui frappe, c’est le rythme soutenu de création de ces autorités. Il en existerait actuellement une quarantaine, ce qui signifie qu’une en moyenne a été créée par an depuis la première en 1978 : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (6).

Après avoir longuement débattu, à l’époque, du statut qu’il convenait de donner à cet organisme, rejetant à la fois l’hypothèse de création d’un établissement public à la tutelle allégée et celle du rattachement pur et simple aux services du ministère de la justice, le Parlement a finalement opté pour une solution ad hoc : l’autorité administrative indépendante. Comme l’a noté le vice–président du Conseil d’État, M. Jean–Marc Sauvé, lors de son audition par la mission d’information du CEC précitée : «  Le statut de l’autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l’ont été après, [est] l’expression d’un oxymore que l’on pourrait presque qualifier d’ontologique : celui d’être à la fois une autorité administrative, c’est-à-dire relevant de l’exécutif de l’État, mais dans le même temps une autorité indépendante, et donc soustraite au principe rappelé par l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement, responsable devant le Parlement, détermine et conduit la politique de la Nation et dispose pour ce faire de l’administration. »  (7)

La catégorie juridique des autorités administratives indépendantes s’est, depuis lors, imposée dans le paysage institutionnel français. Une sous–catégorie d’AAI a été reconnue par le législateur, celle d’autorité publique indépendante, qui se distingue par le fait que les autorités qualifiées comme telles disposent de la personnalité morale. Cela leur permet notamment de percevoir des ressources fiscales et de pouvoir ester en justice.

Beaucoup d’AAI et d’API ont été créées ou reconnues a posteriori par le législateur, mais certaines tiennent leur qualité de la jurisprudence ou de la doctrine administrative, ce qui rend leur liste incertaine. Il n’existe aucune définition légale de l’AAI, mais celles–ci sont en général créées pour satisfaire deux finalités :

– la protection des libertés publiques ;

– la régulation d’un secteur économique s’ouvrant à la concurrence.

Il convient d’observer que seize AAI et API – énumérées ci–dessous – découlent d’obligations et d’engagements européens ou internationaux. Il faut toutefois noter que quand le droit, européen notamment, impose le principe d’une autorité indépendante, il en définit rarement les contours, du fait de la très grande hétérogénéité des modèles nationaux en matière d’organisation administrative.

AAI CRÉÉES SUR LE FONDEMENT D’UNE NORME EUROPÉENNE OU INTERNATIONALE

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Code mondial anti-dopage

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004

Autorité de la concurrence

Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014

Autorité des marchés financiers (AMF)

Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

– Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009

– Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Organisation des Nations unies, résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 : Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Organisation des Nations unies : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (18 décembre 2002)

Défenseur des droits

– Défenseur des enfants (loi du 6 mars 2000) - recommandation du Conseil de l’Europe n° 1121 (1990) relative aux droits de l’enfant

– Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE, loi du 30 décembre 2004) – directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014

Haute autorité de santé (HAS)

Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011

Médiateur national de l’énergie

Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

L’indépendance d’une institution peut être garantie par d’autres statuts que celui de l’AAI. Ainsi, la France a pu recourir à des formules différentes pour se conformer à ses obligations européennes, comme l’a noté le rapport précité de la commission d’enquête sénatoriale : « Pour mettre en œuvre la règle d’équilibre budgétaire, la France est tenue d’instaurer un organe national indépendant, jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires. La mise en place de ces organismes de suivi devait tenir compte du paysage institutionnel existant et de la structure administrative de l’État membre concerné. Le texte laisse la possibilité au législateur national de doter d’une autonomie fonctionnelle une entité appropriée d’une institution existante, dès lors que cette entité est désignée pour effectuer les tâches spécifiques de suivi et qu’elle dispose d’un régime statutaire distinct. Cette possibilité explique le choix, en France, de la forte imbrication du Haut Conseil des finances publiques à la Cour des comptes. » (8) De fait, le Haut Conseil est qualifié d’ « organisme indépendant » par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

B. LA PROPOSITION DE LOI DU SÉNAT : CRÉER UN STATUT GÉNÉRAL ET FIXER UNE LISTE DES AAI

La compétence exclusive du législateur est affirmée pour la création d’une telle autorité, la fixation de sa composition et de ses attributions ainsi que de ses principes d’organisation et de fonctionnement (article 1er de la proposition de loi organique). La qualité d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante serait maintenue pour vingt–trois autorités (article 1er et annexe de la proposition de loi ordinaire) :

– Agence française de lutte contre le dopage ;

– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

– Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

– Autorité de la concurrence ;

– Autorité de régulation de la distribution de la presse ;

– Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

– Autorité de régulation des jeux en ligne ;

– Autorité des marchés financiers ;

– Autorité de sûreté nucléaire ;

– Commission d'accès aux documents administratifs ;

– Commission du secret de la défense nationale ;

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

– Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

– Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

– Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

– Commission de régulation de l'énergie ;

– Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

– Défenseur des droits ;

– Haute autorité de santé ;

– Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

– Haut conseil du commissariat aux comptes ;

– Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;

– Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les autorités qui n’ont pas été retenues mais qui auraient bénéficié d’une reconnaissance légale antérieure seraient déqualifiées (article 25 de la proposition de loi ordinaire).

La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI.

Le statut général des AAI et des API se composerait de quatre titres consacrés respectivement à :

– l’organisation de ces autorités (titre Ier) ;

– la déontologie des membres et du personnel (titre II) ;

– les règles de fonctionnement (titre III) ;

– les modalités du contrôle parlementaire (titre IV).

Ce statut général s’appliquerait « sauf disposition contraire », conservant ainsi au législateur la possibilité d’y déroger par une règle spéciale (article 3 de la proposition de loi ordinaire).

Les membres exerceraient un mandat d’une durée de six ans (articles 5, 7 et 8 de la proposition de loi ordinaire). Pour assurer la continuité des collèges, ils seraient remplacés au gré de renouvellements partiels par moitié.

Les différentes procédures de désignation de parlementaires ès qualités au sein du collège de ces autorités seraient unifiées au profit d’une élection à la majorité absolue des suffrages exprimés par leur assemblée d’appartenance (article 6 de la proposition de loi ordinaire).

Un membre ne pourrait exercer concomitamment qu’un seul mandat au sein d’une AAI ou d’une API. Au sein de chacune de ces autorités, un membre ne pourrait exercer simultanément un mandat de membre et un mandat au sein d’un organe chargé d’infliger une sanction (article 9 de la proposition de loi ordinaire).

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a constitué une importante étape en matière déontologique pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Cette déontologie serait renforcée par les présentes propositions de loi et fondée sur un socle commun : devoir de réserve (article 9 de la proposition de loi ordinaire), emploi à temps plein des présidents (article 11 de la proposition de loi ordinaire), incompatibilités avec certains mandats (article 11 de la proposition de loi ordinaire et article 2 de la proposition de loi organique) ou des fonctions juridictionnelles (article 11 de la proposition de loi ordinaire et article 3 de la proposition de la loi organique). Il est en outre prévu que la déclaration d’intérêts d’un membre d’une de ces autorités serait consultable par les autres membres de ladite autorité. Enfin, les règles de déport et d’abstention en cas de conflit d’intérêts seraient précisées (article 13 de la proposition de loi ordinaire).

Dans le prolongement des règles applicables aux membres, chaque collège d’une AAI ou d’une API fixerait les règles déontologiques qui s’imposent aux agents, collaborateurs ou experts auxquels l’autorité recourt. Les directeurs généraux et secrétaires généraux seraient soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Par ailleurs, une règle particulière serait édictée pour les membres de la Haute Autorité en raison de leur compétence particulière pour contrôler le respect des obligations déontologiques, à commencer par eux-mêmes. Aussi leurs déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale seraient-elles, par exception, rendues publiques (article 46 de la proposition de loi ordinaire).

La loi fixerait les principes de fonctionnement des AAI et des API, les autres règles étant renvoyées au règlement intérieur de ces autorités, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (article 16 de la proposition de loi ordinaire). Est par ailleurs consacrée la liberté de recrutement des autorités concernées (article 17 de la proposition de loi ordinaire) en rappelant que le personnel employé est placé sous l’autorité du président, à l’exclusion donc d’une autorité extérieure. Le président nommerait le secrétaire général ou le directeur général (article 18 de la proposition de loi ordinaire).

La procédure comptable et budgétaire est précisée en confiant la qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes au président de l’autorité (article 19 de la proposition de loi ordinaire) et en instituant, pour les seules autorités publiques indépendantes, le collège comme autorité budgétaire chargée d’adopter le budget sur proposition du président (article 20 de la proposition de loi ordinaire).

Il est, enfin, précisé que les biens immobiliers des API sont régis par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État (article 21 de la proposition de loi ordinaire).

Les AAI et les API doivent être soumises au contrôle du Parlement. Un rapport annuel d’activité serait déposé, chaque année, avant le 1er juin, par chaque autorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat sur l’activité et la gestion de l’une ou plusieurs d’entre elles (article 22 de la proposition de loi ordinaire).

Cet exercice serait complété par le contrôle des commissions parlementaires, à travers l’audition régulière de ces autorités. Le président d’une commission permanente ou spéciale disposerait également de la faculté de solliciter la publication d’un avis rendu par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante sur un projet de loi (article 23 de la proposition de loi ordinaire).

Parallèlement, la nomination de chaque président d’autorité serait soumise au Parlement à travers l’audition et le vote préalables des commissions permanentes compétentes, selon la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (article 4 de la proposition de loi organique et article 47 de la proposition de loi ordinaire).

L’information financière des assemblées parlementaires serait également renforcée par l’élaboration d’un document budgétaire annuel (un « jaune ») consolidant et analysant les données financières afférentes à ces autorités, aujourd’hui dispersées au sein des différentes missions (article 24 de la proposition de loi ordinaire).

En raison de la création de ce statut général, il est procédé aux coordinations nécessaires afin de supprimer, compléter ou modifier les dispositions propres à chacune des vingt autorités énumérées dans l’annexe à l’article 1er de la proposition de loi qui seraient contraires ou redondantes avec les règles du statut général (articles 25 à 45 de la proposition de loi ordinaire et article 5 de la proposition de loi organique).

Ce statut général et les modifications consécutives s’appliqueraient sur l’ensemble du territoire national (article 50 de la proposition de loi ordinaire et article 6 de la proposition de loi organique), l’entrée en vigueur étant différée afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des autorités concernées (article 49 de la proposition de loi ordinaire et article 5 de la proposition de loi organique).

C. ACCÉLÉRER LE PROCESSUS DE RATIONALISATION

1. Les rapprochements, fusions et suppressions possibles

Dans leur version issue des travaux du Sénat, les textes soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ne redéfinissent pas les missions des AAI et ne cherchent ni à les fusionner, ni à en rationaliser les moyens. Ce faisant, ils passent à côté d’un aspect essentiel, en ces temps d’une plus grande recherche d’efficience de l’action publique. Il convient, au contraire, de réexaminer périodiquement les raisons qui ont présidées à la création des AAI. En effet, comme le notaient déjà en 2010 nos collègues René Dosière et Christian Vanneste, s’il existe de bonnes raisons pour créer des AAI, il en existe aussi des mauvaises : « affichage politique (…), défiance vis-à-vis de l’administration traditionnelle ou des juridictions, (…) manque de courage politique » (9). En conséquence, nos collègues proposaient un certain nombre de rapprochements, dont plusieurs ont d’ailleurs été effectués par des lois ultérieures.

Votre rapporteur estime aujourd’hui que certains rapprochements pourraient être effectués. Plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur ont observé que si la création de certaines autorités sectorielles était justifiée et pertinente lors de l’ouverture à la concurrence de certains secteurs dans lesquels le rôle de l’État était traditionnellement prédominant, ces dernières n’avaient pas nécessairement vocation à perdurer une fois le marché ouvert. C’est le même constat qui a été fait par la mission d’information du CEC qui montrait qu’ « à côté de l’Autorité de la concurrence, qui a une compétence horizontale, plusieurs autres autorités sont en charge de la régulation des secteurs provenant d’un monopole d’État et qui se sont récemment ouverts à la concurrence : énergie, communications électroniques, poste, audiovisuel, activités ferroviaires, jeux en ligne… M. Jean–Marc Sauvé, vice–président du Conseil d’État, indiquait lors de son audition par le Groupe de travail que l’Autorité de la concurrence devrait à terme de 10 ou 20 ans fusionner avec les différentes autorités sectorielles de régulation (CRE, ARCEP…), une fois l’ouverture à la concurrence établie dans des secteurs où prévalait un monopole historique. Le maintien de régulateurs économiques sectoriels comporte le risque de capture par le secteur régulé, comme l’indiquait le président de l’Autorité de la concurrence lors de son audition par le Groupe de travail. L’OCDE recommande d’ailleurs que l’autorité de la concurrence conserve une compétence de principe et que la régulation sectorielle ne soit confiée à des agences spécialisées que pour conduire la transition à partir d’une situation de monopole d’État. Une solution alternative est constituée par le cas allemand où coexistent deux entités :

– l’une, très ancienne, en charge notamment du droit de la concurrence, de la répression des ententes et des cartels, qui s’appelle le Bundeskartellamt. C’est l’équivalent – et même l’ancêtre – de notre Autorité de la concurrence ;

– l’autre, très récente, issue de la fusion des régulateurs de réseaux, activités monopolistiques (et donc non concurrentielles) et dont les prix sont donc régulés, la Bundesnetzagentur, employant 2 500 personnes, qui couvre notamment les télécommunications, la poste, l’énergie et le transport ferroviaire. Cette seconde autorité a, pour l’énergie, une activité très focalisée sur ces questions de réseaux sous monopole (accès des tiers au réseau, validation des tarifs de transport, etc.), et ne s’intéresse que marginalement au fonctionnement des marchés. » (10)

Votre rapporteur partage ce point de vue et a déposé plusieurs amendements annonçant la fin de vie, à l’issue des mandats en cours, de certaines autorités de régulation sectorielles, telles l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), une fois accomplies les opérations d’ouverture à la concurrence des marchés concernés.

Votre rapporteur estime qu’il serait également opportun de mettre fin à deux autres autorités :

– la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 4 février 2022. En effet, comme l’ont noté les rapporteurs de la mission d’information du CEC, « Il s’agit une fois de plus d’une réponse ponctuelle à un problème spécifique. Certes la création d’une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller le respect des droits et de lutter contre le piratage jouit d’une visibilité maximale pour les auteurs. Mais on peut se demander pourquoi l’ARCEP, chargée de réguler les communications électroniques, dont fait partie l’Internet, ne pourrait pas en être chargée. A contrario, les difficultés rencontrées par la HADOPI sont patentes : l’envoi des premières lettres d’avertissements a été retardé de semaine en semaine ; un des principaux fournisseurs d’accès, Free, a annoncé publiquement qu’il ne souhaitait pas relayer les messages d’avertissement auprès de ses abonnés… Les rapporteurs sont donc d’avis d’intégrer la HADOPI dans l’autorité qui remplacera à la fois le CSA et l’ARCEP. »

Votre rapporteur considère qu’une rationalisation des différentes AAI intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel et de la communication serait bienvenue et a donc déposé un amendement annonçant la fin de vie de l’HADOPI, dont les compétences pourraient être transférées soit au CSA, soit à l’ARCEP, soit à une nouvelle AAI ayant une compétence élargie en ces matières. Une autre solution pourrait être de réintégrer ses compétences au sein du ministère de la culture.

– l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 7 octobre 2021, ce qui permettra d'adopter d'ici là les dispositions de coordination résultant du choix qui sera opéré en faveur d'une fusion, d'une réintégration ou d'une disparition pure et simple.

2. Des efforts de mutualisation à accentuer

Au–delà de ces regroupements et fusions, et dans le respect de leur indépendance, votre rapporteur estime, dans la continuité de ce qui a été constaté par la mission d’information menée par le CEC, qu’il est impératif que les AAI participent davantage à l’efficience de l’action publique en mutualisant quand c’est possible leurs fonctions supports. La mutualisation des moyens alloués aux AAI est la conséquence naturelle du processus de modernisation de l’action publique engagé depuis plusieurs années.

Il paraît désormais incontournable, comme le proposait le CEC en 2010, de procéder « au regroupement géographique des AAI de petite taille ou intervenant dans des secteurs proches ou connexes. Ces regroupements géographiques permettraient de mutualiser les moyens logistiques des AAI concernées : immobilier, GRH, gestion comptable, informatique, salles de réunion, centre de documentation, marchés publics, achats, logistique, accueil et sécurité, standard téléphonique, cafétéria et restauration, transports… On se rappelle que seules une quinzaine d’AAI emploient plus de 20 agents, et n’ont donc pas la taille critique pour gérer ces fonctions support. » (11)

Le rapport pour avis du sénateur Jean–Yves Leconte sur le projet de loi de finances pour 2016 a mis en exergue les efforts faits en matière de mutualisation  et encouragé à la généralisation de ces démarches (12). La DSAF, direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, fournit un appui complet aux plus petites AAI, de l’informatique au gardiennage. Les autorités plus importantes bénéficient de la mutualisation de certains services seulement (achats, téléphonie, informatique etc.). Les services du Premier ministre assurent la paie des personnels des AAI qui en conservent la gestion, à l’exception de la CNCDH qui délègue également cette gestion.

Cette volonté de partager les fonctions dites « support » se concrétise de manière variable selon les autorités administratives. Certaines d’entre elles (CADA, CNCTR, CCSDN) occupent des locaux mis à leur disposition par les services du Premier ministre qui en assurent la gestion. Mais ce n’est pas toujours le cas.

La mutualisation a vocation à s’accentuer et prendre tout son sens grâce au regroupement de certaines AAI du programme 308 et de services du Premier ministre sur le site Ségur-Fontenoy, dans le cadre de l’opération immobilière décidée en 2009. Le bail civil en état de futur achèvement a été signé le 23 mai 2014 ; le permis de construire, déposé le 23 mai 2014, est devenu définitif le 22 février 2015. Les travaux, qui ont débuté début 2015, devraient permettre la livraison du bâtiment Fontenoy le 30 juin 2016 et celle du bâtiment Ségur le 31 août 2017. La CNIL et le Défenseur des droits y emménageront en septembre 2016, suivis en octobre-novembre 2017 des autres AAI devant les rejoindre (CADA, CCNE, CNCDH).

Toutefois, plusieurs autorités administratives indépendantes ne sont pas concernées par ce déménagement, pour des raisons diverses : le CSA, en raison de sa taille importante ; le CGLPL, qui bénéficie d’un loyer « modéré » ; la CNCTR, pour des raisons de sécurité ; l’ARDP, en raison de sa petite taille.

Ce regroupement permettra de résilier des baux privés d’un montant élevé et de soumettre les AAI concernées au ratio de 10,5 m2 par agent préconisé par France domaine, service de la direction générale des finances publiques représentant l’État propriétaire.

Les services du Premier ministre souhaitent également donner un nouvel élan au mouvement de mutualisation des fonctions support engagé depuis 2012. Cette mutualisation concernera des aspects divers tels qu’un service de documentation commun, des services logistiques mutualisés, le recours aux marchés ministériels (auxquels plusieurs AAI adhèrent d’ores et déjà). Toutefois, cette démarche ne saurait porter atteinte à l’indépendance des autorités administratives, qui doivent conserver la maîtrise de leurs systèmes informatiques et de leurs archives.

Votre rapporteur estime que la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la mutualisation de certaines fonctions support ou du regroupement de plusieurs AAI de petite taille doit être soutenue mais qu’elle ne constitue qu’une première étape.

Il conviendra d’accentuer les efforts en faveur de la rationalisation des services des différentes AAI et API et de mieux encadrer l’évolution de leurs dépenses.

C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a déposé un amendement visant à imposer aux AAI et aux API de présenter, dans leur rapport annuel, un schéma de mutualisation des services entre les services de l'autorité et ceux d'autres autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère ainsi qu'un schéma d'optimisation de leurs dépenses. Ces schémas préciseront notamment l'impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d'optimisation sur les effectifs de l'autorité et sur chaque catégorie de dépenses. Cet amendement s’inspire de l’article L. 5911-39-1 du code général des collectivités territoriales qui impose désormais au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de sa séance du mardi 26 avril 2016, la Commission procède à l’examen, des propositions de loi organique et ordinaire, adoptées par le Sénat, relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (nos 3477 et 3476) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

M. le président Dominique Raimbourg. Nous examinons aujourd’hui, sur le rapport de Jean-Luc Warsmann, deux propositions de loi très importantes sur les autorités administratives indépendantes. Le rapporteur, de l’avis général que je partage, a effectué un travail considérable. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’état de ses réflexions qui vous a été transmis la semaine dernière ainsi que la liste des auditions auquel il a procédé pendant la suspension des travaux parlementaires – cela mérite d’être souligné.

Mes chers collègues, je vous incite à faire preuve de concision dans vos interventions. En effet, le compte rendu de nos débats doit être établi dans les meilleurs délais pour permettre la diffusion du rapport le plus rapidement possible puisque, je vous le rappelle, ces textes sont inscrits à l’ordre du jour de la séance de jeudi.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, ont été adoptées par le Sénat le 4 février. Elles sont issues des conclusions d’une commission d’enquête. Je rappelle que nos collègues René Dosière et Christian Vanneste ont également mené par le passé des travaux sur les autorités indépendantes.

Que contiennent les textes dont nous sommes saisis ?

Ils affirment la compétence du législateur pour créer des autorités administratives indépendantes (AAI). Jusqu’à présent, les autorités étaient soit créées par la loi, soit reconnues comme telles a posteriori par la loi, la jurisprudence ou la doctrine administrative. La proposition de loi du Sénat constitue donc une avancée, d’autant que, chacun doit l’avoir à l’esprit, ces autorités constituent une exception au principe énoncé à l’article 20 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement, responsable devant le Parlement, détermine et conduit la politique de la nation et dispose pour ce faire de l’administration.

On distingue plusieurs familles d’autorités administratives indépendantes et d’autorités publiques indépendantes (API). Elles ont en commun d’être de nature administrative et de disposer d’un pouvoir de décision qui peut s’étendre à la régulation ou à la sanction. Elles se répartissent en deux grandes catégories, celles protégeant les libertés publiques et celles chargées de la régulation des activités économiques.

Le rapport dresse la liste des autorités répondant à des obligations et des engagements européens ou internationaux – elles sont au nombre de seize, trois pour nos engagements internationaux et treize pour nos engagements européens. Je souligne toutefois que la quasi-totalité de ces engagements ne contraignent pas à la création d’une AAI, mais à celle d’une entité administrative. Certains pays européens ont ainsi institué une seule entité pour satisfaire à plusieurs obligations.

Ensuite, les textes créent un statut général des AAI. Si je partage l’objectif poursuivi par le Sénat, je me dois de vous dire que les textes ne remplissent pas cet objectif. Ils prévoient des dispositions de nature à définir un statut général, tout en y ajoutant la mention « sauf disposition contraire », qui permet de les contourner. À l’issue du travail que j’ai réalisé, durant la suspension des travaux, en auditionnant toutes les autorités, et je vous remercie monsieur le président d’avoir accepté pour cela de décaler la réunion de Commission, je vous propose de supprimer cette mention afin de garantir un socle de règles qui s’appliquent à chacune des autorités.

S’agissant des incompatibilités, le Sénat a, si vous m’autorisez l’expression, voulu laver « plus blanc que blanc ». Des dispositions prévoient à juste titre le déport en cas de conflit d’intérêts, mais nous devons rechercher un équilibre entre les compétences et la neutralité des membres des collèges. Le Sénat, me semble-t-il, est allé très loin, par exemple en interdisant à toute personne ayant eu par le passé un intérêt dans un secteur de poser sa candidature à l’autorité correspondante. Cela revient, dans les faits, à écarter les personnes compétentes. Cet écueil est particulièrement flagrant pour les autorités transversales : dans le cas de l’Autorité de la concurrence, toutes les personnes ayant une expérience dans le secteur privé seraient privées de cette possibilité ! En outre, le texte du Sénat prévoit qu’en cas d’incompatibilité il est mis fin aux fonctions du membre visé dans un délai de trente jours. Pour reprendre mon exemple, si le texte était appliqué, cinq membres de l’Autorité de la concurrence devraient donc être démis de leurs fonctions – y compris le président, en vertu d’une autre règle selon laquelle un membre du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou un magistrat ne peut siéger que s’il est désigné en cette qualité. Le texte proposé par le Sénat introduit des rigidités dans le recrutement qui me paraissent considérables.

En outre, le texte prévoit que le mandat de membre d’une autorité n’est pas renouvelable. S’il n’est évidemment pas question de favoriser les carrières au sein des AAI, j’ai été frappé par les témoignages pointant des contentieux de plus en plus complexes et lourds, y compris sur le plan financier, et la nécessité, pour y faire face, de compétences bien établies. Il me paraît donc excessif de proscrire le renouvellement du mandat. Je vous propose donc de prévoir qu’il soit renouvelable une fois.

Enfin, le texte interdit aux membres d’AAI, pendant trois ans à l’issue de leur mandat, de tirer profit des compétences qu’ils ont acquises. Cette disposition a pour conséquence de limiter le recrutement aux fonctionnaires, aux préretraités ou aux retraités.

Je vous proposerai donc des amendements pour rétablir un équilibre entre la compétence des membres des collèges et leur neutralité.

Autre sujet, l’efficacité. Nous manquerions à notre devoir de parlementaire si nous ne posions pas la question de l’existence et du périmètre des AAI. Ceux de nos collègues qui ont travaillé sur ce sujet ont pu constater que les AAI ont été créées au fil de lois plus ou moins cohérentes, parfois sous le feu de l’actualité ou de l’ouverture d’un marché à la concurrence, sans que jamais le Parlement ne se pose les questions suivantes : toutes ces autorités sont-elles bien nécessaires ? Certaines compétences ne pourraient-elles pas être rapatriées dans les administrations de l’État ? Ne serait-il pas rationnel de regrouper un certain nombre d’autorités par pôle de compétences ? C’est un sujet difficile. Je n’irai pas jusqu’à dire que, comme derrière chaque niche fiscale, derrière chaque AAI se cachent un certain nombre d’intérêts, mais je ne suis pas loin de le penser. Dans le dialogue très constructif que j’ai eu avec le Gouvernement, j’ai fait valoir qu’on ne pouvait pas demander à l’Assemblée nationale de fermer les yeux sur ce problème. Je vous propose des solutions pour avancer. Le Parlement doit se prononcer.

Les auditions m’ont également permis de constater que certaines autorités administratives conservent un grand de train de vie, faisant fi des efforts qui sont demandés à l’État. Inversement, d’autres AAI sont pleinement conscientes de la nécessité de rationaliser leurs dépenses : le Médiateur national de l’énergie a ainsi réduit ses dépenses de fonctionnement de 14 % en trois ans, tandis que l’Autorité de la concurrence coûte 20 millions d’euros à l’État pour lui rapporter un milliard, comme me l’a fait remarquer son président. Toutes les AAI ont accepté que soient rendues publiques dans le rapport les réponses au questionnaire que je leur ai adressé, à l’exception de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui vous fait savoir que vous devez vous adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) si vous souhaitez avoir connaissance de ces informations… Certaines AAI mettent en avant les nouvelles compétences qui leur sont confiées à l’appui de leur demande de créations de postes. Or, toutes les entreprises se voient imposer des obligations nouvelles, et elles rationalisent ou économisent pour s’y conformer. Je le dis très clairement à toutes les autorités indépendantes : à l’heure de la numérisation, chaque nouvelle compétence ne saurait justifier des créations de postes.

Je proposerai même, par un amendement, que figurent dans les rapports annuels des AAI des schémas pluriannuels de mutualisation des moyens et d’optimisation des dépenses. Nous demandons aux collectivités territoriales de mutualiser ; il est indispensable que cette logique prévale aussi pour les AAI. J’ai entendu des choses qui m’ont beaucoup choqué : on m’a ainsi expliqué que les fonctions support ne pouvaient pas être communes parce que les documents d’une autorité indépendante ne doivent pas être vus d’une autre. Je ne peux pas entendre un tel argument. Au minimum, toutes les fonctions support doivent être mutualisées. Le Parlement doit s’exprimer très clairement sur ce point.

J’ai vécu lors des auditions des moments d’échange très riches. Certains hauts fonctionnaires ont réclamé l’appui du Parlement, faute duquel, disent-ils, dans les négociations budgétaires avec les AAI, le président de l’autorité utilise l’entregent qui a favorisé sa désignation pour obtenir un arbitrage favorable lorsque des économies lui sont demandées. Les AAI doivent participer à l’effort général de redressement des finances publiques. Quand bien même elles ont à assumer des obligations supplémentaires, elles doivent gagner en efficacité, comme le font les administrations d’État, les collectivités locales et les entreprises de notre pays.

J’ai eu hier une réunion de travail avec le secrétaire général du Gouvernement et le cabinet du ministre, et ce matin avec le ministre lui-même. Je pourrai au cours du débat vous indiquer les points de désaccord qui demeurent et les points d’accord. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez aux débats.

M. Patrick Devedjian. J’abonde dans le sens du rapporteur. Ses propos font écho au rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), « L’État et ses agences », datant de 2012, qui comporte 35 propositions. Ce rapport dresse un état des lieux particulièrement inquiétant. Il recense 560 opérateurs de l’État, 825 organismes divers d’administration centrale et une centaine de services à compétence nationale, et dénonce les conséquences qui en résultent : un démembrement de l’action ministérielle qui nuit à la fonction stratégique de l’État ainsi qu’une perte considérable pour les finances de l’État dépassant les 200 milliards d’euros.

L’IGF relève, corrélativement à ce démembrement, un affaiblissement du contrôle parlementaire ainsi qu’un détournement de l’obligation de déposer les fonds publics entre les mains du Trésor public, au détriment de la trésorerie de l’État – 228 milliards d’euros échappent au contrôle parlementaire par le seul fait de ces taxes affectées qui sont déterminées par les AAI, parfois sans l’aval du Gouvernement.

Parmi les 35 propositions de ce rapport édifiant – il serait intéressant de l’annexer à votre rapport –, j’en retiens deux : la proposition n° 9 consistant à rendre publiques les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences ainsi que la somme des rémunérations les plus élevées, à l’instar des obligations imposées aux grandes entreprises – d’après l’IGF, la progression des rémunérations a été deux fois supérieure à celle des agents de l’État ; la proposition n° 19 qui suggère d’encadrer les nominations d’anciens membres de cabinet ministériel au motif que la direction d’une AAI par ces derniers introduit une relation symétrique avec la tutelle.

Compte tenu des abus qui ont été dénoncés, je souhaite que les dirigeants des AAI soient, comme les parlementaires, astreints aux déclarations d’intérêts mais aussi de patrimoine qui sont contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

M. Philippe Gosselin. Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour ce travail rondement mené qui témoigne d’un sens de l’organisation qui ne nous étonne pas de votre part.

On sent que le vent de la réforme va souffler sur les autorités administratives indépendantes. Depuis 1978 et le fameux carré magique de la transparence – avec la création de la CADA, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), du Médiateur et de la Commission des opérations de bourse –, nous avons beaucoup progressé, à tel point que nous sommes devant un foisonnement d’autorités administratives indépendantes ou se revendiquant comme telles – c’est aussi l’une des difficultés. Face à l’hétérogénéité des statuts, de la composition et des rémunérations de ces autorités, à laquelle il faut ajouter, pour certaines, un pouvoir normatif, pour d’autres, un pouvoir répressif, il est difficile de s’y retrouver. Vous avez rappelé que les parlementaires se sont intéressés à cette question et M. Devedjian a cité le rapport de l’IGF, sur un sujet plus large cependant.

La question du démembrement de l’action de l’État n’a jamais été tranchée, en dépit des regrets qu’elle suscite. Il est important de mettre de l’ordre, de mieux organiser ces autorités en évitant la prolifération constatée ces dernières années.

Le texte adopté par le Sénat me paraît un peu trop radical. Dans son souci de bien faire, il simplifie à outrance. Il prévoit un statut commun tout en autorisant toutes les exceptions possibles et imaginables.

Je suis également dubitatif sur le mandat non renouvelable pour les membres des AAI, car les sujets traités demandent souvent une grande technicité et de l’expérience. Le renouvellement n’est pas incompatible avec l’indépendance.

L’obligation de réserve imposée aux membres des AAI me paraît poser problème, notamment pour les parlementaires qui y siègent ès qualités. Qu’ils doivent garder le silence sur leurs travaux jusqu’à un an après la fin de leurs fonctions me semble source de difficultés.

Je m’interroge également sur la liste quelque peu arbitraire des AAI. J’entends bien la distinction entre le normatif et le non-normatif, mais je ne suis convaincu ni par la rédaction du Sénat ni par les propositions de notre rapporteur. Nous aurons sans doute quelques débats sur la décision d’y intégrer tel organe ou telle autorité.

Enfin, j’insiste – mais peut-être suis-je déformé par les fonctions que j’occupe à la CNIL – sur l’intérêt qu’il y aurait à prévoir que le président d’une AAI soit désigné par ses pairs plutôt que nommé : ce serait un gage d’indépendance.

En conclusion, je note l’intéressant travail de remise en ordre qui a été effectué. Que la compétence de créer des AAI appartienne exclusivement au législateur me paraît avoir beaucoup de sens. Cela évitera une multiplication tous azimuts. Toutefois, à ce stade, la tentative de façonner un jardin à la française qui provient du Palais du Luxembourg n’est pas totalement convaincante. Les travaux de notre rapporteur et les échanges que nous aurons dans les heures et les jours qui viennent sauront nous éclairer.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je remercie notre rapporteur d’avoir su fortement renouveler l’approche du Sénat. Il a effectué un travail pertinent, puissant et de très haut niveau. Je dois vous dire qu’à titre personnel j’avais songé à m’intéresser à ces questions, mais il m’a semblé inutile de poursuivre des réflexions en parallèle de celles qui sont menées actuellement.

Enfin est posée la question du concept même d’indépendance, qui revient en permanence dans le vocabulaire public. Et quand je dis public, je ne veux pas seulement parler de l’administration publique ou de la sphère politique. C’est un terme qui, à force de se généraliser, a perdu en partie de son sens.

Il est bon que le Parlement prenne acte de cette banalisation, fasse évoluer les AAI et leur donne du sens.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi organique.

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er
Compétence exclusive du législateur pour instituer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article tend à réserver au législateur la compétence pour créer une autorité administrative ou publique indépendante. C’est également à la loi qu’il reviendrait de fixer la composition, les attributions et les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement de chaque autorité.

De façon inédite (13), serait ainsi mis en œuvre le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, selon lequel les dispositions de cet article, qui définit le domaine de la loi, « pourront être précisées et complétées par une loi organique ».

Sur le fond, le présent article ne bouleverserait pas l’état du droit, tant sont rares les AAI créées par le pouvoir réglementaire. Seule pourrait éventuellement être mentionnée la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République, instituée par décret (14) et parfois considérée comme une AAI (15). Mais cette qualification, non retenue dans la liste annexée à l’article 1er de la proposition de loi ordinaire, apparaît d’autant plus discutable que la Commission elle-même ne semble pas se considérer comme une AAI (16).

Le présent article n’est, par ailleurs, pas applicable au Défenseur des droits, dont le statut et les compétences relèvent, non de la loi ordinaire, mais de la loi organique, conformément à l’article 71-1 de la Constitution.

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La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CL2 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à prendre en compte une préconisation du Conseil d’État concernant les pouvoirs du Défenseur des droits, issue de sa récente étude sur les lanceurs d’alerte.

Il y est souligné qu’« au stade précontentieux, il pourrait être envisagé de permettre au Défenseur des droits de faire valoir les droits des personnes s’estimant victimes de mesures de rétorsion à raison des signalements qu’elles émettent dans les champs prévus par la loi. Il pourrait ainsi organiser un débat contradictoire avant celui qui aurait lieu, le cas échéant, devant le juge. Elle serait, là encore, de nature à prévenir la multiplication de contentieux, en mobilisant les compétences et l’expérience acquise par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations ainsi que le réseau de correspondants dont il dispose sur l’ensemble du territoire ».

Cette préconisation nécessite une modification de la loi organique et permettrait une meilleure défense des lanceurs d’alerte, sujet en lien direct avec les missions de plusieurs AAI.

Outre certaines AAI qui ont à prendre en charge des alertes particulières et qui sont associées à un statut ad hoc – pensons à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, seraient concernées les autorités indépendantes intervenant dans le champ de la protection de la santé – Agence française de lutte contre le dopage, Haute Autorité de santé – ou de l’environnement – Autorité de sûreté nucléaire.

M. le rapporteur. Je comprends tout à fait les motivations de cet amendement. Il me semble toutefois qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi « Sapin 2 ». En outre, la rédaction « défendre toute personne victime de mesures de représailles » ne relève pas du droit positif et ne permet pas une protection effective. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme Isabelle Attard. Je préfère le maintenir.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE IER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 2
(art. L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 75-1 et 111-1 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 64, 112 et 196-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)

Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article étend aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les incompatibilités avec les fonctions exécutives locales prévues à l’article 11 de la proposition de loi ordinaire.

Ainsi, le mandat de membre d’une AAI ou d’une API « créée par l’État » serait incompatible avec celui de :

– membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (I du présent article) ;

– président ou vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (II) ;

– président de la Polynésie française, membre du gouvernement de cette collectivité, président ou vice-président de son assemblée (III) ;

– président de la Nouvelle-Calédonie, membre du gouvernement de cette collectivité, président ou vice-président de son congrès, président ou vice-président d’une assemblée de province (IV).

Le mécanisme de résolution des situations d’incompatibilité est prévu au septième alinéa de l’article 7 de la proposition de loi ordinaire : tout membre d’une AAI ou d’une API placé dans une telle situation doit y mettre fin dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. Faute d’option dans ce délai (entre le mandat de membre d’une AAI ou d’une API et l’une des fonctions mentionnées au présent article), le président de l’autorité le déclare démissionnaire. Si l’incompatibilité concerne le président, la démission d’office est prononcée par le membre de l’autorité le plus âgé.

Les incompatibilités prévues au présent article ne s’appliquent pas aux AAI et API créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie, celles-ci étant régies par des règles propres prévues à l’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et à l’article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les assemblées délibérantes des collectivités ultramarines mentionnées au présent article ont été consultées par le Président du Sénat le 11 décembre 2015, en application du deuxième alinéa de l’article 74 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution. Selon M. Jacques Mézard, rapporteur de la commission des Lois du Sénat, « à ce jour, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable par son avis du 13 janvier 2016. Le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a également émis un avis favorable mais cet avis est rendu par une autorité incompétente au regard de la jurisprudence constitutionnelle qui impose que les avis portant sur les modifications du statut de la collectivité d’outre-mer émane de l’assemblée délibérante » (17). Dans ce dernier cas, en l’absence d’avis du conseil territorial rendu dans le délai d’un mois, l’avis est réputé avoir été donné (18).

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La Commission adopte l’amendement de cohérence CL10 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL5 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour but de restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3
(art. 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, art. 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social)

Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article institue plusieurs incompatibilités applicables aux membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, qui s’ajoutent à celles prévues à l’article 11 de la proposition de loi ordinaire.

La fonction de membre d’une AAI ou d’une API serait incompatible avec :

– l’exercice des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire, sauf si ce dernier a été « désigné en cette qualité » au sein de l’autorité. La même exception est prévue à l’article 11 de la proposition de loi ordinaire s’agissant de l’incompatibilité avec l’exercice de fonctions au sein des juridictions administratives et financières. Il convient de préciser que même s’il n’est pas désigné ès qualités, un magistrat pourra siéger au sein d’une AAI ou d’une API, pour autant qu’il n’exerce effectivement aucune fonction juridictionnelle : le présent article vise en effet « l’exercice des fonctions de magistrat » (19), et non pas la qualité de magistrat. Par ailleurs, l’incompatibilité posée au présent article ne vaut que pour les AAI et API créées par l’État, non pour celles créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, les incompatibilités professionnelles propres aux AAI créées par la Nouvelle-Calédonie viennent d’être modifiées par une loi organique (20) ;

– la qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Par coordination, est supprimée une disposition spécifique qui prévoit, depuis 2011, une telle incompatibilité avec les fonctions de Défenseur des droits ;

– la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Là non plus, l’incompatibilité ne s’applique pas si le membre a été désigné ès qualités au sein de l’autorité. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comporte deux membres élus par l’assemblée du CESE, en application de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités d’entrée en vigueur du présent article sont fixées à l’article 6 de la présente proposition de loi organique.

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La Commission étudie l’amendement CL3 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le Sénat a souhaité rendre incompatible le mandat au sein d’une AAI ou d’une API avec l’exercice des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire. Cela ne me semble pas pertinent.

M. Patrick Devedjian. Je ne vois pas, d’ailleurs, pourquoi l’incompatibilité concernerait les magistrats de l’ordre judiciaire et pas ceux de l’ordre administratif.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement de coordination CL6 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 4
(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)

Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes à l’avis des commissions parlementaires

Cet article étend le champ des autorités administratives ou publiques indépendantes dont le président est nommé par le chef de l’État après une audition publique et un vote des commissions parlementaires (21). Il complète, à cet effet, le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Les commissions compétentes sont fixées à l’article 47 de la proposition de loi ordinaire.

Selon le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Jacques Mézard, la présidence d’une AAI ou d’une API est une fonction dont « l’importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » justifie qu’il soit fait application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Votre rapporteur rappelle qu’à ce jour, le Conseil constitutionnel n’a, en la matière, prononcé qu’une seule censure : en 2013, il a jugé que la fonction de président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) « n’entre pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution » (22).

À l’heure actuelle, quatorze des vingt-trois autorités administratives ou publiques indépendantes recensées en annexe de l’article 1er de la proposition de loi ordinaire sont déjà soumises à la procédure d’avis des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution (23). Il s’agit de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de l’Autorité de la concurrence (AC), de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), du Défenseur des droits (24), de la Haute Autorité de santé (HAS), du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le présent article y ajoute neuf autorités supplémentaires, aboutissant à ce que la totalité des AAI et API (25) soient désormais soumises à la procédure d’avis des commissions parlementaires :

– l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

– l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) ;

– l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Une tentative d’ajout de cette autorité dans le champ de la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution avait eu lieu en 2013, mais n’avait pu aboutir, faute d’adoption définitive de la proposition de loi organique (26) ;

– la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;

– la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) (27) ;

– la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;

– la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

– le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;

– la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Lors de l’élaboration de la loi organique du 23 juillet 2010 précitée (28), la plupart de ces autorités avaient été écartées de l’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution au motif que leur président n’était pas désigné par le chef de l’État. Cette objection n’a plus lieu d’être, puisque la proposition de loi ordinaire (29) prévoit désormais la nomination par le Président de la République :

– du président de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), actuellement nommé par le vice-président du Conseil d’État ;

– du président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), aujourd’hui élu au sein du collège ;

– du président de Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), actuellement désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

– du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), aujourd’hui élu par la Commission ;

– du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), actuellement élu en son sein par la Commission ;

– du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aujourd’hui élu par le collège parmi trois de ses membres (un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes) (30).

Par ailleurs, sont déjà nommés par le chef de l’État (sans être soumis à la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution) :

– le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ;

– le président de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), sur une liste de six noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d’État, le Premier président de la Cour des comptes et le Premier président de la Cour de cassation (31) ;

– le président du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), parmi les magistrats de la Cour de cassation.

Par ailleurs, le présent article modifie la dénomination de deux organismes figurant dans le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, afin de tenir compte d’évolutions législatives récentes :

– le président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est remplacé par le président du collège du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), par coordination avec la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

– il est pris acte de la transformation, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Votre rapporteur signale qu’un autre texte en cours de discussion au Parlement – la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, adoptée par le Sénat le 26 janvier 2016, en instance de deuxième lecture par l’Assemblée nationale – tend à modifier le tableau de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, ce qui appellera de nécessaires coordinations entre les deux textes.

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La Commission examine l’amendement CL8 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le Sénat a adopté des dispositions visant à élargir la liste des AAI dont le président doit être nommé par le Président de la République selon la procédure de l’article 13 de la Constitution.

Cela soulève un problème constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a commencé à se prononcer sur ce type de nomination en précisant que la présidence de ces organismes devait être suffisamment importante « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Sans vouloir être discourtois à l’égard de certains présidents d’autorité indépendante, je ne suis pas sûr que toutes celles qui sont visées relèvent de ce critère.

Il est préférable d’en rester au droit positif actuel.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CL9 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec une disposition de la loi de finances rectificative pour 2010.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL1 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes établie dans la proposition de loi organique.

M. le rapporteur. Vous n’êtes pas seule, madame Attard, à vouloir qu’il figure parmi les autorités administratives indépendantes. Cela étant, inscrire le mode de nomination de son président dans la proposition de loi organique revient à considérer que la mission de cet organisme a un caractère suffisamment important « pour garantir des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Or, je ne pense pas que cela soit le cas, sans vouloir offenser Jean Gaubert dont je respecte beaucoup le travail – d’autant que, depuis trois ans, il est parvenu à faire baisser de 14 % les coûts de fonctionnement de l’autorité qu’il préside.

En cohérence avec ma position sur les nominations, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement CL1 est retiré.

La Commission adopte l’article 4 modifié.

TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION

Article 5
(art. 2 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits)

Coordinations relatives au Défenseur des droits

Cet article procède à plusieurs modifications de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

En premier lieu, le Défenseur des droits serait qualifié d’autorité administrative indépendante, et non plus d’ « autorité constitutionnelle indépendante ». Retenue aujourd’hui à l’article 2 de la loi organique du 29 mars 2011 précitée, cette dernière qualification n’emporte aucune conséquence juridique particulière, le Conseil constitutionnel y ayant vu le simple rappel de ce que le Défenseur des droits est « une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution » (32).

En deuxième lieu, par parallélisme avec l’article 10 de la proposition de loi ordinaire, le présent article complète l’article 2 de loi organique du 29 mars 2011 précitée, pour prévoir que le Défenseur des droits « ne sollicite » aucune instruction d’une autre autorité.

Enfin, par coordination avec l’article 22 de la proposition de loi ordinaire, le présent article prévoit que le rapport annuel du Défenseur des droits doit être présenté avant le 1er juin. Il s’agit de faciliter l’organisation d’un éventuel débat parlementaire sur ce rapport.

*

* *

La Commission examine l’amendement CL7 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le texte du Sénat prévoit de fixer au 30 juin la remise de tous les rapports du Défenseur des droits. Or celui consacré aux droits de l’enfant est traditionnellement présenté à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre. Je vous propose qu’il continue d’être remis à cette date.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6
Modalités d’entrée en vigueur

Par parallélisme avec l’article 49 de la proposition de loi ordinaire, le présent article dispose que les incompatibilités édictées aux articles 2 et 3 de la présente proposition de loi organique prennent effet dans les trente jours suivant la promulgation de la loi organique. Pendant ce délai, les personnes en situation d’incompatibilité pourront opter soit pour leur mandat de membre d’une autorité administrative ou publique indépendante, soit pour leur autre mandat ou fonction.

L’article 49 de la proposition de loi ordinaire dispose qu’à défaut d’option dans ce délai, le président de l’AAI ou de l’API déclare l’intéressé démissionnaire.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CL4 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Le texte du Sénat prévoit d’appliquer les nouvelles incompatibilités aux mandats en cours des membres des AAI dans les trente jours suivant la promulgation de la présente loi. Une telle mesure me semble poser des difficultés sur le plan constitutionnel. En outre, elle ne va pas dans le sens de l’efficacité du fonctionnement de ces autorités. Je vous propose de n’appliquer ces nouvelles incompatibilités qu’aux futurs mandats.

M. Philippe Gosselin. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le rapporteur, sur la cohérence de la présente proposition de loi organique avec la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux AAI de Nouvelle-Calédonie ?

M. le rapporteur. Elles ne sont pas concernées.

J’ajoute une précision : le projet de loi « Sapin 2 » comprend un article énumérant les autorités administratives indépendantes dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts. Tous les amendements que je vous propose permettent de remplir cet objectif, si bien que cet article ne sera plus nécessaire.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Peut-être pourrait-on adopter une position médiane qui consisterait à appliquer les nouvelles incompatibilités aux mandats en cours mais au-delà d’un délai de trente jours ?

M. le rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position à ce sujet. Outre la déstabilisation de l’institution, se pose un problème de constitutionnalité. Modifier le régime des incompatibilités en cours de mandat aboutirait à démettre de leurs fonctions certaines personnes. Un législateur mal intentionné pourrait utiliser une telle disposition pour se débarrasser de certains membres d’AAI.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Elle adopte enfin, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

Elle en vient ensuite l’examen des articles de la proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI

Article 1er et annexe
Fixation de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Aux termes du présent article, les dispositions des titres Ier à IV de la présente proposition de loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Il renvoie en annexe la liste des vingt–trois entités qualifiées comme telles.

1. Les dispositions initiales de la proposition de loi

a. Le principe d’une liste répertoriant les AAI et les API

De nombreux travaux parlementaires ont appelé au cours des dernières années à « rationaliser » le phénomène des AAI et des API. Ce fut notamment le cas, en 2010, du rapport de nos collègues MM. René Dosière et Christian Vanneste au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (33), qui constatait que si le recours à la formule de l’AAI répondait chaque fois à un besoin spécifique, légitime ou non, ce processus ne correspondait pas à une logique d’ensemble.

Le présent article dispose que les dispositions des titres Ier à IV constituent le statut général des AAI et des API qualifiées comme telles par l’annexe à la proposition de loi. Cette disposition reprend une proposition formulée à plusieurs reprises consistant à dresser dans la loi une liste des autorités administratives et publiques indépendantes. Cette liste doit constituer le premier pas d’une démarche de clarification. La liste annexée à la proposition de loi retient comme critère la détention par l’entité concernée de pouvoirs normatifs, de contrainte, de régulation ou de sanction.

La liste annexée à la proposition de loi reprenait initialement celle arrêtée par la récente commission d’enquête du Sénat sur les AAI (34). Les vingt AAI retenues représentaient une réduction de moitié par rapport à la liste figurant sur le site Internet Légifrance.

LISTE DES AAI ET API INDÉPENDANTES RECENSÉES PAR LÉGIFRANCE

(en gras, les vingt autorités figurant initialement dans l’annexe à la proposition de loi)

Dénomination

Source

AUTORITÉS QUALIFIÉES D’AAI OU D’API PAR LE LÉGISLATEUR

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Qualifiée d’API par l’art. L. 232-5 du code du sport, issu de l’art. 2 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 6361-1 du code des transports, issu de l’art. 1er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 612-1 du code monétaire et financier, issu de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

Qualifiée d’AAI par l’art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, issu de l’art. 3 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015

Autorité de la concurrence

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 461-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Qualifiée d’API par l’art. L. 2131-1 du code des transports, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Qualifiée d’AAI par l’art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 592-1 du code de l’environnement, issu de l’art. 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Autorité des marchés financiers (AMF)

Qualifiée d’API par l’art. L. 621-1 du code monétaire et financier, issu de l’art. 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Qualifié d’AAI par l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, issu de l’art. 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Qualifiée d’AAI par l’article L. 2312-1 du code de la défense, issu de l’art. 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Qualifiée d’AAI par l’art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, issu de l’art. 10 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’art. 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Qualifiée d’AAI par l’art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 52-14 du code électoral, issu de l’art. 7 de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

Commission nationale du débat public (CNDP)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 121-1 du code de l’environnement, issu de l’art. 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Qualifié d’API par l’art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013

Défenseur des droits (DDD)

Qualifié d’« autorité constitutionnelle indépendante » par l’art. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Haute Autorité de santé (HAS)

Qualifiée d’API par l’art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Qualifiée d’API par l’art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Qualifiée d’AAI par l’art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)

Qualifiée d’AAI par l’art. L. 114-3-1 du code de la recherche, issu de l’art. 9 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Qualifié d’API par l’art. L. 821-1 du code de commerce, issu de l’art. 8 de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

AUTORITÉS QUALIFIÉES D’INDÉPENDANTES PAR LE LÉGISLATEUR

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Qualifié d’« autorité indépendante » par l’art. L. 1412-2 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Considéré par l’art. 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 comme exerçant « sa mission en toute indépendance »

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Qualifié d’« autorité indépendante » par l’art. 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

AUTORITÉS QUALIFIÉES D’AAI PAR LE JUGE

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait été qualifiée d’AAI par la décision du Conseil constitutionnel n° 96–378 DC du 23 juillet 1996

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Art. L. 131-1 du code de l’énergie - qualifiée explicitement d’AAI par la décision du Conseil d’État du 3 mai 2011, SA Voltalis, n° 331858

AUTORITÉS CONSIDÉRÉES COMME DES AAI PAR L’ÉTUDE
DU CONSEIL D’ÉTAT DE 2001 ET LES RAPPORTS PARLEMENTAIRES

Bureau central de tarification (BCT)

Art. L. 243-4 du code des assurances - qualifié d’AAI par Jacques Arrighi de Casanova dans ses conclusions sur CE, 19/01/98, SNC Grand Littoral, n° 182447

Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

Art. 1652 du code général des impôts

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

Art. L. 534-4 du code de la consommation

Commission des infractions fiscales (CIF)

Art. L. 228 du livre des procédures fiscales

Commission des participations et des transferts (CPT)

Art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Commission des sondages

Art. 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
- qualifiée d’AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB, n° 204425

Commission nationale d’aménagement cinématographique

Art. L. 212-6-5 du code du cinéma et de l’image animée

Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Art. L. 751-5 du code de commerce

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République

Art. 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Art. 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

Conseil supérieur de l’Agence France-Presse

Art. 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

Médiateur du cinéma

Art. L. 213-1 du code du cinéma et de l’image animée - qualifiée d’AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB, n° 204425

Médiateur national de l’énergie

Art. L. 122-1 du code de l’énergie

Source : Rapport n° 332 de M. Jacques-Mézard, 2016

b. La consécration législative de trois nouvelles AAI

L’application du critère de l’existence de pouvoirs normatifs, de contrainte, de régulation ou de sanction a permis de consacrer au niveau législatif trois nouvelles AAI :

– l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;

– la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;

– le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

S’agissant des deux premières autorités, qui jouent le rôle de régulateur dans leurs secteurs respectifs, il s’agit seulement d’une consécration législative car cette qualification a été retenue, sans que cela ne fasse débat, par le juge (35). Un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de son rapporteur Luc Belot sur le projet de loi relatif à la République numérique a d’ailleurs prévu d’attribuer explicitement la qualité d’AAI à l’ARCEP.

Pour le CGLPL, cette qualification juridique parait conforme aux pouvoirs qui lui sont dévolus depuis l’adoption de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. S’il n’exerce qu’un pouvoir de recommandations et d’avis, il dispose, en revanche, de prérogatives fortes lors de ses visites des lieux de privation de liberté, qu’il peut également effectuer de manière inopinée, et à l’occasion desquelles il peut obtenir communication des documents nécessaires à son contrôle. La loi lui a en particulier reconnu un pouvoir de mise en demeure lorsqu’une demande de communication de pièces n’a pas été suivie d’effet.

Les articles 30, 35 et 40 de la proposition de loi tirent les conséquences de l’inscription de ces autorités sur cette liste en les qualifiant expressément d’autorités administratives indépendantes dans les différents textes régissant leurs statuts.

c. La perte de la qualité d’autorité administrative indépendante de six entités

A contrario, l’application du critère de l’existence de pouvoirs normatifs, de contrainte, de régulation ou de sanction a conduit les auteurs de la proposition de loi à retirer la qualité d’AAI à des autorités aujourd’hui qualifiées comme telles par la loi :

– la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), qui dispose essentiellement d’une compétence consultative ;

– la Commission nationale du débat public (CNDP), chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration de certains projets d’aménagement ou d’équipement ainsi qu’au respect de bonnes conditions d’information du public. En effet, si elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision, elle ne se prononce pas sur le fond des projets.

De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), dont la loi proclame la seule indépendance, ne peuvent figurer sur la liste dans la mesure où il ne s’agit que d’organes consultatifs sans aucun pouvoir décisionnel. À ce titre, ils ne peuvent à proprement parler, être qualifiés d’« autorités ».

Conformément aux conclusions des travaux menés par la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des AAI (36), les auteurs de la proposition de loi ont par ailleurs choisi de retirer la qualité d’AAI à :

– l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), sans que la commission d’enquête ne précise particulièrement les raisons ayant procédé à cette exclusion ;

– l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui, selon la suggestion de son président de l’époque M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, devant la commission d’enquête précitée du Sénat, n’aboutit qu’à créer de la complexité ;

– la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont la commission d’enquête a proposé la suppression, « considérant que cette autorité n’a pas apporté la preuve de son efficacité en tant que gendarme de l’internet et que les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée [étaient] inopérants », proposant son maintien sous forme de commission spécialisée voire d’établissement public  ;

– le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), comité consultatif placé auprès du ministre de la défense. Le doyen Gélard, dans son rapport de 2014 (37), a rappelé qu’il s’agissait d’une commission d’indemnisation, à l’instar de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

L’un des auteurs de la proposition de loi et par ailleurs rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Jacques Mézard a indiqué avoir refusé « de qualifier d’autorités administratives indépendantes les organismes considérés comme tels sur le seul fondement de l’étude du Conseil d’État de 2001 ou de certains rapports parlementaires » (38). Cela concerne treize instances figurant sur la liste établie par Légifrance :

– le Bureau central de tarification (BCT) ;

– la Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles ;

– la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ;

– la Commission des infractions fiscales (CIF) ;

– la Commission des participations et des transferts (CPT) ;

– la Commission des sondages ;

– la Commission nationale d’aménagement cinématographique ;

– la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ;

– la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République ;

– la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

– le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse ;

– le Médiateur du cinéma ;

– le Médiateur national de l’énergie.

L’article 25 de la proposition de loi tire les conséquences de la non-inscription de ces différents organismes sur la liste annexée.

2. Le dispositif adopté par le Sénat

Lors de l’examen en commission, le Sénat a adopté cet article sans modification, réservant le débat sur le contenu de l’annexe à la séance publique.

Au cours de cette dernière, il a adopté, à l’initiative de M. Alain Richard, un amendement visant à rétablir dans la liste annexée des AAI la commission consultative du secret de la défense nationale. En effet, la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a confié à cette commission le pouvoir de se saisir seule des documents classifiés lors d’une perquisition judiciaire après avoir jugé qu’ils étaient en lien avec l’objet de cette dernière. Le Sénat a adopté un sous–amendement du rapporteur M. Jacques Mézard supprimant la qualification de « consultative », celle–ci n’ayant juridiquement plus de sens. L’amendement a été adopté avec la sagesse du Gouvernement, sagesse liée à la position générale hostile que ce dernier, développée lors de son intervention au cours de la discussion générale.

De même, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, M. Philippe Bonnecarrère, avec l’avis de sagesse « positive » du Gouvernement et du rapporteur, le Sénat a réintégré à la liste annexée l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Les raisons qui ont présidé à ce choix sont doubles :

– la stabilité législative : la qualification d’AAI a été accordée à l’ARDP par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

– l’utilité d’une AAI exerçant le rôle de régulateur au regard des tensions persistantes au sein de la presse écrite.

Enfin, toujours à l’initiative de M. Philippe Bonnecarrère et avec la sagesse positive du Gouvernement et du rapporteur, le Sénat a adopté un amendement visant à maintenir le statut d’API de la HADOPI. Le Sénat a considéré que l’objet de la proposition de loi était de consacrer les organismes qui, au regard de leurs attributions actuelles, peuvent être considérés comme des AAI et non pas de s’interroger sur le point de savoir si elles remplissent d’une manière satisfaisante les missions qui leur sont confiées. Or, la HADOPI joue un rôle qui être qualifié, a minima, de précontentieux. En effet, par un mécanisme de graduation des sanctions – les mesures techniques de protection – cette autorité est appelée à sanctionner les internautes faisant un usage irrégulier d’une œuvre.

Au total, l’annexe comprend désormais vingt–trois autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

*

* *

La commission est saisie de l’amendement CL34 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cet amendement vise à introduire dans la liste des AAI le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

M. le rapporteur. Je partage votre interrogation, mais propose une autre solution.

De nombreux collègues ont insisté pour qu’il figure dans cette liste, et les membres du Comité consultatif national d’éthique que j’ai reçus m’ont fait part de leur crainte de voir cette institution apparaître comme un objet non identifié si elle n’était pas intégrée dans cette catégorie.

Le CCNE, leur ai-je répondu, ne correspond à aucun des critères définissant une autorité administrative indépendante, à savoir être dotée soit d’un pouvoir normatif, soit d’un pouvoir de régulation, soit d’un pouvoir de sanction ou de décision. Je leur ai donc proposé que le Comité ait, à l’instar de la Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH), le statut d’« institution indépendante » qui résulte d’une résolution des Nations unies ou d’« organisme indépendant ». Les membres du comité présents ont approuvé cette solution.

Ma démarche consiste donc à consacrer, à côté des autorités administratives indépendantes auxquelles s’applique un statut, la notion d’institution indépendante et à supprimer certaines AAI dont le rôle n’est plus nécessaire.

J’espère vous avoir convaincue, madame Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. C’est la solution à laquelle j’étais moi-même parvenue. J’avais même imaginé que le texte porte sur les « instances indépendantes » plutôt que sur les « autorités indépendantes ».

M. Philippe Houillon. Une question béotienne, monsieur le président : existe-t-il un texte qui définisse les institutions indépendantes ? Est-il prévu d’en dresser une liste ?

M. le rapporteur. La liste dressée par le Sénat recense les autorités indépendantes auxquelles s’applique un statut.

Quant à la notion d’institution indépendante, elle est définie par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

M. Patrick Devedjian. Qu’en est-il en droit français ?

M. le rapporteur. Ce statut découle du droit international.

M. le président Dominique Raimbourg. On peut comprendre que les institutions auxquelles l’on retire le statut d’autorité «administrative indépendante redoutent un affaiblissement symbolique. Il faut qu’elles aient un statut d’une manière ou d’une autre.

M. le rapporteur. Elles ne faisaient pas partie des autorités « administratives » indépendantes, mais des autorités indépendantes tout court. Je propose qu’elles soient désormais considérées comme des « institutions » indépendantes, aux termes du droit international, ou comme des organismes indépendants, selon le droit français – j’y reviendrai.

Certes, avoir le statut d’autorité administrative indépendante procure un effet « carte de visite », mais cela n’implique pas que des avantages. Cela suppose entre autres pour leurs membres de se soumettre à une déclaration d’intérêts. La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a elle-même convenu qu’une telle obligation serait un poids pour les soixante membres du collège, lesquels siègent en tant que représentants d’associations.

Par cette appellation d’ « institution indépendante », le Comité consultatif national d’éthique – qui ne correspond, je le répète à aucun des critères définissant les AAI – verrait son indépendance garantie par la loi.

M. Philippe Gosselin. La loi ne définit pas vraiment le statut de ces institutions indépendantes. Pourquoi faire rentrer certaines instances dans cette catégorie alors qu’on n’en connaît pas vraiment le contenu ? Cela me paraît créer davantage de difficultés que cela n’en résout.

M. le rapporteur. L’article L. 1412-1 du code de santé publique précise que le Comité consultatif national d’éthique est une « autorité indépendante », catégorie qui n’est pas davantage définie dans la loi.

Indiquer que le CCNE est une « institution indépendante » ne lui retire rien, bien au contraire. D’une part, son indépendance est ainsi clairement garantie par la loi – et cela me semble être la principale préoccupation de ses membres ; d’autre part, que cette catégorie existe en droit international apporte une garantie supplémentaire.

M. Philippe Houillon. Pour que les choses soient claires, il importerait de dresser une liste des autorités indépendantes amenées à devenir soit des institutions indépendantes soit des organismes indépendants.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement CL34 est retiré.

La commission examine l’amendement CL44 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je vous propose d’ajouter à la liste des AAI le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

J’ai reçu son président, qui m’a fait part de la grande sensibilité des victimes et de leurs familles à la reconnaissance de l’indépendance du CIVEN, qui ne dépend plus du ministère de la défense et qui rend des décisions individuelles susceptibles de recours.

M. Philippe Gosselin. Je n’y vois pas d’objection, mais je m’interroge par rapport aux critères que nous appliquions tout à l’heure. Même si le CIVEN prend des décisions, en l’occurrence des décisions d’indemnisation, il ne crée pas de normes.

M. Patrick Devedjian. L’indemnisation des victimes s’appuie cependant sur des critères !

Mme Maina Sage. Il est en effet important, pour les victimes d’essais nucléaires, que le CIVEN fasse partie des AAI. La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français l’avait d’abord placé sous l’autorité du ministère de la défense ; il a fallu un combat de quatre ans pour que ce statut d’AAI lui soit reconnu. Cela renforce le caractère objectif de ses décisions.

Mme Isabelle Attard. Cette réintégration du CIVEN au nombre des AAI a également été demandée par le groupe écologiste du Sénat.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL9 de M. Paul Molac et CL42 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Isabelle Attard. Notre amendement vise à ce que la Commission nationale du débat public (CNDP) reste une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement.

La CNDP a acquis au fil des ans un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prise par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.

Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, à travers l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il découle également de la convention d'Aarhus, qui prévoit notamment des délais raisonnables pour que le public puisse participer activement au processus décisionnel.

À l'heure où tous soulignent la nécessité de renforcer le dialogue environnemental, et où les décisions de la CNDP sont parfois contestées, y compris devant les tribunaux administratifs, il importe de garantir son indépendance. Je citerai pour exemple les récents débats organisés au sujet des parcs éoliens offshore.

Le statut d'autorité administrative indépendante permet aussi de garantir, auprès du public, l'acceptation de ces décisions, dans des contextes parfois très houleux.

M. Philippe Houillon. Cet exemple illustre mon propos précédent. Une forte demande se fait entendre pour que la CNDP soit reconnue indépendante. Va-t-elle disparaître, ou subsister comme institution indépendante sous une autre forme ?

M. le président Dominique Raimbourg. Je souligne qu’une extension de ses pouvoirs est prévue. Elle pourra en outre être saisie directement par nos concitoyens. Dans mon département, c'est elle qui pilotera le débat, houleux et complexe, sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Je suis hostile à ce que le statut d’AAI soit retiré à la CNDP.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. L’exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance qu’au regard de son statut administratif, elle répond aux critères déterminés par le Conseil d’État pour la qualification d’autorité administrative indépendante.

M. le rapporteur. Le texte du Sénat laisse subsister la CNDP, en apportant des garanties sur les nominations en son sein et sur son indépendance.

M. Patrick Devedjian. La CNDP ne pourrait-elle être, plutôt qu’une autorité, une institution indépendante ? À partir du moment où nous créons cette catégorie, la CNDP y aurait toute sa place.

M. le rapporteur. Oui, cela ne ferait pas de difficulté. Mais je n’ai fait de proposition de ce type que pour le Médiateur national de l’énergie.

M. Patrick Devedjian. Vous avez été timide !

M. le rapporteur. Réaliste !

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CL12 de M. Denis Baupin, CL23 de M. Joël Giraud, CL25 de Mme Anne-Yvonne Le Dain et CL43 de M. Bertrand Pancher.

M. le président Dominique Raimbourg. Ces amendements visent à accorder la qualité d’AAI au Médiateur national de l’énergie.

Mme Isabelle Attard. En effet. Le Médiateur national de l’énergie dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomie financière et est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Son indépendance est ainsi garantie.

Il peut être amené à prendre des décisions susceptibles de remettre en cause les pratiques d’un opérateur, par exemple des préconisations dans un marché fortement concurrentiel, soumis à intervention de l’État actionnaire et des fournisseurs historiques.

En conséquence, il faudra renforcer certaines des obligations qui lui incombent. Je souligne que cette proposition de loi sur les AAI n’épuise pas la question plus générale du statut des médiateurs, qui ont tendance à se multiplier en matière culturelle.

M. Joël Giraud. Le Médiateur national de l’énergie peut être amené à prendre des positions susceptibles de remettre en cause les pratiques d’un opérateur comme une préconisation ou décision du régulateur, lorsque l’intérêt des consommateurs le justifie.

L’opinion émise par la commission d’enquête dont est issue la proposition de loi déposée au Sénat, selon laquelle une fusion avec le Défenseur des droits serait opportune, ne me paraît pas fondée.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il me paraît normal, naturel et même indispensable que le Médiateur national de l’énergie fasse partie des autorités indépendantes, car il est amené à prendre des décisions qui concernent au plus près nos concitoyens.

Mme Maina Sage. Pour les mêmes raisons, nous souhaitons également que le Médiateur national de l’énergie soit intégré à la liste des AAI. Nous sommes réservés, en revanche, sur l’amendement à venir qui tend à en faire un simple « organisme » indépendant.

M. le rapporteur. J’ai entendu notre ancien collègue, qui occupe actuellement cette fonction, et à qui j’ai dit tout le bien que je pensais de son travail. Il m’a confié sa crainte que, tandis que nous élèverions certaines structures au rang d’AAI, d’autres deviendraient des sortes d’objets non identifiés, affaiblis face à des interlocuteurs puissants, comme le sont les grandes sociétés qui opèrent dans son champ de compétences.

Le problème est que le Médiateur national de l’énergie ne répond pas aux critères des AAI : il ne prend pas de décisions ni de sanctions, il n’a pas de pouvoir normatif ni de pouvoir de régulation. L’ériger en AAI serait contraire à la notion même d’AAI.

En faisant de lui un organisme indépendant, nous ne l’affaiblirions pas vis-à-vis d’EDF : nous affirmerions au contraire qu’il n’a pas vocation à disparaître au terme du mandat en cours. Faut-il rappeler que le Haut Conseil des finances publiques a été créé avec le statut d’organisme indépendant ?

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2
Personnalité morale des autorités publiques indépendantes

Le présent article précise que les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

Les textes régissant les statuts particuliers de certaines autorités administratives indépendantes indiquent que ces dernières disposent de la personnalité morale. Elles sont alors qualifiées d’autorités publiques indépendantes. Cette spécificité leur permet :

– d’ester en justice ;

– de disposer de l’autonomie financière, dans la mesure où, aux termes de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une ressource établie au profit de l’État peut faire l’objet d’une affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale ;

– de voir leur responsabilité mise en cause lors de contentieux indemnitaire.

En l’état du droit, cette qualification a été retenue au profit de sept instances :

– l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

– l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ;

– l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;

– le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ;

– la Haute Autorité de santé (HAS) ;

– la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) ;

– le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Le présent article inscrivant dans le statut général des AAI et des API la personnalité morale des API, les articles 25 (X), 26 (a du 1°), 29 (1°), 33 (1°), 39 (1°A nouveau), 42 (1°), 43 (a du 1°) et 43 bis (1°) suppriment par cohérence cette mention dans les statuts respectifs de ces autorités.

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* *

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3
Champ d’application du statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Le présent article définit les membres des collèges et des commissions de sanction ou de règlement des AAI et des API auxquels le statut général, fixé par les titres Ier à IV trouvera à s’appliquer.

Ce statut général s’appliquera aux membres des collèges « sauf disposition contraire », le législateur restant toujours libre de déroger par une règle législative spéciale à une règle législative générale, selon l’adage lex specialis derogat legi generali. Comme l’a noté le rapporteur du Sénat, M. Jacques Mézard, « cette mention correspond parfaitement à l’intention de la commission d’enquête pour qui, « de même que le statut général de la fonction publique n’empêche pas des dérogations ponctuelles à la règle de droit commun, un « statut général » des autorités administratives indépendantes ne signifie pas uniformisation ». » (39)

Les titres Ier à IV de la présente proposition de loi concerneraient, également le cas échéant, les membres des commissions chargées de prononcer des sanctions, constituées au sein de quatre autorités :

– l’Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières (ARAFER),

– l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL),

– l’Autorité des marchés financiers (AMF),

– la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

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* *

La commission examine l’amendement CL46 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement est fondamental, puisqu’il supprime les mots « sauf disposition contraire », si bien que tous les articles du statut général s’appliqueront à toutes les AAI.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL45 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4
Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le présent article prévoit les mesures d’adaptation rendues nécessaires par les spécificités de deux autorités administratives indépendantes mentionnées dans la liste annexée : le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le premier alinéa prévoit que les dispositions mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante au sein du statut général s’appliquent à la personne du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, ces deux autorités ne sont constituées que d’une personne. 

Le deuxième alinéa exclut l’application des articles 5 à 13 (40) et de l’article 22 (41) de la présente proposition de loi au Défenseur des droits, dans la mesure où de telles dispositions relèvent du domaine de la loi organique (42), en application de l’article 71-1 de la Constitution. Par ailleurs, cet alinéa prévoit que les règles déontologiques prévues dans le règlement intérieur de l’institution, établi par le Défenseur par dérogation à l’article 16 de la présente proposition de loi s’appliqueraient également aux adjoints du Défenseur des droits, aux membres du collège et à ses délégués. Cette règle figure aujourd’hui à l’article 39 de la loi organique du 29 mars 2011 mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle relevait de la loi ordinaire (43).

Le troisième alinéa exclut l’application au Contrôleur général des lieux de privation de liberté des dispositions suivantes :

– le deuxième alinéa de l’article 7 relatif à la suspension ou l’interruption du mandat décidée par le collège, l’article 12 relatif à la mise à disposition des déclarations d’intérêts des autres membres du collège et la première phrase de l’article 16 prévoyant l’adoption d’un règlement intérieur par le collège, qui sont inapplicables en l’absence d’un collège ;

– le troisième alinéa de l’article 11 relatif à l’incompatibilité avec des fonctions juridictionnelles qui, compte-tenu de sa mission, ne parait pas utile.

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La commission adopte l’amendement rédactionnel CL47 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

TITRE IER
ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 5
Durée du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article propose de fixer à six ans la durée du mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) (alinéa 1). Il prévoit également qu’il doit être pourvu au remplacement d’un membre au moins huit jours avant l’expiration de son mandat (alinéa 2).

Actuellement, la durée du mandat des membres des AAI et des API est variable et généralement comprise entre trois et six ans.

Sur 42 AAI et API recensées sur le site Légifrance (44), la durée du mandat des membres est comprise entre trois et cinq ans pour vingt d’entre elles. Seules deux d’entre elles ne connaissent aucune limite de durée de mandat (Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République (CNCP) et Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles).

Sur les 23 AAI et API retenues par l’article 1er de la présente proposition de loi, la loi fixe déjà cette durée à six ans pour seize d’entre elles, trois connaissent un mandat de cinq ans (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers (AMF), Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)) une seule connaît un mandat de quatre ans (Autorité de régulation de la distribution de la presse) et une connaît un mandat de trois ans (Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)). Seul le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) voit la durée du mandat de ses membres fixées par voie règlementaire, à quatre ans tandis que les membres de la CNCP ont un mandat non limité dans le temps.

L’alinéa 1er du présent article a donc pour objectif d’harmoniser la durée des mandats entre autorités ainsi qu’au sein de chaque autorité lorsqu’il existe un organe chargé de sanctionner distinct du collège, sur la durée maximale actuellement retenue. Cela est présentée par le rapporteur du Sénat comme un gage afin d’asseoir l’indépendance des membres de ces autorités, qui doit être lié au principe d’irrévocabilité du mandat prévu l’article 8 de la présente proposition de loi.

Deux exceptions à cette durée de six ans sont néanmoins prévues :

– la perte du mandat parlementaire qui entraîne la perte du mandat au sein de l’autorité concernée, en application du deuxième alinéa de l’article 6 de la présente proposition de loi ;

– la nomination d’un membre en remplacement d’un autre à la suite d’une vacance de siège, la durée du mandat du nouveau membre devenant celle restant à courir pour le membre remplacé, en vertu du deuxième alinéa de l’article 8 de la présente proposition de loi.

S’agissant des mandats en cours dont la durée serait actuellement inférieure à six ans, le I de l’article 49 de la présente proposition de loi aménage l’entrée en vigueur de cette modification pour éviter toute instabilité inutile.

L’alinéa 2 du présent article vise à s’assurer de la continuité du fonctionnement des AAI et API au moment du renouvellement de tout ou partie de leurs membres en prévoyant le remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat.

Cette disposition a pour objectif d’éviter que l’absence ou le refus de nomination de membres par les autorités de nomination aient pour effet de paralyser l’action de l’autorité concernée. Ce cas de figure s’est déjà produit pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), au sein de laquelle il n’a pas été procédé à la nomination de trois membres du collège entre fin 2013 et mi 2014.

La proposition de loi initiale retenait un dispositif différent à travers le maintien en fonction des membres jusqu’à l’installation du nouveau collège ou de la nouvelle commission. Toutefois, cette disposition aurait eu pour effet de modifier le décompte de la durée du mandat, fixée à six ans, en fonction du remplacement effectif du membre. Ceci aurait pu créer une incertitude sur les dates respectives de début et de fin de mandat voire des décalages entre les différents mandats selon la diligence avec laquelle l’autorité de nomination procède au remplacement du membre.

C’est pourquoi, à l’initiative du rapporteur au Sénat, il est désormais proposé de poursuivre le même objectif par une disposition directement inspirée de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. L’inertie de l’autorité de nomination ouvrirait ainsi la voie à un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif qui pourrait, le cas échéant, assortir sa décision d’une injonction en cas de violation de cette règle.

*

* *

La commission adopte l’amendement CL49 rédactionnel du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL52 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de ne pas uniformiser la durée de tous les mandats au sein des AAI, mais de la contenir entre trois et six ans, puisqu’aucune disposition ne s’y oppose plus.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL51 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement reprend la dérogation proposée par le Sénat, selon laquelle la durée du mandat de membre d'une AAI n'est pas, pour les parlementaires, de six ans, mais limitée à celle de leur mandat de parlementaire. Toutefois, le terme de « mandat parlementaire » pourrait laisser supposer qu'un député, élu sénateur après avoir été désigné membre d'une AAI, pourrait le rester. Je propose donc de bien préciser « mandat de député ou de sénateur ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL50 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL48 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CL48 vise à traiter les cas où l’autorité de nomination ne remplace pas dans les trente jours un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire – car j’ai découvert que cela arrive ! Le collège de l’AAI aurait alors soixante jours pour proposer un candidat à l’autorité de nomination.

Mme Isabelle Attard. Souvenons-nous que l’absence de nominations à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a rendu ses décisions caduques et non applicables, au motif qu’elles étaient illégales. Je salue la proposition du rapporteur !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (supprimé)
Désignation des parlementaires au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article prévoit que les parlementaires susceptibles d’être membres d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par l’assemblée dans laquelle ils siègent (alinéa 1), leur mandat prenant fin avec leur mandat parlementaire (alinéa 2).

Depuis longtemps, la présence de parlementaires dans les collèges des autorités indépendantes fait débat au Parlement.

Néanmoins, tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d’État considèrent, pour le premier, qu’elle « n’est pas de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs » (45), pour le second qu’elle « n’offre pas prise à contestation sur le plan des principes puisqu’elle symbolise le fait que le choix des personnes auxquelles va être confiée l’institution voulue comme indépendante n’est pas le monopole de l’exécutif » (46).

Actuellement, la présence des parlementaires dans les collèges des AAI et des API est limitée puisque la présidence d’une telle autorité est rendue incompatible avec le mandat de député et de sénateur, respectivement par les articles L.O. 145 et L.O. 297 du code électoral. De même, la qualité de membre d’une de ces autorités est incompatible avec le mandat parlementaire « sauf si le (parlementaire) y est désigné en cette qualité ».

Ainsi, sept députés et sept sénateurs sont membres ès qualité parce qu’une disposition législative le prévoit : deux parlementaires au sein de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), ainsi que quatre parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dans ces cas-là, les parlementaires sont désignés soit par le président de chacune des assemblées (CADA, CNIL, CCSDN), soit par une commission permanente de chaque assemblée (HCERES), soit par chaque assemblée sans précision sur la procédure à suivre (CNCTR). La loi prévoit néanmoins, pour la CNIL et la CNCTR, que cette désignation intervienne « de manière à assurer une représentation pluraliste [du Parlement] ».

Il faut également ajouter la nomination par décret de deux parlementaires aux collèges de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ainsi que la nomination d’un parlementaire, en tant que personnalité qualifiée au sein du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, considérait déjà en 2010, sous la plume de MM. René Dosière et Christian Vanneste, que « la présence de parlementaires dans les collèges comporte un risque de confusion des pouvoirs et pourrait servir d’alibi cachant l’absence de contrôle ». Il ajoutait que « le renforcement du contrôle des AAI par le Parlement, au double niveau de la désignation des collèges et de la reddition de compte, rendrait en grande partie inutile la présence de parlementaires au sein des collèges (…) ». Il en concluait que « cette présence de parlementaires dans les collèges ne devrait cependant pas être proscrite de façon générale et absolue, et, au cas par cas et pour les AAI intervenant dans le domaine des libertés publiques, elle pourrait être acceptée, comme maintenant avec la CNIL ». Mais dans ce cas : « tout parlementaire acceptant de siéger dans le collège d’une AAI devrait démissionner de son mandat parlementaire pendant la durée de ses fonctions au sein du collège. Il pourrait ainsi être désigné pour la durée du mandat du collège, et non uniquement pour la durée de son mandat de parlementaire » (47).

Ce point de vue est aujourd’hui partagé par nos collègues sénateurs, à l’origine de la présente proposition de loi, qui proposent d’encadrer davantage la nomination des parlementaires dans les autorités indépendantes en la soumettant à un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés de l’assemblée dans laquelle ils siègent. Ce nouveau mode de désignation, bien plus solennel que les modalités actuelles, est censé renforcer leur légitimité sans nuire au principe du pluralisme lorsque plusieurs parlementaires doivent être nommés.

Ce mode de désignation apparaît même plus solennel que celui préconisé par les membres de la commission d’enquête sénatoriale qui envisageaient deux cas : soit une désignation par une élection en séance publique lorsque la loi prévoit déjà que le choix appartient à l’assemblée ; soit une désignation, après une approbation exprimée à la majorité qualifiée de la commission permanente compétente d’une assemblée, lorsque la loi prévoit que cette désignation relève du président de l’une ou l’autre des assemblées (48).

Nos collègues sénateurs préconisent enfin de mettre fin au mandat des parlementaires membres de ces autorités à l’expiration de leur mandat parlementaire, comme le prévoit l’alinéa 2 du présent article.

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* *

La commission examine l’amendement CL53 du rapporteur, tendant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Le Sénat veut que les députés ou sénateurs désignés par leur assemblée comme membres d’une AAI le soient en séance publique. Cela me semble hors de proportion. À mon sens, il revient plutôt au règlement intérieur de chaque assemblée de décider de la procédure à suivre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et l’amendement CL26 de Mme Anne-Yvonne Le Dain tombe.

Article 7
Irrévocabilité, interruption, suspension ou démission du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article pose le principe d’irrévocabilité du mandat de membre des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

Il précise les conditions d’interruption ou de suspension de ce mandat et introduit la possibilité de déclarer un membre démissionnaire s’il ne met pas fin à une situation d’incompatibilité dans un délai de trente jours suivant sa nomination.

1. L’irrévocabilité du mandat

La condition première de l’indépendance d’une AAI ou d’une API est l’irrévocabilité de son président. Si cette irrévocabilité n’a jusqu’à présent jamais été prise en défaut, elle n’est cependant pas systématiquement inscrite dans les dispositions législatives en vigueur.

Le Conseil d’État a retenu cette règle sans texte et a même jugé que le Gouvernement ne peut légalement mettre fin avant terme aux fonctions du président d’une autorité administrative indépendante en raison de son accession à la limite d’âge dans son corps d’origine (49).

Le présent article va plus loin puisque l’alinéa 1er prévoit d’inscrire dans la loi le principe de l’irrévocabilité de tous les membres des AAI et API désignés comme tels en application de l’article 1er, et pas seulement de son président.

Ce principe d’irrévocabilité consacre l’indépendance et l’impartialité des membres des autorités indépendantes par rapport à leur autorité de nomination.

2. La suspension ou l’interruption du mandat en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations

Les alinéas 2 et 3 du présent article fixent les conditions dans lesquelles le mandat d’un membre d’une autorité indépendante ou de son président peut être suspendu ou interrompu :

– pour les membres, sur proposition du président, lorsque le collège constate à la majorité des deux-tiers des autres membres qu’un membre est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué aux obligations prévues d’une part, par la loi, d’autre part, par le règlement intérieur ;

– pour le président, les mêmes critères s’appliquent si ce n’est que la suspension ou l’interruption du mandat doit être proposée par le membre le plus âgé du collège. Cette précision a été apportée, en séance publique, par l’adoption d’un amendement de M. Alain Richard et du groupe Socialiste et républicain, après avis de sagesse du Gouvernement.

Il faut souligner que le collège n’est pas tenu systématiquement de mettre fin au mandat puisqu’il peut soit l’interrompre, soit le suspendre. Dans cette seconde hypothèse, le membre pourrait être appelé, particulièrement en cas d’empêchement temporaire, à reprendre le cours de son mandat pour la durée restant à courir, une fois la situation constatée par le collège et la commission ayant pris fin.

En tout état de cause, la décision du collège ou de la commission est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

3. La démission en situation d’incompatibilité persistante

Sur proposition de M. Alain Richard et du groupe Socialiste et républicain, le Sénat a adopté, en séance publique, après un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement prévoyant une procédure spécifique en cas d’incompatibilité entre les fonctions de membre d’une autorité indépendante et d’autres fonctions, considérant qu’autant l’empêchement d’exercer ses fonctions ou le manquement à ses obligations relèvent d’une appréciation subjective qui justifient une saisine du collège et un vote de celui-ci, autant l’incompatibilité se constate.

En conséquence, l’alinéa 4 du présent article donne trente jours au membre élu ou nommé pour se mettre en conformité avec les règles d’incompatibilité. S’il ne s’y conforme pas, il revient au président, ou au membre le plus âgé si le président est concerné, de le déclarer démissionnaire.

Votre rapporteur souligne néanmoins qu’il n’est pas précisé la manière par laquelle serait constatée et motivée une telle incompatibilité.

*

* *

La commission examine l’amendement CL54 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL142 de Mme Isabelle Attard.

M. le rapporteur. J’ai accordé beaucoup d’attention à la possibilité de suspendre le mandat d’un membre du collège ou d’y mettre fin. Dans un certain nombre d’auditions, j’ai entendu qu’il faut des procédures pour cela, car c’est parfois nécessaire. Mais je ne voudrais pas que celui qui fatigue les autres, le « vilain petit canard », puisse être simplement renvoyé.

Je vous propose donc de prévoir deux possibilités.

En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, par exemple pour maladie grave, le mandat serait être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou du collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux, soit une quasi-unanimité. Le vote a lieu à bulletins secrets.

Si un membre du collège a manqué gravement à ses obligations légales, et non pas seulement contrevenu aux dispositions du règlement intérieur, l'autorité de nomination pourra mettre fin aux fonctions dudit membre sur proposition du président de l'autorité ou d'un tiers de ses membres, après délibération des autres membres du collège prise à la majorité des trois quarts, et seulement après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le vote a lieu à bulletins secrets, hors de la présence de l’intéressé, à la majorité des trois quarts.

M. Patrick Devedjian. Sans que la décision soit motivée ?

M. le rapporteur. J’ai été convaincu de la nécessité de prévoir une procédure, mais celle-ci doit être très encadrée : il faut constater un manquement grave aux seules obligations légales, et non à celles prévues par le règlement intérieur, comme le souhaite le Sénat ; la proposition doit être faite par le président ou par un tiers des membres du collège ; l’intéressé doit évidemment pouvoir présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine ; enfin, le vote doit se faire à la majorité des trois quarts et à bulletins secrets.

Certains proposaient qu’un seul membre puisse proposer de mettre fin aux fonctions d’un autre. Ce serait passablement infamant… Les dispositions très strictes que je vous propose me paraissent conformes à l’intérêt général.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous sommes pour notre part réservés sur le fait d’entrer dans un si grand détail. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Patrick Mennucci. Monsieur le rapporteur, qu’est-ce qu’un « manquement grave » ?

Mme Isabelle Attard. Nous approuvons l’amendement du rapporteur. Notre sous-amendement CL142 vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques.

Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi comme des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur sera bien sanctionné. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas.

Le fait que le manquement doit être grave et la délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège sont des garanties suffisantes pour s’assurer de l’importance du motif de révocation.

M. le rapporteur. Ce sous-amendement est satisfait, puisque les règles déontologiques sont désormais inscrites dans la loi.

Cet amendement est plus protecteur que certains règlements intérieurs, qui ne prévoient pas tous une majorité des trois quarts pour procéder à une révocation ; c’est par exemple le cas de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alors qu’à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la règle que je propose s’applique déjà.

Je répète qu’il m’a semblé nécessaire de prévoir une procédure de révocation, mais aussi qu’elle soit extrêmement « vissée », si vous me passez l’expression.

Dans un collège de cinq ou sept membres, une majorité des trois quarts, c’est une quasi-unanimité. Il s’agit là à mon sens d’une procédure équilibrée, qui permet d’éviter une vacance de siège trop longue, sans permettre à une majorité de circonstance d’écarter un membre qui ne voterait pas comme le reste du collège.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement CL54.

En conséquence, les amendements CL27 et CL28 de Mme Anne-Yvonne Le Dain tombent.

La commission se saisit de l’amendement CL55 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre à un tiers au moins des membres du collège de déclarer le président démissionnaire. C’est une solution plus équilibrée et plus collective que celle actuellement prévue, qui réserve ce droit au membre le plus âgé du collège.

L’amendement répond en outre aux préoccupations exprimées dans les amendements CL27 et CL28.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8
Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article pose le principe du non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) (alinéa 1). Il précise également la procédure à suivre en cas de vacance de poste (alinéa 2).

Actuellement, une grande diversité prévaut dans le caractère renouvelable ou non du mandat des présidents d’AAI et d’API.

Sur les 42 autorités indépendantes recensées sur le site Légifrance (50), 19 peuvent voir le mandat de leurs membres et de leur président renouvelé : l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le Bureau central de tarification (BCT), le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la Commission d’accès aux documents administratif (CADA), la Commission des infractions fiscales (CIF), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale du débat public (CNDP), le Médiateur du cinéma, la Haute autorité de santé (HAS), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse (CSAFP).

La possibilité de renouveler le mandat des membres, ou du moins du président des autorités indépendantes, était motivée par le souci de continuité et d’expérience dans les matières les plus techniques.

Le caractère non-renouvelable du mandat des membres d’une AAI est néanmoins présenté de plus en plus souvent comme une garantie d’indépendance et d’impartialité et constitue la règle pour les autorités indépendantes les plus récentes (Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCTR), Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGCLP), etc.).

Dès 2010, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’interrogeait déjà de la manière suivante : « Quel est le degré réel d’indépendance du président d’une AAI vis–à–vis de l’autorité qui l’a nommé (en général le Gouvernement) quand son mandat est renouvelable et qu’il souhaite le voir renouveler… Les rapporteurs souhaitent généraliser – sauf exception justifiée – les mandats non renouvelables et jouissant d’une durée suffisante (5 à 7 ans) » (51).

En l’occurrence, l’alinéa 1er du présent article fixe un principe strict de non-renouvellement du mandat de tous les membres des autorités indépendantes visées à l’article 1er.

Concrètement, cela signifie que 7 des 21 autorités qualifiées d’indépendantes par l’annexe de la proposition de loi seraient, à l’avenir, composées de membres dont le mandat ne serait plus renouvelable (AFLD, Autorité de la concurrence, CADA, CNFP, CNIL, CSA, HAS).

Il faut toutefois préciser que l’article 49 de la présente proposition de loi prévoit un renouvellement partiel des membres desdites autorités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pour éluder le risque de perte d’expérience ou de discontinuité de leur activité.

Une seule exception au principe de non-renouvellement du mandat est prévue par l’alinéa 2 du présent article : ainsi, en cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant peut être renouvelé si la durée du premier mandat est inférieure à deux ans, soit un tiers de la durée normale. Cette possibilité est la contrepartie du fait qu’en cas de nomination en remplacement d’un membre dont le mandat a cessé avant son terme normal, le nouveau membre n’exerce son mandat que pour la durée restant à courir.

Cette exception est d’ores et déjà prévue dans plusieurs statuts particuliers d’autorités administratives et publiques indépendantes. Inspirée de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicable à ses membres, une telle règle existe pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

L’alinéa 2 précise qu’en cas de remplacement, le nouveau membre doit être désigné dans un délai de deux mois suivant la vacance. Corollaire de l’obligation prévue à l’article 5 de désigner un nouveau membre avant le terme normal du mandat de son prédécesseur, cette règle vise à éviter la regrettable expérience de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), au sein de laquelle il n’a pas été procédé à la nomination de trois membres du collège entre fin 2013 et mi 2014, au prix de sa paralysie temporaire.

*

* *

La commission étudie l’amendement CL56 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que le mandat des membres des AAI ou des API ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL57 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement porte le délai de nomination d’un remplaçant en cas de vacance de poste de deux à trois mois. C’est une demande du Gouvernement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous y sommes défavorables.

M. le rapporteur. Nous venons, je vous le rappelle, d’adopter un amendement qui prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours pour la nomination d’un nouveau membre en cas de décès ou de démission volontaire ou d’office ; c’est donc un amendement de cohérence.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CL58 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Article 9
Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article interdit d’être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) ou autorités publiques indépendantes (API) (alinéa 1). Il précise aussi le régime des incompatibilités du mandat de membre de ces autorités avec d’autres fonctions ou mandat (alinéas 2 et 3).

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale précité, la situation de cumul dans plusieurs AAI ou API est la suivante :

« Au 1er septembre 2015, 30 membres d’autorités administratives indépendantes se trouvent dans une situation de cumul : 27 siègent dans deux de ces autorités quand trois siègent dans trois de ces autorités. En prenant en compte les fonctions de suppléant, deux membres ont même été désignés concomitamment au sein de quatre autorités. Au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), cette situation de cumul concerne un tiers des membres, tous issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Exceptionnellement, cette situation de cumul est organisée par la loi (52) mais ce cas ne concerne pas les membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. À l’inverse, seule une incompatibilité – rare en droit – empêchant tout membre du collège d’exercer une autre activité professionnelle fait obstacle à une telle situation (53)  ».

L’alinéa 1er du présent article propose donc d’interdire, à l’avenir, le cumul de mandat de membre au sein de plusieurs autorités indépendantes.

Cette interdiction poursuit un double objectif :

– permettre aux membres des autorités indépendantes de disposer d’une disponibilité suffisante pour assurer leur mission, d’autant plus lorsque leur mandat s’exerce en parallèle d’une activité professionnelle ;

– prévenir de manière effective tout conflit d’intérêts, même en apparence, qui pourrait naître de l’exercice concomitant de prérogatives au titre de plusieurs autorités.

Il n’est toutefois pas prévu de remettre en cause les dispositions législatives spéciales qui prévoient le cumul de mandats au sein de deux autorités indépendantes, en application du principe selon lequel la loi spéciale l’emporte sur la loi générale.

L’alinéa 2 du présent article interdit le cumul entre un mandat de membre d’une autorité indépendante avec les fonctions exercées au sein des services de cette autorité.

L’alinéa 3 du présent article interdit, le cas échéant, le cumul entre un mandat de membre du collège d’une autorité indépendante et celui de membre de la commission de sanctions de cette autorité.

Le Conseil constitutionnel a considéré, en effet, qu’il convenait d’assurer la séparation au sein de l’autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, au nom du principe d’impartialité (54).

Or, cette exigence peut être remplie par la création, au sein de l’autorité, d’un collège et d’une commission de sanction distinctes mais également par d’autres dispositions :

– soit en confiant les fonctions de poursuite et d’instruction à un tiers par rapport au collège qui est l’organe de jugement, comme le rapporteur général au sein de l’Autorité de la concurrence ;

– soit en attribuant le jugement des affaires à une formation restreinte émanant du collège mais dont les membres ne siègent pas au sein du collège lorsqu’ils statuent en formation de jugement, à l’instar de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Le présent article entend couvrir tous les cas d’incompatibilités en privilégiant, pour l’avenir, une séparation organique.

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* *

La commission est saisie de l’amendement CL59 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à limiter le cumul de mandats de membre d’autorité administrative indépendante à deux.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL60 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de la question importante de la séparation, fonctionnelle ou organique, des fonctions d’instruction et de jugement afin que cela ne soit pas une même personne qui instruit et juge.

M. Patrick Devedjian. Voire fixe la règle !

M. le rapporteur. Voilà. Il faut donc organiser une séparation, soit organique, soit fonctionnelle. Cet amendement vise à en poser le principe.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL61 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 9 modifié.

Article 9 bis A (nouveau)
Parité des membres au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

La commission est saisie d’un amendement CL2 présenté par M. Paul Molac, relatif à la règle de la parité au sein des AAI et API.

M. Paul Molac. C’est un amendement qui, venant de nous, ne vous surprendra pas : il tend à prévoir que les AAI et les API sont obligatoirement paritaires, en cohérence avec l’article 74 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et avec l’ordonnance du 31 juillet 2015, qui dispose déjà que l’ensemble des hautes autorités doivent être paritaires.

M. le rapporteur. Cette disposition figure en effet déjà deux fois dans nos textes : l’amendement propose de la répéter à nouveau. La pédagogie est l’art de la répétition, je le sais bien… Sur le fond, je n’ai bien sûr pas d’objection, mais je vous laisse juges de l’opportunité de l’inscrire à nouveau dans cette loi-ci.

M. Paul Molac. Certains, monsieur le rapporteur, sont parfois durs de l’entendement… Et, en vieil enseignant, je pense aussi que la répétition est la mère de la pédagogie.

M. Patrick Devedjian. Portalis disait aussi que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires !

M. Sébastien Denaja. En tant que rapporteur de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, je voudrais m’assurer que la formulation est bien identique. Si c’est bien le cas, pourquoi ne pas reprendre une nouvelle fois cette disposition ?

M. le rapporteur. C’est le cas.

Vous ouvrez peut-être la voie à de futures lois de simplification, peut-être dans de futures législatures… (Sourires.)

La commission adopte l’amendement. L’article 9 bis A est ainsi rédigé.

Article 9 bis (supprimé)
Fixation de l’échelle des rémunérations et indemnités des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Introduit à l’initiative de M. Alain Richard et du groupe Socialiste et républicain au stade de la commission des Lois au Sénat, cet article additionnel prévoit qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

Le constat réalisé par la commission d’enquête du Sénat sur les AAI (55) montre que s’il n’y a pas d’abus en matière de rémunérations des membres de ces autorités, il existe une forte disparité qui peut s’expliquer par la différence des missions et des responsabilités exercées. Le montant de la rémunération et de l’indemnité est également lié à la disponibilité exigée des membres en raison des incompatibilités qui leur sont applicables ou résulte du niveau de rémunération élevé dans le secteur considéré.

Il s’ensuit une extrême variabilité des niveaux de rémunération des membres et des présidents des AAI ou API pouvant aller du bénévolat (président du Comité consultatif national d’éthique et des sciences de la vie et de la santé) à une rémunération à la vacation (la présidente de la Commission des sondages perçoit une indemnité fixée à 30,89 euros par séance, contre 87,05 euros pour la Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles), et, dans des autorités administratives indépendantes nécessitant un investissement à temps plein et impliquant de lourdes responsabilités, des rémunérations de plus de 100 000 euros bruts annuels (comprenant le traitement et les indemnités).

À défaut d’un traitement égalitaire de l’ensemble des membres des autorités concernées, le présent article propose de fixer un cadre unique de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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La commission examine l’amendement CL137 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Cet article vise à instaurer un cadre unique de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Un grand nombre de difficultés ont été soulevées lors des auditions que j’ai menées : les métiers, les sujets sont très différents…

À titre personnel, je voterai donc l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement.

Nous examinerons tout à l’heure un amendement qui prévoit la publication, en annexe à la loi de finances, des rémunérations des présidents et membres du collège.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

TITRE II
DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Chapitre IER
Déontologie des membres

Article 10
Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article vise à garantir l’indépendance et l’impartialité des membres des autorités administratives et publiques indépendantes.

En premier lieu, il prévoit que les membres de ces autorités « ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité ». C’est la spécificité même des AAI et des API que de ne relever ni d’une autorité hiérarchique, ni d’une tutelle ministérielle.

En deuxième lieu, le présent article édicte un devoir de réserve incombant aux membres d’AAI ou d’API : ceux-ci « ne prennent, à titre personnel, aucune position publique » relative aux compétences exercées par l’autorité dans laquelle ils siègent. Ils sont également tenus de respecter le secret des délibérations.

La méconnaissance de ces obligations pourrait être sanctionnée dans les conditions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui permet de suspendre ou d’interrompre le mandat d’un membre si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu’il a « manqué aux obligations prévues par la loi ou le règlement intérieur ».

Enfin, le présent article impose aux anciens membres d’AAI ou d’API de respecter le secret des délibérations et, dans l’année suivant la cessation de leur mandat, de s’abstenir de toute prise de position publique « sur toutes les questions en cours d’examen » au sein de l’autorité concernée. Ces obligations, inspirées de celles applicables aux anciens membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (56), ne sont cependant assorties d’aucune sanction.

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* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements CL35 et CL36 de Mme Françoise Descamps-Crosnier et CL3 de M. Paul Molac.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nos deux amendements visent à préciser que les membres des AAI et des API sont concernés par l’obligation, déjà énoncée dans la loi du 11 octobre 2013, d’exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.

L’amendement CL35 y ajoute une obligation d’impartialité, qui ne figure pas dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, celle-ci concernant notamment des élus qui exercent des fonctions politiques. En revanche, pour une autorité administrative, l’impartialité paraît nécessaire.

L’amendement CL36 est un amendement de repli, qui ne mentionne pas cette obligation d’impartialité.

Mme Isabelle Attard. L’amendement CL3 est très proche de l’amendement CL36, puisqu’il vise, en reprenant les termes de l’article 1er de la loi sur la transparence de la vie publique, à préciser que l’obligation d’exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité comme de veiller à prévenir tout conflit d’intérêts s’appliquera bien aux membres des AAI et des API.

M. Patrick Mennucci. Je ne comprends pas bien pourquoi l’on parle de « mettre fin » aux situations de conflit d’intérêts : en pareil cas, le membre n’aurait tout simplement pas dû être nommé ! Ce sont des problèmes qu’il faut régler en amont.

M. le rapporteur. Faire cesser un conflit d’intérêts, cela peut consister à se déporter dans une affaire particulière, à quitter une responsabilité économique ou associative… Ces précisions ne me choquent pas.

Je suis évidemment favorable à l’inscription dans la loi des règles déontologiques – il en a déjà été question.

Ma préférence va à l’amendement CL36, et je souhaite donc le retrait de l’amendement CL35.

J’ai été frappé de la pression du contentieux qui s’exerce sur certaines autorités indépendantes – ainsi, l’Autorité de la concurrence, qui peut prononcer des amendes s’élevant à des dizaines de millions d’euros, subit une pression tout à fait extraordinaire, et tout argument pourrait être bon pour l’attaquer. L’inscription dans la loi d’une obligation d’impartialité de leurs membres risquerait d’affaiblir ces autorités. Imaginons qu’un membre du collège ait pris, tout à fait légitimement, des positions publiques sur tel ou tel sujet… Quelqu’un qui se serait – je parle au hasard – exprimé contre un forage de Total ne risquerait-il pas d’être attaqué comme partial ?

Ces collèges comprennent des élus, des personnes compétentes qui ont eu des carrières auparavant, et c’est une bonne chose.

L’amendement CL35 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL36.

En conséquence, l’amendement CL3 tombe.

La Commission examine l’amendement CL62 du rapporteur.

M. le rapporteur. La rédaction de cet amendement me paraît largement perfectible – mais il me paraît meilleur que la version issue du Sénat, par trop restrictive.

Le devoir de réserve imposé par le Sénat aux membres des AAI et des API est en effet à mon sens bien trop vaste. Que l’on interdise l’expression d’opinions dissidentes ne me choque pas. En revanche, que l’on interdise toute expression publique « relative aux compétences » de l’autorité me paraît aller trop loin.

J’employais tout à l’heure l’argument de la pression du contentieux. De la même façon, la pression médiatique sur certaines autorités indépendantes est très forte – et les entreprises régulées disposent de cabinets de communication ! Le président et les membres du collège doivent pouvoir communiquer.

Reste qu’il faut poser certaines limites. Je vous propose donc humblement cette formulation qui interdit l’expression de toute position publique « préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité ». J’espère que nous arriverons à une rédaction plus satisfaisante, soit jeudi en séance publique, soit plus tard au Sénat.

M. Patrick Devedjian. La position du rapporteur me paraît d’autant plus justifiée que les décisions des autorités administratives peuvent être attaquées publiquement – et on leur interdirait même de s’expliquer ?

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL63 du rapporteur et CL29 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

M. le rapporteur. Je propose de soumettre les membres des AAI et API aux obligations suivantes : respect du secret des délibérations, secret professionnel et discrétion professionnelle, y compris après la cessation de leurs fonctions. Cela ne concerne pas, je le précise, le Conseil constitutionnel…

Cet amendement satisfait l’amendement CL29.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. En effet ; il va même plus loin.

La commission adopte l’amendement CL63.

En conséquence, l’amendement CL29 tombe.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 11
Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article édicte une série d’incompatibilités applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il est complété par d’autres incompatibilités de rang organique, prévues à l’article 2 de la proposition de loi organique.

En premier lieu, la qualité de membre d’une AAI ou d’une API serait incompatible avec une série de fonctions exécutives locales (57), inspirées de celles rendues incompatibles avec le mandat parlementaire, à compter de 2017, par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (article L.O. 141-1 du code électoral) :

– les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

– les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

– les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

– les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

– les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;

– les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

– les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

– les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

– les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Les incompatibilités avec le mandat parlementaire sont, quant à elles, déjà prévues à l’article L.O. 145 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat :

– le mandat parlementaire est incompatible avec la fonction de président d’une AAI ou d’une API ;

– le mandat parlementaire est incompatible avec la fonction de membre d’une AAI ou d’une API, sauf si le député ou le sénateur « y est désigné en cette qualité » (58). Dans ce dernier cas, les incompatibilités avec les fonctions exécutives locales prévues au présent article ne s’appliquent pas (59). Pour autant, ces incompatibilités prévaudront à partir de l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi organique du 14 février 2014 précitée.

En deuxième lieu, le présent article dispose qu’un membre d’une AAI ou d’une API ne peut détenir, directement ou indirectement, d’intérêts « en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle ». L’objectif, également poursuivi à l’article 13 de la présente proposition de loi ordinaire, est de prévenir les conflits d’intérêts.

Cette disposition de portée générale s’ajoute à l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable aux seules AAI et API intervenant dans le domaine économique, qui impose que les instruments financiers détenus par leurs membres soient gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Un décret du 1er juillet 2014 a fixé la liste des autorités concernées (60) et précisé les modes de gestion auxquels il est possible de recourir : soit la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur ; soit la gestion sous mandat confié à un tiers, sans possibilité pour le mandant de lui donner des instructions d’achat ou de vente (61).

En troisième lieu, le présent article dispose qu’un membre d’une AAI ou d’une API ne peut exercer de fonctions juridictionnelles au sein ni d’une juridiction administrative (Conseil d’État, cour administrative d’appel, tribunal administratif), ni d’une juridiction financière (Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes). Il en va de même, à l’article 3 de la proposition de loi organique, des juridictions judiciaires. Selon le rapport d’enquête du Sénat, les membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation « occupent (…) plus de 30 % des sièges au sein des autorités administratives indépendantes » (62).

Toutefois, à l’instar des parlementaires, ces incompatibilités ne s’appliquent pas si le membre du Conseil d’État ou le magistrat a été désigné en cette qualité au sein de l’autorité – et non en tant, par exemple, que « personnalité qualifiée ». En outre, même s’il n’est pas désigné ès qualités, un membre d’une juridiction administrative ou financière pourra siéger au sein d’une AAI ou d’une API, pour autant qu’il n’exerce effectivement aucune fonction juridictionnelle : le présent article vise en effet « l’exercice des fonctions », et non pas la qualité de membre du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou du corps des magistrats des chambres régionales des comptes (63).

En dernier lieu, le présent article interdit l’exercice de toute activité professionnelle et de tout autre emploi public, d’une part, aux présidents d’AAI et d’API et, d’autre part, aux membres de ces autorités exerçant leur fonction « à temps plein ». Cette dernière règle ne s’appliquerait ainsi qu’aux autorités dans lesquelles la loi prévoit explicitement que les membres exercent leur activité à temps plein. Selon le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Jacques Mézard, cela concernerait actuellement le collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ainsi que les vice-présidents de l’Autorité de la concurrence (AC) (64).

Le mécanisme de résolution des situations d’incompatibilité est prévu au septième alinéa de l’article 7 de la présente proposition de loi : tout membre d’une AAI ou d’une API placé dans une telle situation doit y mettre fin dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. Faute d’option dans ce délai (entre le mandat de membre d’une AAI ou d’une API et l’une des fonctions mentionnées au présent article), le président de l’autorité le déclare démissionnaire. Si l’incompatibilité concerne le président, la démission d’office est prononcée par le membre de l’autorité le plus âgé.

Ces nouvelles incompatibilités s’appliqueraient aux mandats en cours, selon les mêmes modalités, en application du III de l’article 49 de la présente proposition de loi.

*

* *

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL65 et l’amendement de cohérence CL66 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL30 de Mme Anne-Yvonne Le Dain tombe.

Puis la commission adopte l’amendement CL67 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL64 du rapporteur et CL31 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

M. le rapporteur. Dans le texte du Sénat, tous les présidents d’autorités indépendantes sont considérés comme exerçant leurs fonctions à temps plein. En d’autres termes, pour les présidents que j’ai auditionnés et que leurs fonctions mobilisent deux demi-journées par semaine, il faudrait créer un emploi payé à temps plein ! Ce n’est pas logique. Nous proposons donc de réserver l’interdiction de cumul aux membres exerçant leurs fonctions à temps plein. En outre, même à temps plein, les membres des autorités doivent pouvoir mener une autre activité, d’enseignement par exemple. Un haut fonctionnaire qui donne deux heures de cours par semaine à Sciences Po, et qui en est d’autant plus expérimenté et utile au pays, ne devrait pas en être empêché, bien au contraire, au motif qu’il est nommé au sein d’une AAI.

La commission adopte l’amendement CL64.

En conséquence, l’amendement CL31 tombe.

La commission en vient à l’amendement CL68 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, compte tenu de la discussion que nous avons eue précédemment.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous restons réservés. Nous allons étudier la question de plus près.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12
Mise à disposition des déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article permet à tout membre d’une autorité administrative ou publique indépendante de consulter la déclaration d’intérêts d’un autre membre de cette autorité.

Tous les membres d’AAI et API sont aujourd’hui tenus de remettre une déclaration d’intérêts (65) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi qu’au président de l’autorité concernée, en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Selon le rapport d’activité 2015 de la Haute Autorité, cette obligation s’applique aujourd’hui à 597 personnes, au sein de 40 AAI ou API (66).

L’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en conseil des ministres le 30 mars 2016, tend cependant à énumérer explicitement les autorités concernées par ces obligations, qui seraient au nombre de trente : l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de la concurrence (AC), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d’aménagement cinématographique, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission consultative du secret de la défense nationale (CSDN), le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission des participations et des transferts (CPT), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), la Haute Autorité de santé (HAS), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).

Votre rapporteur rappelle que le législateur de 2013 avait prévu de rendre publiques l’ensemble des déclarations d’intérêts, mais le Conseil constitutionnel a jugé que « la publicité de ces déclarations d’intérêts, qui sont relatives à des personnes qui n’exercent pas de fonctions électives ou ministérielles mais des responsabilités de nature administrative, est sans lien direct avec l’objectif poursuivi [renforcer les garanties de probité et d’intégrité (…), de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci] et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes » (67). En raison de cette réserve d’interprétation, les déclarations d’intérêts des membres des AAI et API sont aujourd’hui confidentielles – à l’exception de celles des membres de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la Haute Autorité de santé (HAS), régies par des dispositions spécifiques (68).

À titre de solution intermédiaire, en vue de lutter contre les conflits d’intérêts, le présent article introduit une forme de « publicité interne », en prévoyant que la déclaration d’intérêts d’un membre d’une AAI ou d’une API est tenue à la disposition des autres membres de cette autorité. Est ainsi généralisée une règle actuellement en vigueur au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (69), de la Commission nationale d’aménagement cinématographique (70) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (71).

Le présent article ne précise pas qui assurerait la mise à disposition de la déclaration d’intérêts. En pratique, le plus expédient serait que cette tâche revienne au président de chaque autorité – plutôt qu’à la Haute Autorité.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur au plus tard deux mois après la promulgation de la future loi (IV de l’article 49 de la présent proposition de loi).

*

* *

La commission examine, en discussion commune, les amendements CL138 du Gouvernement et CL69 du rapporteur.

M. le rapporteur. Lors des auditions que j’ai conduites, j’ai constaté ce fait étonnant. Alors que les présidents d’autorités ont été chargés par le législateur, dans une disposition validée par le Conseil constitutionnel, de collecter les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres, l’un d’eux m’a déclaré qu’il avait les enveloppes en sa possession mais ne les avait pas ouvertes, se réservant la possibilité de le faire le jour où un problème se poserait, tandis que d’autres m’ont indiqué que leur secrétariat disposait bien des déclarations mais qu’eux-mêmes ne les avaient pas regardées, n’estimant pas devoir le faire.

Je n’ai pas interrogé sur ce point toutes les personnes que j’ai auditionnées, n’imaginant même pas que la question puisse se poser. Toutefois, le vice-président du Conseil d’État m’a dit, lors de son audition, qu’il lui semblait opportun que les présidents d’autorités indépendantes prennent connaissance des déclarations, à des fins de prévention : c’est à condition de l’avoir fait, en effet, qu’ils peuvent, lorsque tel ou tel sujet est sur le point d’être abordé, nourrir un doute à propos d’un membre et le convoquer avant la réunion prévue pour vérifier auprès de lui s’il convient qu’il y siège.

Le texte du Sénat prévoit la possibilité pour tout membre, lors de sa nomination, de demander à consulter les déclarations déposées par ses collègues. Cette disposition me paraît indéfendable. Imagine-t-on se trouver dans pareille situation ? C’est parfaitement irréaliste, et le Gouvernement partage mon point de vue.

Dès lors, deux autres solutions vous sont proposées. Celle du Gouvernement, que traduit l’amendement CL138, consiste à supprimer cette possibilité offerte à tout membre de consulter les déclarations de ses collègues. Voici la mienne, contenue dans l’amendement CL69 : si vous estimez que la prévention des conflits d’intérêt nécessite que chaque membre soit informé de ces déclarations, il doit l’être dans le cadre des formalités administratives liées à sa nomination, ce qui se matérialisera par l’apposition de son visa. Ainsi disparaîtrait la procédure selon laquelle un membre irait demander à voir ce qu’ont fait les autres ; en outre, chacun étant averti d’emblée, nul ne nourrira plus de soupçons envers un collègue, ou, s’il se pose des questions, il alertera le président.

Mme Isabelle Attard. Nous devrions nous inspirer ici des déclarations d’intérêts que nous déposons comme députés : d’emblée, la Haute Autorité dont elles relèvent les contrôle, mène son enquête, appelle les collègues concernés, pose des questions, le tout afin d’éviter que des bombes ne nous explosent à la figure après coup, une fois que les documents sont consultables – sous conditions, certes.

La défiance est devenue profonde vis-à-vis des institutions et de nous-mêmes. Nous devons faire en sorte que nos autorités indépendantes le restent, qu’elles jouissent d’une image positive et digne. Cela suppose de faire le ménage au sein même de nos institutions. Comment accepter que l’on ne découvre un scandale que lorsqu’il est porté sur la place publique, parce que l’on aurait négligé d’ouvrir des enveloppes ? Ces bombes à retardement, il peut y en avoir des centaines. Nous devons être très vigilants, d’autant que nous venons de voter des lois relatives à la transparence, notamment celle des documents publics. Il importe que nous donnions l’exemple dans tous les textes qui nous sont soumis, sans quoi nous serons à contre-courant et nous ne contribuerons pas à redorer le blason des institutions ni le nôtre.

M. le président Dominique Raimbourg. J’en déduis que vous êtes favorable à l’amendement du rapporteur, plutôt qu’à celui du Gouvernement.

Mme Isabelle Attard. En effet.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je partage cet avis. Aux raisons de morale publique qui viennent d’être évoquées, j’ajouterai que, dans une AAI, qui n’est par définition soumise à aucune autorité supérieure, il est particulièrement important que chaque membre soit informé de ce qu’ont fait les autres et qui peut éclairer les débats et la prise de décision.

La commission rejette l’amendement CL138.

Puis elle adopte l’amendement CL69.

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.

Article 13
Règles de déport applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article fixe les obligations d’abstention (ou de « déport ») des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, en vue de garantir l’impartialité de leurs décisions.

En application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du collège d’une AAI ou d’une API sont déjà tenus, lorsqu’ils estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, de s’abstenir de siéger. Cette obligation a été précisée par le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 :

– lorsqu’un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d’intérêts, il en informe par écrit le président dès qu’il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l’affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d’intérêts dont il a ainsi connaissance ou de ceux qui le concernent ;

– le membre du collège qui décide de s’abstenir ne peut prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause ;

– pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s’il n’est pas possible de recourir à un suppléant, il n’est pas tenu compte du membre qui s’abstient de siéger. La mention de l’abstention est faite au procès-verbal de la réunion.

Le présent article complète et précise, d’un triple point de vue, ces obligations d’abstention.

Premièrement, il s’applique à tout membre d’AAI ou d’API, y compris les membres des commissions des sanctions (alors que la loi du 11 octobre 2013 précitée ne mentionne que les membres « des collèges »).

Deuxièmement, en cas de conflit d’intérêts (72), le présent article interdit de participer à « une délibération, une vérification ou un contrôle » (et non pas seulement « de siéger », ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013).

Enfin, sans épuiser les différentes situations susceptibles d’être qualifiées de conflit d’intérêts (entraînant l’obligation d’abstention), le présent article définit des critères permettant d’identifier une telle situation :

– soit parce que le membre de l’AAI ou de l’API a un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet de la délibération, de la vérification ou du contrôle ;

– soit parce le membre de l’autorité exerce des fonctions ou détient un mandat au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;

– soit parce que le membre représente une des parties intéressées.

Chacune de ces interdictions s’applique également lorsque le membre de l’AAI ou de l’API a été dans l’un des trois cas de figure au cours des trois années précédant la décision en cause.

*

* *

La commission est saisie de l’amendement CL37 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit de clarifier les règles d’abstention relatives aux AAI et aux API.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL70 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL20 de M. Paul Molac tombe.

La commission en vient à l’amendement CL38 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Le présent amendement tend à ajouter l’abstention de signature aux règles d’abstention.

M. le rapporteur. Il me semble que la situation visée est déjà couverte par la loi de 2013 sur la transparence. Je pensais donc vous demander de retirer votre amendement, bien que je n’aie aucune objection de fond à lui opposer.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. D’accord ; je vérifierai.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Chapitre II
Déontologie du personnel

Article 14
Fixation des règles déontologiques du personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article fait obligation à chaque autorité administrative ou publique indépendante de déterminer les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts. Celles-ci figureraient dans le règlement intérieur, dont chaque autorité doit se doter en application de l’article 16 de la présente proposition de loi.

Selon le rapport d’enquête du Sénat, « parmi les 42 autorités administratives indépendantes, seules 17 disposent d’une charte déontologique ou d’un règlement intérieur comportant des règles déontologiques applicables aux agents de l’institution, 2 prévoyant des clauses similaires dans les contrats de travail. Les autres agents sont uniquement soumis au "droit commun" de la fonction publique et des autorités administratives indépendantes » (73).

Les dispositions déontologiques prévues dans le règlement intérieur s’ajouteront à celles déjà prévues par la loi, soit dans des secteurs particuliers (74), soit de façon générale. Ainsi, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rend applicable aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des AAI et des API une série d’obligations déontologiques : principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité ; prévention et règlement des conflits d’intérêts ; déclarations d’intérêts et déclarations de situation patrimoniale (75) ; contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique (en particulier en cas de départ vers le secteur privé) (76).

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* *

La commission adopte l’article 14 sans modification.

TITRE III
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 15 (supprimé)
Moyens humains, techniques et financiers des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article pose le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) disposent des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ainsi que des ressources correspondantes, dans les conditions fixées en loi de finances.

Présenté comme un principe nécessaire pour assurer l’indépendance desdites autorités, il n’est aujourd’hui explicité par la loi que dans de rares cas à propos de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Affirmer ce principe dans le statut général des AAI et des API pourrait donc apparaître superflu et conduit surtout à relancer le débat sur l’autonomie financière de ces autorités.

Actuellement, les ressources des AAI sont exclusivement budgétaires tandis que les API, qui disposent de la personnalité morale, peuvent bénéficier, outre la dotation de l’État, de l’affectation d’une imposition de toute nature en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Tel est le cas de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Haute autorité de santé (HAS), notamment.

Or, l’octroi d’une affectation de taxes au profit des AAI est souvent réclamé par les présidents de ces autorités à l’occasion du débat budgétaire annuel au nom de l’indépendance financière. Votre rapporteur entent souligner le fait que le présent article n’a pas pour objet de donner satisfaction à ces revendications mais consacre, au mieux, le principe selon lequel le législateur doit, lorsqu’il crée une telle autorité, lui donner les moyens de fonctionner. En effet, la suspicion que pourrait engendrer l’appauvrissement de certaines autorités quant à la volonté du pouvoir politique d’assurer l’efficacité du dispositif ainsi créé ne ferait qu’entamer dangereusement la confiance des citoyens tant dans les structures traditionnelles que dans les AAI. Il n’en demeure pas moins que le Parlement doit par ailleurs veiller à la bonne utilisation des deniers publics par ces AAI et API.

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* *

La commission examine l’amendement CL71 du rapporteur, tendant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Cet article est purement déclaratoire. C’est l’exemple même de ce que peut être une loi « bavarde » !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 15 est supprimé.

Article 16
Élaboration et contenu du règlement intérieur des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article prévoit l’obligation pour toute autorité administrative indépendante (AAI) ou autorité publique indépendante (API) d’établir un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, qui précise ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ce règlement intérieur serait publié au Journal officiel.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application du présent article. Selon nos collègues du Sénat, ce décret devra notamment prévoir les conditions d’adoption du règlement intérieur (quorum, majorité…) et les principaux éléments qui devront y figurer.

Corollaire de l’article 14 de la loi, le règlement intérieur précisera notamment les règles déontologiques applicables aux agents, collaborateurs et experts de l’autorité concernée.

Actuellement, la loi ne prévoit pas systématiquement l’existence d’un règlement intérieur même si chaque AAI et API mentionnées sur le site de Légifrance s’en est doté (77), et lorsque la loi le précise, elle n’indique pas toujours ce qu’il doit recouvrir (78).

De plus, la publication du règlement intérieur au Journal officiel n’est prévue que pour certaines autorités comme la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNSA). Enfin, les modalités d’élaboration du règlement intérieur divergent selon les autorités concernées.

Le présent article permettra donc d’unifier les modes d’élaboration, le contenu et les modalités de publication du règlement intérieur des autorités administratives et publiques indépendantes figurant sur la liste mentionnée à l’article 1er de la présente proposition de loi.

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* *

La commission aborde l’amendement CL72 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification : je ne vois pas ici l’utilité d’un décret en Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Article 16 bis (nouveau)
Saisine pour avis des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes entre elles

La commission est saisie d’un amendement CL4 de M. Paul Molac, relatif aux modalités de communication entre les AAI et les API.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement organise la communication entre les autorités indépendantes, sur le modèle de l’article 30 bis du projet de loi pour une République numérique, actuellement en discussion au Sénat.

En effet, de nombreux enjeux peuvent concerner deux ou plusieurs autorités, par exemple le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Autorité de la concurrence, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Certaines ont même institutionnalisé ces échanges par des contacts réguliers.

La communication directe entre autorités permet d’enrichir leurs décisions tout en respectant les compétences de chacune.

M. le rapporteur. À mon grand regret, je suis très défavorable à cet amendement. Que des lois spéciales prévoient, en fonction des domaines de compétence concernés, qu’une autorité puisse en interroger une autre, soit ; mais les institutions, ce sont le Gouvernement et le Parlement ! Il n’est pas envisageable que les autorités administratives se saisissent les unes les autres, produisant ainsi des décisions et des avis tous azimuts : c’est au législateur qu’il appartient de les canaliser.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous sommes favorables à l’amendement.

La commission adopte l’amendement. L’article 16 bis est ainsi rédigé.

Chapitre Ier
Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 17
Autorité hiérarchique et recrutement au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article fixe les règles d’organisation et de recrutement des agents des services des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

L’alinéa 1er du présent article pose le principe selon lequel toute AAI ou API dispose de services placés sous l’autorité de son président.

Selon le rapporteur au Sénat, M. Jacques Mézard : « le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante dirige ses services en s’appuyant sur un secrétaire ou un directeur général dont les conditions de nomination sont précisées à l’article 18 de la proposition de loi ». Il précise que les services doivent être placés sous son autorité en tant qu’il est « l’exécutif de l’autorité ».

Votre rapporteur ne partage pas tout à fait ce point de vue, en particulier lorsque l’AAI ou l’API est dotée d’un pouvoir de sanction et soumise au principe d’impartialité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui implique une séparation des fonctions de jugement et d’instruction. Dans cette hypothèse, il pourrait sembler paradoxal que le président du collège exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des services, et en particulier sur les services d’instruction.

De plus, s’il est exact que le président d’une AAI ou d’une API s’appuie toujours sur les services d’un secrétaire général ou d’un directeur général, ces derniers ne disposent pas systématiquement d’un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des services de l’autorité.

À titre d’exemple, l’article L. 461-4 du code de commerce relatif au fonctionnement de l’Autorité de la concurrence confie-t-il à un « rapporteur général » l’autorité hiérarchique sur les « services d’instruction » afin d’assurer une étanchéité complète avec le collège et son président (79). Le président de l’autorité est d’ailleurs ordonnateur des recettes et des dépenses mais doit déléguer l’ordonnancement des dépenses des services d’instruction au rapporteur général. En revanche, les « services administratifs » sont dirigés par un secrétaire général, sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence. Ces services administratifs comprennent le bureau de la procédure, le bureau des ressources humaines, le bureau du budget, le bureau de l’informatique, le bureau de la documentation et le bureau de la logistique.

Il convient néanmoins que rappeler que ces spécificités sont prises en compte par la présente proposition de loi puisque l’article 17 ne s’applique qu’à défaut de dispositions légales contraires.

L’alinéa 2 du présent article reprend le droit en vigueur en rappelant, tout d’abord, l’autonomie de recrutement des autorités administratives et publiques indépendantes. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ces autorités pourraient avoir recours de manière indifférenciée à :

– des fonctionnaires mis à disposition ou détachés ;

– des magistrats de l’ordre judiciaire ;

– des militaires ;

– des fonctionnaires des assemblées parlementaires ;

– des agents contractuels.

Il convient de préciser qu’à la différence des autres administrations, les AAI et les API peuvent déjà employer indifféremment des fonctionnaires ou des contractuels. En effet, l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui dispose que l’administration recrute, par principe, des fonctionnaires ne leur est pas applicable. Ainsi, en raison de leur personnalité morale, les API n’entrent pas dans le périmètre du statut général de la fonction publique (80) tandis que les AAI bénéficient de la dérogation prévue pour les « institutions administratives spécialisées de l’État » à l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont la liste est précisée par décret.

Votre rapporteur souligne que s’il peut être utile de préciser clairement le périmètre des agents susceptibles de travailler au sein des AAI et des API, la liste mentionnée à l’alinéa 2 apparaît incomplète car de nombreux magistrats de l’ordre administratif sont également détachés ou mis à disposition de ces autorités.

Enfin, l’alinéa 3, introduit en commission des Lois au Sénat à l’initiative de M. Alain Richard et des membres du groupe Socialiste et républicain après avis favorable du rapporteur, prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations des personnels des AAI et des API, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres de ces autorités à l’article 9 bis.

*

* *

La commission examine l’amendement CL73 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement soustrait les services d’instruction à l’autorité du président, afin de garantir leur neutralité et l’impartialité des décisions du collège.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL74 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL5 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à permettre aux AAI et API de recourir ponctuellement à des missions d’expertise.

Cette possibilité, qui vient d’être donnée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par l’article 3 de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, doit être étendue à l’ensemble des autorités.

M. le rapporteur. L’exécutif est très opposé à cette idée, et j’avoue avoir été convaincu par ses arguments. La possibilité évoquée peut être utile dans certains cas – dans lesquels il faut des décrets pour définir la rémunération des experts. Mais pourquoi l’ouvrir si largement ? Par définition, chaque AAI a sa spécialité, que ses agents maîtrisent ; en outre, du point de vue technique, il faudrait créer une base réglementaire pour pouvoir rémunérer les experts.

Avis défavorable.

Mme Isabelle Attard. Nul n’est censé tout connaître du domaine considéré : une autorité indépendante peut toujours avoir besoin d’un expert extérieur. Il est donc nécessaire de prévoir cette éventualité.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL139 du Gouvernement.

Elle adopte enfin l’article 17 modifié.

Après l’article 17

La commission est saisie de l’amendement CL41 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Les AAI et les API recrutent à la fois des fonctionnaires et des contractuels. Certaines d’entre elles ne disposent d’aucune instance de concertation avec leurs personnels. Cela risque de poser problème eu égard à l’application des dispositions de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nous proposons donc de clarifier la position des AAI et des API vis-à-vis du statut de la fonction publique, en incluant leurs personnels dans le périmètre de ce dernier.

M. le rapporteur. Du point de vue technique, l’amendement n’est pas satisfaisant. D’abord, les autorités emploient des contractuels non seulement de droit public, mais également de droit privé. En outre, renvoyer à un pan entier du statut de la fonction publique poserait des problèmes. Dès lors, il faudrait soit reprendre l’amendement dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », soit consacrer des dispositions spécifiques aux AAI, précisant que sont étendues à leurs personnels certaines mesures relatives notamment à la protection des lanceurs d’alerte.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je retire l’amendement, mais il faudra résoudre ce problème.

M. le rapporteur. En effet, c’est un problème de fond dont j’ai bien conscience.

L’amendement est retiré.

Article 18
Nomination du secrétaire général et du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article prévoit qu’il appartient au président de l’autorité administrative indépendante (AAI) ou de l’autorité publique indépendante (API) de nommer le secrétaire général ou le directeur général de l’autorité.

Si toutes les AAI et API disposent soit d’un secrétaire général, soit d’un directeur général, le droit en vigueur n’explicite ce principe que pour sept AAI ou API (81).

Dans la plupart des cas, le président de l’autorité nomme le secrétaire général ou le directeur général même s’il existe quelques exceptions : ainsi, le directeur général du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est nommé par décret en Conseil d’État ; celui de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est nommé par arrêté du ministre chargé du budget ; le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit recevoir l’agrément du ministre chargé de l’économie ; l’avis du collège est nécessaire pour la nomination du directeur général du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) par son président...

Le présent article propose d’unifier ces procédures en prévoyant la nomination du secrétaire général ou du directeur général par le président de l’autorité, en tant qu’exécutif, sans consultation préalable de son collège ni intervention du Gouvernement.

*

* *

La commission aborde l’amendement CL75 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le directeur général ou secrétaire général de l’autorité doit-il être nommé par le président seul, ou après délibération du collège ? Tel est l’enjeu de cet amendement.

Ma préférence va à la seconde option, pour les raisons suivantes. Dans certaines autorités, le président joue un rôle d’autant plus prééminent qu’il est présent à temps plein, alors que le collège n’exerce ses fonctions qu’à temps partiel ; il ne serait guère équilibré de le laisser nommer seul un directeur ou secrétaire général qui ne serait que son ombre. Certes, dans 95 % des cas, le président saura convaincre le collège, mais mieux vaut qu’il propose et que le collège dispose.

M. Sébastien Denaja. Ce dispositif vaudra-t-il aussi pour la cessation des fonctions du directeur ou secrétaire général ? Je crains qu’il n’alourdisse inutilement la procédure, la réunion du collège étant vouée à rester purement formelle. Le président aura suffisamment d’autorité pour imposer un directeur ou secrétaire général qui suscite le consensus.

M. le rapporteur. Comme lorsque l’avis des commissions parlementaires est recueilli à propos d’une nomination, il s’agit de se prémunir contre une erreur manifeste d’appréciation. On n’envoie plus devant nos commissions des personnes qui n’auraient pas les compétences requises. C’est un garde-fou. De même, dans le cas d’espèce, il n’y aurait presque jamais de refus, mais l’on éviterait des nominations injustifiées.

Mme Isabelle Attard. Je suis d’accord avec le rapporteur, qui présente avec beaucoup de pincettes cet amendement pourtant essentiel. Qu’il s’agisse de nommer ou de révoquer les personnalités visées, nous n’en sommes plus à laisser un individu décider seul. Pour ma part, je mise sur l’intelligence collective. D’ailleurs, n’est-ce pas tout l’intérêt du collège d’experts ? Ne mégotons pas sur un amendement aussi important !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Chapitre II
Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 19
Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article précise le régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

L’alinéa 1er rappelle le droit en vigueur selon lequel dans toutes les AAI et API, le président de l’autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité.

Ce principe participe de l’indépendance budgétaire de ces autorités. En effet, l’indépendance budgétaire regroupe trois paramètres : l’indépendance financière, qui vise les ressources de l’autorité (consacrée par l’article 15 de la présente proposition de loi), l’indépendance d’exécution budgétaire, qui permet à l’autorité de décider de l’utilisation de son budget, et l’autonomie de gestion budgétaire, qui désigne la capacité de l’autorité à effectuer ses dépenses.

En l’occurrence, en précisant que le président de l’autorité indépendante est l’ordonnateur principal de ses dépenses et de ses recettes, le présent article lui permet de disposer ainsi d’un budget globalisé, qu’il peut utiliser en fonction des besoins de l’autorité qu’il dirige.

L’alinéa 2 complète le dispositif en rappelant que toutes les AAI et API bénéficient de la dérogation selon laquelle elles ne sont pas assujetties à la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées.

En conséquence, elles ne sont pas soumises au contrôle a priori réalisé par le contrôleur financier du ministère des finances en amont de la dépense. Elles bénéficient donc d’une marge de manœuvre supérieure à celle des services administratifs des ministères dans l’engagement de la dépense publique.

L’alinéa 2 précise, en revanche, que les comptes de toute les AAI et des API sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des comptes.

Par coordination, ces dispositions ont été supprimées dans les lois relatives à chacune des AAI et API concernées.

À ce contrôle de la Cour s’ajoute implicitement le contrôle du Parlement sur l’élaboration et l’exécution du budget des AAI et des API, exercé par les commissions des finances des deux assemblées, à l’occasion de la discussion des projets de loi de finances et dans le cadre des missions de contrôle des rapporteurs spéciaux. Les autorités indépendantes peuvent enfin solliciter des audits de gestion auprès d’organismes extérieurs publics (telle l’inspection générale des finances) ou privés.

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* *

La commission examine l’amendement CL76 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer une mention inutile.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (supprimé)
Autonomie financière des autorités publiques indépendantes

Cet article confirme le droit en vigueur selon lequel seules les autorités publiques indépendantes (API) disposent de l’autonomie financière. Leur budget est arrêté par le collège de chaque autorité, sur proposition de son président.

Ce principe est le corollaire de la personnalité morale dont disposent les API à la différence des autorités administratives indépendantes (AAI).

En conséquence, leurs ressources peuvent être de nature budgétaire (subventions de crédits inscrits sur le budget général de l’État) ou extrabudgétaire à travers la perception de taxes affectées par exemple. D’autres ressources propres peuvent également être attribuées aux API telles que :

– les droits et contributions prévus par les articles L. 821-5 et L. 821-6-1 du code de commerce, auxquels est soumise la profession des commissaires aux comptes, qui constituent l’unique ressource du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) depuis 2008 ;

– le produit de prestations d’analyses ou de prélèvements réalisés pour des fédérations internationales ou organisations antidopage étrangères versé à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

– la perception par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de 2 % des ventes de publications et du produit lié à l’organisation de colloques ;

– l’octroi à la Haute autorité de santé (HAS) d’une dotation de l’assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui s’ajoute à sa subvention budgétaire.

Il en résulte que les API disposent d’une plus grande indépendance financière que les AAI lorsqu’elles bénéficient de ressources propres, et ce d’autant plus lorsque celles-ci constituent leurs seules ressources. En effet, elles peuvent alors échapper à l’association particulière des services de l’État aux travaux de préparation du projet de loi de finances ainsi qu’au dialogue de gestion.

Cet aspect mérite toutefois d’être tempéré depuis l’introduction, en loi de finances pour 2012, d’un plafond des taxes affectées fixé par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. L’objectif de ce plafonnement est double : ajuster les ressources aux besoins réels des affectataires et les faire contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Tel est le cas des taxes affectées à l’ARAFER, à l’ACPR ou à l’AMF en 2016 (82).

De plus, l’autonomie financière et budgétaire des API peut être limitée par l’édiction de règles procédurales, de nature législative (existence d’un commissaire du Gouvernement donnant son avis sur le projet de budget) ou réglementaire (modalités de certaines délibérations de nature financière).

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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL140 du Gouvernement. En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Chapitre III
Patrimoine des autorités administratives indépendantes

Article 21 (supprimé)
Régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes

Cet article soumet les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes (API) aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

En application de l’article L. 1 du CG3P : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics », ce qui inclut les autorités administratives indépendantes (AAI).

L’article L. 2 du même code dispose qu’il « s’applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent ». En raison de leur personnalité juridique, les API font partie de ces « autres personnes publiques ».

Plusieurs dispositions législatives spéciales soumettent d’ores et déjà certaines API au CG3P (comme l’Autorité des marchés financiers (83), le Haut-commissariat aux comptes (84) …) mais le présent article l’étend à toutes les API tandis que ces dispositions sont supprimés, par coordination, dans les lois spéciales les concernant.

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La commission examine l’amendement CL77 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le présent article, redondant avec l’article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur. Il est favorable. Dans le cas contraire, je vous l’indiquerai…

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 21 est supprimé.

TITRE IV
CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 22
Transmission d’un rapport annuel d’activité au Parlement

Cet article impose à toute autorité administrative indépendante (AAI) ou autorité publique indépendante (API) d’adresser chaque année au Gouvernement et au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens et comportant toute recommandation utile. Ce rapport est rendu public.

En pratique, toutes les AAI et API établissent déjà un rapport annuel rendu public, le plus souvent sur leur site internet et en version imprimée. Toutefois, la loi ne prévoit pas systématiquement sa transmission au Parlement, ni la date à laquelle il doit être rendu.

La proposition de loi initiale prévoyait la faculté pour chacune des chambres du Parlement d’organiser un débat en séance publique sur la base de ce rapport. Toutefois, cette disposition a été supprimée, à l’initiative de M. Alain Richard et des membres du groupe Socialiste et républicain, au stade la commission, après avis favorable du rapporteur, dès lors que chaque assemblée est libre d’organiser son ordre du jour en application du premier alinéa de l’article 48 de la Constitution.

Par cohérence, les articles 26 (b du 1°), 28 (4°), 29 (2°), 30 (a du 5°), 31 (b du 1°), 32 (11°), 33, 36 (6°), 37 (1°), 38 (2°), 39 (a du 4°), 40 (3°), 41 (3°), 43 (b du 1°) et 44 (a du 2°) suppriment ou modifient les dispositions relatives au rapport annuel figurant dans les statuts respectifs de ces autorités.

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La commission examine l’amendement CL79 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose, par cet amendement, que chaque autorité doive élaborer, dans le cadre du rapport annuel, un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre ses propres services et ceux d’autres autorités ou ceux d’un ministère. En effet, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’autorités indépendantes que leurs fonctions support et leurs services de reprographie, de recherche juridique ou de documentation ne doivent pas être mutualisés. Par ailleurs, un grand nombre d’autorités demandent des postes supplémentaires au motif que les textes ont été complexifiés. Or, aujourd’hui, la quasi-totalité des entreprises essaient de faire mieux à moyens constants ; de même, les collectivités locales mutualisent certains de leurs services. De hauts fonctionnaires qui ont été chargés, au cours de leur carrière, de mener des négociations avec les autorités indépendantes portant sur le budget de ces dernières nous ont dit qu’il leur avait souvent été très difficile d’obtenir gain de cause, car les présidents de telles autorités ont généralement un peu d’entregent, si bien que ces fonctionnaires recevaient souvent un coup de téléphone d’un directeur de cabinet leur demandant de renoncer à leur imposer, par exemple, des suppressions de postes.

Je souhaite donc que le Parlement s’exprime clairement sur ce point : il y va de l’intérêt général. Toutes les autorités administratives ou publiques indépendantes doivent, en tant qu’elles font partie de la sphère publique, favoriser les mutualisations et l’optimisation. Je ne trahirai pas de secret en vous indiquant que le Gouvernement a un avis au moins favorable sur cet amendement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je me permettrai de proposer une rédaction légèrement différente en séance publique mais, sur le principe, nous sommes favorables.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL78 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il n’est pas du ressort de la loi de préciser qu’un rapport « comporte toute recommandation utile ». Il est donc proposé de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 1.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (supprimé)
Pouvoir des commissions parlementaires

L’alinéa 1er du présent article consacre la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes d’auditionner toute autorité administrative indépendante (AAI) ou autorité publique indépendante (API) pour qu’elle rende compte de son activité.

Il ne s’agit que de rappeler la compétence des commissions parlementaires de contrôle de l’action du pouvoir exécutif et d’évaluation des politiques publiques dans le statut général des AAI et des API.

Cette disposition est sans préjudice de l’article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit qu’une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et sanctionne le fait de ne pas répondre à la convocation d’une peine de 7 500 euros d’amende.

L’alinéa 2 du présent article autorise le président de l’une de ces commissions parlementaires à demander aux AAI et API de rendre public leur avis sur tout projet de loi (alinéa 2).

Cette disposition est plus novatrice. En effet, de nombreuses AAI ou API sont consultées par le Gouvernement en amont du dépôt d’un projet de loi pour rendre un avis. Or, la loi ne prévoit pas systématiquement la publicité de ces avis ni la possibilité pour le président des commissions parlementaires compétentes d’en demander la publication.

Votre rapporteur considère que cet article pourrait être utilement complété pour préciser que les propositions de loi peuvent être soumises pour avis aux AAI et API compétentes sur demande du président de l’une des assemblées.

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* *

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL141 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements CL6 de M. Paul Molac, CL16 de M. Lionel Tardy et CL32 de Mme Anne-Yvonne Le Dain tombent.

Après l’article 23

La commission examine l’amendement CL7 de M. Paul Molac.

Mme Isabelle Attard. L’ensemble des autorités administratives indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi – voire, pour certaines d’entre elles, sur des propositions de loi – qui relèvent de leur champ de compétence. Notre amendement vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de consulter ces autorités sur les propositions de loi. Je précise, du reste, qu’une disposition semblable concernant la CNIL a été votée, à l’initiative du Gouvernement, à l’article 29 du projet de loi pour une République numérique.

M. le rapporteur. Je ne suis pas convaincu par cet amendement dont le champ d’application me paraît trop vaste. Je suis en effet sensible à l’équilibre des pouvoirs. Avis défavorable.

Mme Isabelle Attard. Il me semble que l’on touche là à la raison d’être des autorités administratives indépendantes. En effet, si elles existent, c’est notamment pour qu’on puisse les consulter et qu’elles puissent rendre un avis indépendant, notamment au législateur. Je trouverais très étrange que l’on ait pris la peine de créer et de financer de telles autorités si l’on se prive de la possibilité de les consulter. Certes, nous allons leur demander de réduire leur train de vie et de mutualiser certains de leurs services afin d’améliorer leur fonctionnement, mais cela doit précisément leur permettre de travailler également pour le législateur, qui a besoin de leur expertise. En outre, la procédure proposée n’est pas très contraignante, puisqu’il s’agit uniquement de permettre aux présidents des assemblées de les consulter, si besoin est. Toutes ne seront donc pas concernées.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je ne partage pas l’analyse de Mme Attard sur ce point. Rien n’interdit aux parlementaires d’auditionner, dans le cadre des travaux préalables à l’examen d’un projet de loi, le président d’une autorité indépendante, voire certains de ses membres, et de se faire ainsi leur propre idée. Il ne me paraît donc pas nécessaire de prévoir que ces autorités puissent rendre un avis, qui s’imposerait dans la mesure où il serait rendu public. Ce serait un dessaisissement du Parlement. On créerait, de fait, une sorte de quatrième pouvoir.

M. Patrick Devedjian. Influent !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Très influent, en effet, puisque, n’étant pas composé d’élus, il serait perçu par la population comme plus pertinent et désintéressé. Or, les parlementaires s’expriment en leur âme et conscience, à un moment donné de l’histoire de notre pays et de son administration. En conséquence, nous sommes très défavorables à cet amendement.

M. Patrick Devedjian. Au bout du compte, on leur confierait la loi !

La commission rejette l’amendement.

Article 24
Annexe budgétaire relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes

Cet article reprend l’article 106 de la loi de finances pour 2012 qui instaure une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale et aux autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour l’étendre à toutes les AAI et API, tout en précisant son contenu. Par coordination, l’article 48 de la présente proposition de loi abroge l’article 106 précité.

Actuellement, cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

3° Les emplois rémunérés par ces autorités.

Elle comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Elle rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l’autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.

Depuis le 1er janvier 2013, cette annexe générale, ou « jaune budgétaire », comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

Ne sont concernés, à l’heure actuelle, que les sept autorités publiques indépendantes ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Médiateur national de l’énergie. Les informations relatives aux autres autorités administratives indépendantes sont réparties dans les « bleus budgétaires » dédiés aux missions budgétaires auxquelles les autorités sont rattachées pour leur budget.

L’annexe générale prévue par le présent article s’appliquerait désormais à toutes les AAI et API et reprendrait les mêmes éléments de contenu que l’annexe actuelle auxquels s’ajouteraient, pour chaque AAI ou API :

– une répartition par titre du montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

– le nombre d’emplois mis à disposition par des tiers et la répartition de l’ensemble des emplois par corps ou par métier et par type de contrat ; le nombre d’emplois par catégorie (A, B ou C) et par position statutaire pour les fonctionnaires.

L’annexe comprendrait également, de façon consolidée pour l’ensemble des AAI et API, l’ensemble des crédits et impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à disposition par des tiers.

L’objectif est de permettre au législateur de disposer d’une vision globale des crédits consacrés à ces autorités lors de l’examen de la loi de finances.

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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL33 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier
Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante

Article 25
(art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l’image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l’environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle)

Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi

La liste annexée n’ayant pas retenu certains organismes actuellement qualifiés par la loi d’autorités administratives indépendantes, le présent article supprime par coordination cette qualification pour certaines instances :

– l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) perd sa qualification d’AAI (I du présent article), de même que la Commission nationale du débat public (CNDP) (VIII du présent article) ;

– le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé perd sa qualification d’ « autorité indépendante » (2° du III du présent article) mais une mention est ajoutée à l’article L. 1412–1 du code de la santé publique pour préciser qu’il exerce ses missions en toute indépendance (1° du III du présent article) (85) ;

– le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) perd sa qualification d’ « autorité indépendante » (IV du présent article) ;

– les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique (VI du présent article) et ceux de la Commission nationale d’aménagement commercial (VII du présent article) ne sont plus soumis aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts auxquels sont soumis les membres des autorités administratives indépendantes, ce renvoi pouvant accréditer l’idée que ces commission forment des autorités administratives indépendantes.

Il faut noter que la perte de la qualité d’AAI n’affecte pas nécessairement l’indépendance de ces instances vis-à-vis du pouvoir exécutif. Leur statut, en précisant que leurs membres ne reçoivent pas d’instruction notamment, peut leur apporter les garanties requises.

Le Sénat a adopté, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, un amendement de coordination avec deux amendements adoptés à l’article 1er qui ont rétabli la HADOPI et l’ARDP au nombre des AAI. Il convient encore de tirer les conséquences du rétablissement du Comité du secret de la défense nationale en qualité d’AAI.

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* *

La commission examine l’amendement CL85 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à maintenir l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine pour les membres de toutes les structures qui ne sont pas des autorités administratives indépendantes mais qui figurent dans le projet de loi « Sapin 2 ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL1 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit de supprimer les dispositions modifiant substantiellement l’article L. 1412-2 du code de la santé publique relatif au Comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui nous paraît tout à fait important.

M. le rapporteur. Tout à l’heure, j’ai expliqué que, lors de leur audition, les membres du CCNE avaient accepté la notion d’indépendance que je leur ai proposée. Vous aviez donc accepté de retirer son amendement, en précisant que ce point d’ici serait vérifié d’ici à jeudi. Je vous suggère donc d’adopter la même position au sujet de cet amendement, puisqu’il est de cohérence.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Bien entendu, mais je voulais prévenir nos collègues de ce vers quoi j’envisagerais d’aller, y compris une instance indépendante.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CL84 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à reconnaître le CCNE comme une institution indépendante.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL86 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit, là aussi, de maintenir les obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de conséquence CL83 et l’amendement rédactionnel CL82 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL81 du rapporteur et CL8 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. Il s’agit, là encore, de maintenir l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine pour les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d’aménagement commercial.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CL131 du rapporteur n’a plus d’objet.

La commission examine l’amendement CL10 de M. Paul Molac.

Mme Isabelle Attard. Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant la Commission nationale du débat public (CNDP).

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CL87 du rapporteur est retiré.

La commission adopte l’amendement CL88 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Chapitre II
Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 26
(art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport)

Coordinations relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage

Le présent article procède, pour l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), aux coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 232–5 la mention de la personnalité morale de l’AFLD, inutile dès lors que celle–ci est reconnue comme une autorité publique indépendante (a)g et l’obligation de la remise d’un rapport annuel (b) ;

– le modifie l’article L. 232–6 pour prévoir que les membres du collège ne sont plus nommés par décret (a), que la nomination du président de l’AFLD ne relèverait plus du choix du vice-président du Conseil d’État (b) mais du Président de la République qui devrait néanmoins choisir le président parmi les membres du collège (c) et que le mandat des membres du collège n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicable (d) ;

– le supprime à l’article L. 232–7 les modalités de nomination d’un membre en cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat et la disposition selon laquelle les membres du collège établissent le règlement intérieur ;

– le supprime les alinéas de l’article L. 232–8 relatifs à l’autonomie financière de l’AFLD.

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La commission examine l’amendement CL89 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de maintenir les modalités de nomination actuelles du président de l’AFLD.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL90 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27
(art. L. 6361-1, L. 6361-3, L. 6361-10 et L. 6361-11 du code des transports)

Coordinations relatives à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Le présent article assure, pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la présente proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article L. 6361–1 pour supprimer les dispositions relatives à la nomination du président en conseil des ministres (a) ainsi que celles sur la durée, les conditions de cessation et de renouvellement du mandat (b) ;

– le modifie l’article L. 6361–3 pour supprimer l’incompatibilité de la qualité de membre avec l’exercice de tout mandat électif, ainsi qu’avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire (b). Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le Sénat a adopté un amendement de son rapporteur supprimant des modifications au statut de l’ACNUSA qui auraient pour effet de faire des fonctions de membre de cette autorité un emploi à temps plein, ce qui n’était ni la volonté des auteurs de la proposition de loi, ni l’objet de ce texte (suppression du a et du c) ;

– le abroge l’article L. 6361–10 relatif aux moyens de l’ACNUSA ;

– le modifie l’article L. 6361–11 pour supprimer les dispositions relatives à l’élaboration du règlement intérieur ainsi que la possibilité de recrutement d’agents contractuels (a) et procéder à une coordination rédactionnelle (b).

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La commission adopte l’amendement de précision CL91 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL92 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il me semble que l’existence de certaines autorités administratives indépendantes ne se justifie plus au regard de l’intérêt général. C’est notamment le cas de l’Agence de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), qui fait l’objet de cet amendement. Celui-ci vise à donc à mettre fin à la vie de cette agence à l’expiration du mandat du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire en 2021. Les AAI concernées sont au nombre de quatre – peut-être me suivrez-vous sur trois d’entre elles... Elles peuvent soit être réintégrées au sein du pouvoir exécutif, car elles remplissent des missions administratives, soit être fusionnées avec d’autres autorités. Puisque nous sommes bridés par l’article 40 de la Constitution, je lance un appel au Gouvernement, afin qu’il dépose lui-même un amendement qui compléterait le mien en prévoyant précisément la suite à donner aux missions de l’ACNUSA.

Encore une fois, je pense que nous manquerions à notre rôle si nous ne nous posions pas la question de l'opportunité et du dimensionnement de certaines autorités administratives indépendantes. Je crois savoir, du reste, que le Gouvernement est en train de rédiger un amendement afin de se donner le temps de prévoir l’évolution de la structure après 2021.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous sommes opposés à cet amendement. Nous préférons attendre de voir la manière dont les choses évoluent.

M. le rapporteur. Encore une fois, je crois que le Parlement manquerait à sa mission s’il n’adoptait pas cette disposition. Je l’ai dit au Gouvernement ; nous sommes là « dans le dur ». Au reste, ces amendements pourront toujours être rejetés en séance publique. J’ai bien compris que le Gouvernement n’était pas d’accord avec moi sur l’une des quatre autorités visées par mes amendements. Ce n'est pas mon rôle de l’aider, mais je crois qu’il devra affronter des vents contraires dès qu’il s’agira de toucher à quelque chose. Aussi le vote de la Commission le renforcerait-il. Je crains qu’en votant contre, elle ne renforce, au contraire, la coalition des conservatismes, ce qui ne serait pas dans l’intérêt général, me semble-t-il. Peut-être pouvez-vous vous abstenir, ma chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Vous pouvez être assuré de ma totale impartialité sur le sujet. J’ai bien entendu vos arguments mais, à ce stade du débat, nous sommes contre.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis
(articles 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques)

Coordinations relatives à l’Autorité de régulation et
de distribution de la presse

Le présent article a été adopté à l’initiative du rapporteur lors de l’examen du texte en séance publique. Il assure, pour l’Autorité de régulation et de distribution de la presse (ARDP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la loi n° 47–585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article 18–1 relatif à l’élection du président pour substituer à l’élection par ses pairs une nomination par le Président de République (a) et supprimer les règles relatives à l’exercice du mandat (b) et celles sur les incompatibilités (c) ;

– le modifie l’article 18–3 pour réserver aux seuls membres du Conseil supérieur des messageries de presse, et non plus à ceux de l’ARDP, l’interdiction de prendre une position publique sur les délibérations de cet organisme ;

– le modifie l’article 18–5 pour supprimer les dispositions relatives aux crédits de l’organisme (a) et à l’élaboration du règlement intérieur (b).

*

* *

La commission adopte successivement les amendements de coordination CL93 et CL94 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL95 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président Dominique Raimbourg. Il concerne en effet la fin de vie de l’Autorité de régulation et de distribution de la presse (ARDP). Cet amendement fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, n’est-ce pas ?

M. le rapporteur. Monsieur le président, je crois que vous êtes bien placé pour le savoir…

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous garantissez-vous que le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président ?

M. Dominique Raimbourg. Oui.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Dans ce cas, nous pouvons l’accepter.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 bis modifié.

Article 28
(art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce)

Coordinations relatives à l’Autorité de la concurrence

Le présent article assure, pour l’Autorité de la concurrence, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article L. 461–1 pour substituer à la nomination du président par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie une nomination par décret du Président de la République, préciser que le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans (a) et supprimer les dispositions relatives à la durée du mandat (b) ;

– le modifie l’article L. 461–2 pour supprimer les mentions relatives aux incompatibilités (a), aux modalités d’organisation de cessation des fonctions (b), aux obligations en matière de déclaration d’intérêts et de déport (c) ;

– le modifie l’article L. 461–4 pour supprimer les dispositions relatives aux crédits et à la gestion (a) ainsi que celles relatives à la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses du président de l’autorité (b) ;

– le supprime les dispositions prévues à l’article L. 461–5 relatives à l’élaboration d’un rapport public.

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* *

La commission adopte l’amendement de conséquence CL132 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Article 29
(art. L. 2131-1, L. 2131-2 [abrogé], L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-6 [abrogé], L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-8-2, L. 2132-10, L. 2132-11 et L. 2132-12 du code des transports)

Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières

Le présent article assure, pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 2131–1 la mention relative à la personnalité morale de l’ARAFER, inutile dès lors que celle–ci est reconnue comme une autorité publique indépendante ;

– le abroge l’article L. 2131–2 relatif à l’élaboration d’un rapport annuel ;

– le supprime une disposition de l’article L. 2132–1 relative à la durée du mandat des membres du collège ;

– le modifie la formulation de l’article L. 2132–2 relative à l’édiction du règlement intérieur ;

– le supprime une disposition de l’article L. 2132–4 relative aux modalités d’organisation en cas de vacance des fonctions d’un membre du collège ;

– le supprime une disposition de l’article L. 2132–5 relative aux incompatibilités ;

– le abroge l’article L. 2132–6 confiant au président le pouvoir de prendre les mesures appropriées en matière de respect des règles d’incompatibilités ;

– le supprime à l’article L. 2132–7 une mesure relative à la durée maximale du mandat d’un mandat de remplacement permettant de déroger à la règle générale de non–renouvellement ;

– le supprime des dispositions de l’article L. 2132–8 relatives aux incompatibilités avec les fonctions de membre du collège;

– le 10° supprime à l’article L. 2132–8–2 la disposition selon laquelle la fonction de membre de la commission des sanctions n’est pas compatible avec celles de membre du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et celle relative à la durée du mandat des membres de la commission des sanctions ;

– le 11° supprime à l’article L. 2132–10 la possibilité de recrutement d’agents contractuels (a) et la mention selon laquelle les services sont placés sous l’autorité du président (b) ;

– le 12° supprime à l’article L. 2132–11 la mention selon laquelle les membres du collège sont tenus à l’impartialité et au secret professionnel ;

– le 13° supprime à l’article L. 2132–12 les dispositions relatives à l’autonomie financière, à l’ordonnancement des recettes et des dépenses par le président de l’autorité et à la gestion des crédits.

On observera que ces changements ne tiennent pas compte des modifications apportées au code des transports par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

*

* *

La commission examine l’amendement 96 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de tirer les conséquences de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 29 modifié.

Article 30
(art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques)

Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Le présent article assure, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le livre III du code des postes et des communications électroniques dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article L. 130 pour consacrer l’ARCEP en tant qu’autorité administrative indépendante, supprimer la disposition relative à la durée du mandat des membres du collège (a), préciser que le président de l’autorité est nommé par décret du Président de la République (b) et supprimer différentes dispositions relatives à l’exercice du mandat de membre de collège (c) ;

– le modifie l’article L. 131 afin d’affirmer que les membres de l’AREP exercent leurs fonctions à temps plein (a), supprimer l’obligation d’impartialité des membres du collège (b) et l’interdiction de prendre une position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part de l’autorité (c) ;

– le supprime à l’article L. 132 la possibilité de recrutement d’agents contractuels ainsi que la mention selon laquelle les services sont placés sous l’autorité du président ;

– le supprime à l’article L. 133 les dispositions relatives à la gestion des crédits et à l’ordonnancement des recettes et des dépenses par le président de l’autorité ;

– le réécrit les premiers alinéas de l’article L. 135 consacrés au rapport d’activité de l’autorité en précisant son contenu (a) et en supprimant l’alinéa au terme duquel l’autorité doit rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande (b).

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* *

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL97 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Article 31
(art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

Coordinations relatives à l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Le présent article assure, pour l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article 34 la disposition selon laquelle l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public si le président de l’une des commissions permanentes en fait la demande (a) et celle prévoyant un rapport public annuel rendant compte de l’exécution de la mission de l’autorité (b) ;

– le dispose à l’article 35 que le président de l’autorité est nommé par décret du Président de la République (a) et supprime la mention selon laquelle il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics et procède à une modification rédactionnelle (b), abroge les dispositions relatives aux modalités d’exercice du mandat de membre du collège (c) ;

– le supprime à l’article 36 les dispositions relatives au rôle du président en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts (a), ainsi que celles relatives au déport et aux incompatibilités de fonctions des membres du collège (b) ;

– le supprime à l’article 37 les dispositions relatives aux délégations de signature (a), à la direction des services de l’autorité, à l’incompatibilité des fonctions de membre de l’autorité et de directeur général ou à l’édiction du règlement intérieur, et précise que le collège établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l’autorité (b). Il supprime les dispositions relatives à la gestion des crédits et à l’ordonnancement des recettes et des dépenses par le président de l’autorité (c et d) et abroge l’alinéa aux termes duquel il est prévu qu’un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l’autorité (e) ;

– le supprime à l’article 41 la disposition selon laquelle les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège, la disposition dérogatoire en matière de renouvellement des membres (a) et celles relatives à la durée et à l’exercice des mandats (b).

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* *

La commission examine l’amendement CL98 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’organiser la fin de vie de l’Agence de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

M. le président Dominique Raimbourg. L’avis du Gouvernement est également favorable.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Avons-nous votre promesse ?

M. le président Dominique Raimbourg. Oui. De toute façon, tant que le texte n’est pas définitivement voté, tout est rattrapable… (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 31 modifié.

Article 31 bis (nouveau)
(art. L. 121-3 à L. 121-7 du code de l'environnement)

Coordinations relatives à la Commission nationale du débat public

La commission examine un amendement de coordination CL11 de M. Paul Molac.

Mme Isabelle Attard. Il s’agit, comme tout à l’heure, d’un amendement de conséquence, relatif à la Commission nationale du débat public.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 31 bis est ainsi rédigé.

Article 32
(art. L. 592-2, L. 592-3 et L. 592-4 [abrogés], L. 592-5, L. 592-6 et L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l’environnement)

Coordinations relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire

Le présent article assure, pour l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article L. 592–2 pour prévoir une nomination du président, ainsi que de deux autres membres, par décret du Président de la République (a) ; supprimer les dispositions relatives à la durée du mandat et celles relatives à l’exercice des fonctions par le membre remplaçant pour la durée du mandat restant à courir et à la limite d’âge de soixante-cinq ans pour la nomination comme membre du collège (b) ; instituer un renouvellement par moitié du collège tous les trois ans selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (c) ; supprimer les dispositions relatives aux conditions de cessation du mandat en cas d’empêchement ou de démission (d) ;

– le abroge l’article L. 592–3 relatif à l’incompatibilité de fonction de membre du collège avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public et l’article L. 592–4 sur la cessation du mandat en cas de manquement grave à ses obligations ;

– le supprime à l’article L. 592–5 l’obligation selon laquelle, pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège de l’autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité (a) et procède à une mesure de coordination rédactionnelle (b) ;

– le abroge les articles L. 592–6 et L. 592–7 relatifs respectivement à l’obligation de déclaration d’intérêt et à l’exigence d’impartialité dans l’exercice des fonctions ;

– le procède à l’article L. 592–9 à une coordination rédactionnelle rendue nécessaire par l’abrogation au 2° de l’article L. 592–3 ;

– le abroge l’article L. 592–12 précisant que les services de l’autorité sont placés sous l’autorité du président et que l’autorité peut recruter des agents contractuels ;

– le supprime à l’article L. 592–13 les dispositions relatives à l’édiction du règlement intérieur ainsi que celles relatives à la déontologie des agents de l’autorité (a) et procède à une coordination rédactionnelle (b) ;

– le supprime à l’article L. 592–14 la disposition selon laquelle l’autorité propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions (a) et procède à une coordination rédactionnelle (b) ;

– le abroge l’article L. 592–15 qui institue le président de l’autorité comme ordonnateur des recettes et des dépenses ;

– le 10° supprime à l’article L. 592–30 le fait qu’à la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de l’autorité leur rend compte des activités de celle-ci ;

– le 11° réécrit l’article L. 592–31 relatif au rapport annuel d’activité pour disposer que ce rapport est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et qu’à cette occasion l’autorité se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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* *

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL99 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 32 modifié.

Article 33
(
art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier)
Coordinations relatives à l’Autorité des marchés financiers

Le présent article assure, pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 621–1 la mention selon laquelle l’autorité dispose de la personnalité morale ;

– le modifie l’article L. 621–2 pour prévoir que le président de l’autorité est nommé par décret du Président de la République ; supprimer les alinéas disposant qu’il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics et que la durée de son mandat est de cinq ans à compter de la nomination ; préciser que le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans (a) ; supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions ; préciser que la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trois ans (b) ;

– le procède à une harmonisation rédactionnelle s’agissant de la dénomination du règlement intérieur (et non plus « général ») à l’article L. 621–3 ;

– le abroge le I de l’article L. 621–4 relatif aux déclarations d’intérêts des membres du collège de l’autorité ;

– le supprime le premier alinéa de l’article L. 621–5–1 sur la nomination du secrétaire général de l’autorité (a), procède à une coordination rédactionnelle et précise que le cadre général des rémunérations s’applique aux seuls personnels des services de l’autorité et non plus aux membres du collège (b) ;

– le supprime le premier alinéa de l’article L. 621–5–2 sur l’autonomie financière de l’autorité, procède à diverses modifications rédactionnelles (a) et abroge le II de cet article qui précise que les biens immobiliers appartenant à l’autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État (b) ;

– le supprime le dernier alinéa de l’article L. 621–19 qui dispose que le président de l’autorité est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

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* *

La commission adopte l’amendement de coordination CL133 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL102 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le renouvellement par moitié des seize membres de l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’est possible que si son président est inclus dans le décompte. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL100 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL103 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur de terminologie.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 modifié.

Article 34
(art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration)

Coordinations relatives à la Commission d’accès aux documents administratifs

Le présent article assure, pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet l’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie les règles de nomination des membres du collège de la CADA, qui ne seront plus nommés par le Premier ministre – le président sera nommé par décret du Président de la République et les autres membres par décret (a) –, supprime le régime dérogatoire en matière de durée du mandat pour le député et le sénateur membres du collège (b) ainsi que le caractère renouvelable du mandat (c) ;

– le complète cet article par un alinéa précisant que le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.

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* *

La commission examine l’amendement CL104 du rapporteur.

M. le président. Il s’agit de maintenir les modalités de nomination actuelles du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de conséquence CL135 et CL134 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 34 modifié.

Article 34 bis
(art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773–7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure)

Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale

Le présent article a été adopté à l’initiative du rapporteur du Sénat lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique. Il assure, pour la Commission du secret de la défense nationale, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le code de la défense, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le I modifie le code de la défense, et notamment son chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie pour supprimer le terme de « consultatif » du titre de la commission (1°) et des articles L. 2312–1 (2°), L. 2312–2 (a du 2°), L. 2312–4 (), L. 2312–5 (a du 6°), L. 2312–7 et L. 2312–8 (7°). Il modifie également la durée du mandat pour le député et le sénateur membre de la commission (b et c du 3°), de même que les autres règles relatives à la durée du mandat et à son caractère non renouvelable (d du 3°). Il abroge l’article L. 2312–3 qui comporte des dispositions relatives à la gestion des crédits et à l’ordonnancement des recettes et des dépenses par le président de l’autorité (4°). Il supprime à l’article L. 2312–5 la disposition prévoyant que la commission établit un règlement intérieur (b du 6°) ;

– les II, III et IV modifient les code de justice administrative, de procédure pénale et de la sécurité intérieure pour supprimer, comme précédemment, le terme de « consultatif » du titre de la commission.

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La commission adopte successivement les amendements de coordination CL105, CL106 et CL107 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL13 de M. Paul Molac.

Mme Isabelle Attard. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 34 bis modifié.

Article 34 ter (nouveau)
(art. L. 122-2 à L. 122-4 du code de l'énergie)

Coordinations relatives au Médiateur de l’énergie

La commission examine l’amendement de coordination CL21 de M. Denis Baupin.

Mme Isabelle Attard. Il s’agit d’un amendement de conséquence, relatif au Médiateur national de l’énergie.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 34 ter est ainsi rédigé.

Article 35
(art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l’énergie)

Coordinations relatives à la Commission de régulation de l’énergie

Le présent article assure, pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre Ier du code de l’énergie dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article L. 131–1 pour attribuer explicitement la qualification d’autorité administrative indépendante à la commission ;

– le modifie l’article L. 132–2 pour prévoir que le président de la commission est nommé par décret du Président de la République (a) ; supprimer les dispositions relatives à la durée du mandat et aux incompatibilités entre les fonctions de membre du collège avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie, de même que les dispositions relatives à la déclaration d’intérêt (b) ; préciser que le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans (c) ;

– le supprime à l’article L. 132–3 consacré au comité de règlement des différends et des sanctions les dispositions relatives à la nomination du président de même que celles prévoyant le remplacement d’un membre ;

– le supprime à l’article L. 132–4 la disposition selon laquelle les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité ;

– le abroge l’article L. 132–5 relatif notamment à l’interdiction pour les membres du collège de prendre une position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission et à l’irrévocabilité du mandat des membres du collège ;

– le supprime à l’article L. 133–5 les alinéas relatifs à l’édiction du règlement intérieur, à la possibilité de recruter des agents contractuels, au fait que les services sont placés sous l’autorité du président, à la gestion des crédits et l’ordonnancement des dépenses et des recettes (a). Il procède par ailleurs à une modification rédactionnelle (b) ;

– le supprime à l’article L. 133–6 la disposition selon laquelle les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme ;

– le abroge l’article L. 134–14 aux termes duquel le président rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’énergie, à leur demande.

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La commission étudie l’amendement CL108 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose de supprimer l’alinéa 7 qui prévoit le renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de maintenir la règle actuelle de renouvellement par tiers tous les deux ans.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 modifié.

Article 36
(art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure)

Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

Le présent article assure, pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 831–1 les dispositions relatives à la durée et aux conditions de suspension du mandat de membre de la commission ;

– le abroge l’article L. 832–1 précisant que dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité ;

– le modifie l’article L. 832–2 pour disposer que le présent de la commission exerce ses fonctions à temps plein (a) (86) et supprime par ailleurs l’incompatibilité pour les membres avec tout mandat électif (b) ;

– le supprime à l’article L. 832–3 l’alinéa relatif à l’édiction du règlement intérieur (a) et procède en conséquence aux coordinations rendues nécessaires (b) ;

– le abroge l’article L. 832–4 qui institue notamment le président de la commission comme ordonnateur des recettes et des dépenses et qui autorise le recrutement d’agents contractuels ;

– le supprime le premier alinéa de l’article L. 833–9 aux termes duquel la commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Par un amendement de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a maintenu, à l’article L. 832-2 du code de la sécurité intérieure, une incompatibilité applicable spécifiquement aux membres de la CNCTR, leur interdisant d’exercer parallèlement une fonction au sein des opérateurs de communications électroniques. Ces derniers doivent en effet prêter leur concours aux services de renseignement pour la mise en œuvre de techniques de renseignement. Or, cette incompatibilité, justifiée dans son principe, n’était pas couverte par celle, plus générale, prévue par le premier alinéa de l’article 11 de la proposition de loi empêchant de détenir des intérêts directs ou indirects avec le secteur contrôlé car ces opérateurs ne sont pas, à proprement parler, contrôlés par la CNCTR.

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* *

La commission adopte l’article 36 sans modification.

Article 37
(art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Coordinations relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Le présent article assure, pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article 11 la phrase aux termes de laquelle, à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévue à l’article 43 de la Constitution, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

– leabroge l’article 12 qui prévoit que la commission dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions et que ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes ;

– le modifie l’article 13 afin de préciser que le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de la commission et qu’il exerce ses fonctions à temps plein. Il dispose également qu’à l’exception du président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans et procède à des coordinations rédactionnelles (a) ; il supprime les alinéas relatifs à la durée et aux modalités de cessation des mandats des membres de la commission, de même que celui relatif à l’édiction du règlement intérieur – à l’exception toutefois de la description des contenus spécifiques à la CNIL sur les délibérations, l’instruction des dossiers et leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation (b) ;

– le abroge l’article 14 relatif à la déontologie des membres de la commission ;

– le supprime le premier alinéa de l’article 19 aux termes duquel la commission dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité ;

– le supprime le premier alinéa de l’article 21 qui dispose que dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

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La commission adopte l’amendement de coordination CL110 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CL109 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10, afin de maintenir les modalités actuelles de nomination du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL136 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 37 modifié.

Article 38
(art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)

Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le présent article assure, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général (I du présent article) :

– le modifie l’article L. 52–14 pour supprimer la précision relative à la durée du mandat de membre de la commission (a) et à la date de son expiration lorsqu’il s’agit d’un membre remplaçant (b) ; réécrire les alinéas relatifs au renouvellement de la commission – renouvellement par tiers tous les deux ans et remplacement d’un homme par une femme et inversement lors de chaque renouvellement partiel – (b bis; instaurer une nomination du président par décret du Président de la République (c) ; supprimer les dispositions relatives à la gestion financière de la commission (d) ; procéder à une coordination rédactionnelle (e) ;

– le abroge l’article L. 52–18 aux termes duquel dans l’année qui suit des élections générales, la commission dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu’elle juge utile de formuler.

Par un amendement de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a abrogé, par cohérence, l’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, prévoyant également un rapport annuel de la CNCCFP (II du présent article).

Lors de la séance publique, le Sénat a adopté, à l’initiative du rapporteur et avec la sagesse positive du Gouvernement, un amendement instaurant un renouvellement partiel au sein de la CNCCFP, en adaptant en conséquence les règles existantes relatives à la parité.

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La commission adopte l’amendement de coordination CL113 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL111 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose de conserver les règles actuelles de nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CL112 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 38 modifié.

Article 39
(art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

Coordinations relatives au Conseil supérieur de l’audiovisuel

Le présent article assure, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le 1° A supprime à l’article 3–1 la disposition selon laquelle le conseil est doté de la personnalité morale ;

– le supprime à l’article 4 la nomination des membres par décret du président de la République au profit d’un simple décret (a) et les dispositions relatives à la durée du mandat et aux conditions de remplacement d’un membre, procède à une coordination rédactionnelle (b), précise que le membre nommé en remplacement d’un membre à la suite d’une vacance est de même sexe que celui qu’il remplace (c), supprime le dernier alinéa aux termes duquel le conseil établit son règlement intérieur (d) ;

– le substitue à la première phrase de l’alinéa 5 relatif aux incompatibilités une disposition précisant que les membres du conseil exercent leurs fonctions à temps plein (a) et supprime au même article les dispositions relatives à la démission d’office et à l’interdiction de prise de position publique sur les questions en cours d’examen (b) ;

– le supprime à l’article 7 les alinéas aux termes desquels les services du conseil sont placés sous l’autorité de son président (a) et procède à une coordination rédactionnelle (b) ;

– le réécrit à l’article 18 les alinéas relatifs au rapport public annuel en précisant son contenu, lié aux spécificités de l’activité du conseil. Ce rapport présente : l’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’impact, notamment économique, des décisions du CSA d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique ; de respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public soumis à la loi précitée ; le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés, les mesures visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées par ces mêmes articles ; le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ; un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne (a). Par ailleurs, le 4° supprime les dispositions selon lesquelles tout membre du CSA peut être entendu par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat (b).

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La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL114, l’amendement de coordination CL115 et l’amendement rédactionnel CL116 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Article 40
(art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007)

Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le présent article assure, pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le consacre explicitement à l’article 1er le CGLPL comme une autorité administrative indépendante (a) et procède à la suppression de l’alinéa disposant que, dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d’aucune autorité (b) ;

– le supprime à l’article 2 les dispositions relatives à la durée et au caractère non renouvelable du mandat de CGLPL (a) et réécrit l’alinéa relatif aux incompatibilités professionnelles en disposant qu’il exerce ses fonctions à temps plein (b) ;

– le abroge les articles 11 et 13, respectivement consacrés au rapport public annuel et à la gestion des crédits.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

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La commission adopte l’article 40 sans modification.

Article 41
(art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche)

Coordinations relatives au Haut Conseil de l’évaluation, de la recherche et de l’enseignement supérieur

Le présent article assure, pour le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le procède à l’article L. 114–3–3 à une harmonisation rédactionnelle avec les statuts des autres autorités administratives indépendantes en substituant au mot « conseil », le mot « collège » (a du I et b du II) ; dispose que le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège ; supprime s’agissant de la désignation du député et du sénateur siégeant au HCERES la mention selon laquelle ils sont désignés par la commission permanente compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée ; ajoute le fait que le collège est, à l’exception de son président, renouvelé partiellement tous les trois ans ;

– le supprime à l’article L. 114–3–6 la disposition qui renvoyait à un décret le soin de préciser la durée du mandat du président et des membres, ainsi que les règles de déontologie destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité ;

– le abroge l’article L. 114–3–7 relatif au rapport public annuel du HCERES.

Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles permettant un renouvellement partiel et non plus par moitié du collège. En effet, le collège comptant vingt-neuf personnes en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membres, le renouvellement par moitié sans précision de la part du collège à renouveler paraissait constituer une solution plus souple.

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La commission adopte l’amendement de coordination CL117 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42
(art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce)

Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Le présent article assure, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 821–1 du code de commerce la disposition aux termes de laquelle le H3C dispose de la personnalité morale, mention inutile dès lors que celui–ci est reconnu comme une autorité publique indépendante ;

– le précise à l’article L. 821–3 que le président du H3C est nommé par décret du Président de la République (a) et supprime les dispositions relatives à la durée et au caractère renouvelable du mandat (b) ;

– le modifie l’article L. 821–3–1 afin de supprimer les dispositions prévoyant que le personnel des services du H3C est composé d’agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé (a) et de procéder à une coordination rédactionnelle (b) ;

– le abroge le I et le VI de l’article L. 821–5 relatif respectivement à l’autonomie financière du Haut Conseil et à la soumission de ses biens immobiliers aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.

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La commission adopte l’article 42 sans modification.

Article 43
(art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale)

Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé

Le présent article assure, pour la Haute Autorité de santé (HAS), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 161–37 la disposition aux termes de laquelle la HAS dispose de la personnalité morale, mention inutile dès lors que celle–ci est reconnue comme une autorité publique indépendante (a) et supprime la mention de la remise au Parlement et au Gouvernement du rapport public annuel (b) ;

– le supprime à l’article L. 161–42 la mention selon laquelle les membres de la HAS sont nommés par décret du Président de la République (a) ainsi que les dispositions relatives à la durée et au caractère renouvelable du mandat (b), de même que celles organisant le remplacement d’un membre (c) ;

– le supprime les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161–43 relatifs respectivement à l’autorité du Président sur les services de la Haute autorité, à l’édiction du règlement intérieur et aux modalités de recrutement d’agents contractuels ;

– le supprime le premier alinéa de l’article L. 161–45 relatif à l’autonomie financière de l’HAS (a) et procède en conséquence à une coordination rédactionnelle (b) ;

– le abroge l’article L. 161–45–1 relatif à la soumission des biens immobiliers de la HAS aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.

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La commission adopte l’article 43 sans modification.

Article 43 bis
(art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle)

Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

À l’initiative de son rapporteur, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel assurant, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le code de la propriété intellectuelle dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le supprime à l’article L. 331–12 la disposition aux termes de laquelle la HADOPI dispose de la personnalité morale, mention inutile dès lors que celle–ci est reconnue comme une autorité publique indépendante ;

– le supprime à l’article L. 331–14 les dispositions génériques relatives au contenu du rapport public annuel de l’autorité ;

– le substitue à l’article L. 331–16 une nomination du président de l’autorité par décret du Président de la République à l’élection par les membres qui prévaut aujourd’hui (a) et supprime les dispositions relatives à l’organisation du mandat des membres (b) ;

– le supprime les règles relatives à la déontologie des membres prévues à l’article L. 331–18 ;

– le modifie l’article L. 331–19 pour supprimer les mentions selon lesquelles les services sont placés sous l’autorité du président de la HADOPI et le secrétaire général est nommé par le président (a) et celles relatives aux incompatibilités, à l’édiction du règlement intérieur, à la gestion des crédits et au contrôle de la Cour des comptes (b).

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La commission aborde l’amendement CL118 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous souhaitons maintenir les modalités actuelles de nomination du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL119 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose d’inscrire dans la loi la fin de vie de la HADOPI à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire du 4 février 2022 ; cela permettra d'adopter d'ici là les dispositions de coordination résultant du choix qui sera fait en faveur d'une fusion, d'une réintégration ou d'une disparition pure et simple de cette instance.

Je crois savoir que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement… (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 43 bis modifié.

Article 44
(art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)

Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le présent article assure, pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général :

– le modifie l’article 19 afin de supprimer les règles disposant que dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité et qu’ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la HATVP (a). De même, le 1° supprime les dispositions relatives aux modalités d’organisation en cas de suspension ou de vacance d’un mandat (b). Il abroge les dispositions relatives à la durée et au caractère non renouvelable du mandat (c). Il supprime également les dispositions selon lesquelles aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect, ainsi que celles imposant aux membres de se conformer aux obligations de dépôt des déclarations de situation patrimoniale et de déclarations d’intérêts (d). Il supprime la nomination du secrétaire général de l’autorité par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président, ainsi que la mention de la possibilité de recruter des agents contractuels. Il institue un avis du président de l’autorité pour la nomination des rapporteurs (e). Il abroge les dispositions relatives à la gestion des crédits et au contrôle de la Cour des comptes (f). Enfin, il réécrit l’alinéa relatif au règlement intérieur afin de préciser que ce dernier édicte les règles de procédures applicables devant elle (g) ;

– le modifie l’article 20 afin de supprimer les dispositions génériques relatives au rapport public annuel. Il supprime également la publication au Journal officiel (a) et procède à une coordination d’harmonisation rédactionnelle (b) ;

– le procède à une coordination d’harmonisation rédactionnelle à l’article 23.

Le présent article conférait au président de la HATVP la possibilité de désigner, au sein des juridictions, les rapporteurs de la Haute Autorité en lieu et place du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Dans sa contribution écrite adressée au rapporteur du Sénat, le président de la HATVP a fait valoir qu’il « n’est pas en mesure de connaître les magistrats disponibles pour exercer les fonctions de rapporteur et encore moins leur compétence professionnelle », préférant laisser l’initiative de la proposition aux chefs de juridiction sous réserve de l’assortir d’un avis de sa part. La commission des Lois du Sénat a pris en compte cette demande en adoptant un amendement de son rapporteur.

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La commission adopte l’article 44 sans modification.

Article 45
(art. 10 [abrogé] de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 et art. 37 et 39 [abrogé] de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011)

Coordinations relatives au Défenseur des droits

Le présent article assure, pour le Défenseur des droits, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi et qui lui sont rendues applicables sous les réserves formulées à l’article 4.

Le I abroge l’article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2001 relatif au régime budgétaire et comptable du Défenseur des droits, ces règles relevant désormais du statut général.

Comme évoqué à l’article 4, le II modifie l’article 37 et abroge l’article 39 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2001 relatifs, respectivement, aux moyens humains de l’institution ainsi qu’à son règlement intérieur et à son cadre déontologique. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré s’agissant de ces articles que « les dispositions de l’article 37, relatives aux services du Défenseur des droits, et celles de l’article 39, qui prévoient qu’il établit et rend public un règlement intérieur et un code de déontologie applicable aux personnels et aux collèges du Défenseur des droits, n’ont pas le caractère organique ». (87)

Les coordinations incombant au législateur organique sont prévues à l’article 5 de la proposition de loi organique.

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La commission adopte l’article 45 sans modification.

Chapitre III
Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 46
(art. 11, 19 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal)

Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Cet article vise à renforcer les règles de transparence applicables aux membres et aux personnels des autorités administratives ou publiques indépendantes.

En premier lieu, il étend le champ des obligations déclaratives résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Alors que les membres des AAI et des API sont aujourd’hui tenus d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale (88), cette obligation s’imposerait également aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux de ces autorités. À l’instar de celles remises par les membres de ces autorités, ces déclarations seraient contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), transmises au président de l’autorité concernée et seraient confidentielles. On relèvera que la même mesure, étendue aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints, est proposée à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En deuxième lieu, le présent article ajoute à la liste des personnes tenues de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale les médiateurs du cinéma, du livre et de la musique. Aujourd’hui considérés comme des AAI, les médiateurs du cinéma et du livre sont soumis à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Il s’agit donc de maintenir leurs obligations déclaratives, en dépit de la perte de leur qualité d’AAI résultant de l’article 1er de la présente proposition de loi. Quant au médiateur de la musique, sa création est proposée à l’article 7 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en instance de deuxième lecture par le Sénat (futur article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle).

En troisième lieu, le présent article rend publiques les déclarations d’intérêts et les déclarations de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ainsi, en raison de leur nécessaire exemplarité, eu égard aux prérogatives que détient la Haute Autorité, ces membres seraient soumis à la même règle de publicité que les membres du Gouvernement.

La constitutionnalité de cette mesure pourrait se heurter aux termes de la décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 du Conseil constitutionnel, déjà évoquée (89). Toutefois, selon le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Jacques Mézard, l’analyse de cette décision « laisse penser que le juge constitutionnel a émis une réserve d’interprétation au regard de la généralité de la disposition qui visait, sans les distinguer, les fonctions de collaborateurs de cabinet, de membres de ces autorités indépendantes – sans exception – et les hauts fonctionnaires. Le contrôle de proportionnalité de la mesure prend nécessairement en compte le nombre de personnes à laquelle s’adresserait une telle règle, en l’espèce neuf personnes et non plus 4 000 comme l’envisageait la disposition ayant conduit à la réserve d’interprétation. Cette analyse incite à penser que les fonctions si particulières et sans équivalent des membres de la HATVP fonde une mesure de publicité qui s’applique à une partie des personnes dont ils assurent le contrôle des déclarations » (90).

Votre rapporteur signale par ailleurs que, par exception au principe de confidentialité des déclarations des membres des AAI et des API, les déclarations d’intérêts établies par les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la Haute Autorité de santé (HAS) sont publiques, en application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Quoique ces dernières dispositions n’aient jamais été contrôlées par le juge constitutionnel, leur conformité à la Constitution pourrait, en dépit de la jurisprudence de 2013 précitée, être tirée de la reconnaissance par le Conseil constitutionnel, le 21 janvier 2016, des « exigences particulières qui pèsent sur les acteurs du secteur de la santé et [de] la gravité des conséquences des conflits d’intérêts dans ce secteur ». Au nom de ces considérations, ainsi que de « l’exigence constitutionnelle de protection de la santé », le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution un dispositif de publicité, sur un site internet unique, des liens d’intérêts entres les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises du secteur de la santé (91).

En quatrième lieu, le présent article institue un contrôle des départs vers le secteur privé (« pantouflage ») des anciens membres des AAI et des API, confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière est actuellement compétente, en la matière, à l’égard des membres du Gouvernement et des titulaires de fonctions exécutives locales. Saisie par le président de l’AAI ou de l’API ou par le membre concerné, la Haute Autorité devra statuer, jusqu’à trois ans après la cessation des fonctions, sur la compatibilité « avec l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé », en application de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée. La Haute Autorité se prononcera au regard des exigences de dignité, de probité et d’intégrité mentionnées à l’article 1er de la même loi, en veillant à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts (92). En cas d’avis d’incompatibilité, la personne concernée ne pourra pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice de son mandat au sein de l’AAI ou de l’API. Les actes et contrats conclus en méconnaissance de cette incompatibilité seront nuls de plein droit.

On observera que la compétence en matière de contrôle des départs vers le secteur privé serait ainsi découplée : les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes seraient soumis à la HATVP en application du présent article, tandis que les agents des mêmes autorités relèvent de la commission de déontologie de la fonction publique – dont les attributions viennent d’être élargies par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (93).

Enfin, ce dispositif préventif de contrôle des départs vers le secteur privé serait complété par un volet répressif : le présent article rend applicable aux membres d’AAI et d’API le délit de prise illégale d’intérêts, défini à l’article 432-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne le fait de prendre ou de recevoir une participation dans une entreprise moins de trois ans avant la cessation de fonctions ayant consisté soit à assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats avec cette entreprise privée (ou à formuler un avis sur de tels contrats), soit à proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise (ou à formuler un avis sur de telles décisions). Il s’agit moins d’une novation que d’une précision, l’article 432-13 du code pénal s’appliquant aujourd’hui aux membres du Gouvernement, aux titulaires d’une fonction exécutive locale et à tout fonctionnaire ou « agent d’une administration publique » – cette dernière catégorie englobant manifestement le membre d’une autorité administrative ou publique indépendante (94).

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La commission étudie les amendements identiques CL123 du rapporteur et CL40 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

M. le rapporteur. Mon amendement vise à transmettre des moyens de gestion à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement CL122 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL121 du rapporteur.

En conséquence, les amendements CL24 de Mme Isabelle Attard et CL39 de Mme Françoise Descamps-Crosnier tombent.

La commission en vient à l’amendement CL120 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose de fixer au 1er janvier 2017, au plus tard, l’entrée en vigueur des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine des secrétaires généraux et des directeurs généraux des AAI et de leurs adjoints, ainsi que des médiateurs du cinéma, du livre et de la musique.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 46 modifié.

Chapitre IV
Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 47
(tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)

Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités administratives ou publiques indépendantes

Cet article désigne les commissions parlementaires compétentes pour donner un avis préalable à la nomination, par le chef de l’État, du président de plusieurs autorités administratives ou publiques indépendantes.

Il met en œuvre l’article 4 de la proposition de loi organique (voir le commentaire ci-après), qui ajoute neuf autorités supplémentaires au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (95).

Les commissions compétentes pour procéder à l’audition et donner leur avis préalable à la nomination seraient mentionnées dans le tableau annexé à la loi (ordinaire) n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le tableau ci-après récapitule la répartition prévue au présent article.

Fonction

Commission permanente compétente
au sein de chaque assemblée

Président de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Commission compétente en matière de sports

Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

Commission compétente en matière de communication

Président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Commission compétente en matière de défense

Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Commission compétente en matière de finances publiques

Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

Commission compétente en matière de culture

Par ailleurs, le présent article procède à une rectification formelle afin de remplacer, dans le même tableau, le président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par le président du collège du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), en conséquence de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

*

* *

La commission adopte successivement les amendements de coordination CL125, CL126 et CL124 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL22 de M. Denis Baupin.

Mme Isabelle Attard. Il s’agit d’un amendement de conséquence, qui intègre le Médiateur national de l’énergie dans la liste des AAI maintenues par le présent texte.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable, puisque nous avons choisi de ne pas étendre la liste des AAI dont le président est nommé par le président de la République.

Je nourris en outre quelques doutes sur la constitutionnalité d’une telle disposition.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 47 modifié.

Chapitre V
Coordination et application

Article 48
(art. 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 [abrogé])

Suppression d’une annexe budgétaire relative aux autorités publiques indépendantes et à certaines autorités administratives indépendantes

Par coordination avec l’article 24, le présent article abroge l’article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit la présentation d’un rapport par le Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, pour les autorités publiques indépendantes et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État .

L’article 24 de la présente proposition de loi élargissant le périmètre de cette annexe à l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’article 106 de la loi du 28 décembre 2011 devient sans objet.

*

* *

La commission adopte l’article 48 sans modification.

Article 49
Modalités d’entrée en vigueur

Le présent article organise les modalités d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

1. Les dispositions initiales de la proposition de loi

Aux termes du I du présent article, l’application de la durée du mandat de six ans prévue au premier alinéa de l’article 5 serait écartée pour les mandats en cours, y compris pour ceux pourvus par remplacement avant le terme normal. De même, la règle du renouvellement partiel ne s’appliquerait aux autorités concernées par un renouvellement intégral que dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État afin de prévoir des modalités transitoires.

Pour l’application de la règle de non-renouvellement du mandat prévue au premier alinéa de l’article 8 de la présente proposition de loi, les mandats antérieurs à la promulgation de la loi seraient pris en compte (II du présent article).

Aux termes du III du présent article, un délai spécial de trente jours serait ouvert aux membres des autorités administratives et publiques indépendantes frappés par les incompatibilités introduites aux articles 9 et 11 de la présente proposition de loi. En effet, ce délai doit permettre aux membres désormais concernés d’opter pour les fonctions ou le mandat de leur choix.

Sont également prévus des délais pour la mise en œuvre de deux nouvelles obligations à la charge des autorités administratives et publiques indépendantes :

– de deux mois à compter de la promulgation de la loi pour mettre à disposition des membres les déclarations d’intérêts qu’ils ont souscrites, conformément à l’article 12 de la présente proposition de loi (IV du présent article) ;

– de six mois à compter de la publication du décret prévu à l’article 16 pour adopter le règlement intérieur institué par le même article (V du présent article).

2. Le dispositif adopté par le Sénat

Sur proposition de M. Alain Richard et des membres du groupe Socialiste et républicain, la commission des Lois du Sénat, suivant l’avis favorable de son rapporteur, a adopté un amendement précisant qu’à défaut d’option dans les délais, le président pouvait déclarer démissionnaire d’office le membre placé dans une situation d’incompatibilité en application des règles fixées par la proposition de loi ou par la proposition de loi organique.

*

* *

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL130 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL127 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement dispose que les nouvelles incompatibilités électives et professionnelles prévues à l’article 11 s’appliqueront aux futurs mandats de membre d'une AAI et ou d'une API, et non trente jours après la promulgation de la loi, comme le veut le Sénat. Le texte de la Haute Assemblée, qui ferait tomber des mandats en cours, me semble poser un problème de conformité à la Constitution.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de conséquence CL129 et CL128 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 49 modifié.

Article 50
Application outre-mer

Le présent article permet, par une mention expresse à cette fin, l’application de la présente proposition de loi aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises).

Pour l’exercice de leurs compétences, le législateur organique a autorisé la création en Polynésie française en 2011 et en Nouvelle-Calédonie en 2013, dans leur domaine de compétences, d’autorités administratives indépendantes. Les règles applicables à ces autorités sont donc prévues au sein des statuts de ces deux collectivités. L’application de la présente proposition de loi vaudrait donc sous réserve des compétences des collectivités d’outre-mer concernées, de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces qui leur sont confiées par la loi organique en application des articles 74 et 77 de la Constitution.

*

* *

La commission adopte l’article 50 sans modification.

Elle adopte enfin, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter les propositions de loi organique et ordinaire adoptées par le Sénat, relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477 et n° 3476), dans les textes figurant dans les documents annexés au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF (PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE)

___

Dispositions en vigueur

___

Texte de la proposition de loi organique adopté par le Sénat
en première lecture

___

Texte adopté par la Commission

___

 

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes

 

Article 1er

Article 1er

 

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.

(Sans modification)

 

La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

 
 

TITRE IER

TITRE IER

 

INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Article 2

Article 2

 

I. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé :

1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222-3-1 ainsi rédigé :

amendement CL10

 

« Art. L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;

« Art. L.O. 6222-3-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;

amendements CL10 et CL5

 

2° Après l’article L.O. 6322-9, il est inséré un article L.O. 6322-9-1 ainsi rédigé :

2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322-3-1 ainsi rédigé :

amendement CL10

 

« Art. L.O. 6322-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;

« Art. L.O. 6322-3-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;

amendements CL10 et CL5

 

3° Après l’article L.O. 6432-9, il est inséré un article L.O. 6432-9-1 ainsi rédigé :

3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432-4-1 ainsi rédigé :

amendement CL10

 

« Art. L.O. 6432-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

« Art. L.O. 6432-4-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »

amendements CL10 et CL5

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer

   

Art. 13-2. – Le Défenseur des droits est inéligible à l’assemblée territoriale.

II. – L’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

 

« Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

« La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »

amendement CL5

 

III. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

III. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après l’article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 

« Art. 75-1. – Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;

« Art. 75-1. – La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;

amendement CL5

 

2° Après l’article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Art. 111-1. – Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

« Art. 111-1. – La fonction de président de l’assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »

amendement CL5

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

IV. – (Alinéa sans modification)

Art. 64. – Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d’une assemblée de province.

1° Après le premier alinéa de l’article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 

« Les fonctions de président et de vice-président du congrès sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;

« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;

amendement CL5

Le président et les membres du congrès sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

   

Art. 112. – Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.

2° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l’article L.O. 146 du code électoral, pour l’application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique, social et environnemental, ou de membre d’une assemblée de province.

   

Pour l’application de l’ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil départemental.

   
 

« Les fonctions de président et de membre du gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. » ;

« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;

amendement CL5

 

3° Après l’article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 

« Art. 196-1. – Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

« Art. 196-1. – La fonction de président d’une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »

amendement CL5

 

Article 3

Article 3

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

I. – Supprimé

amendement CL3

Art. 8. – L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.

« Il est également incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. »

 

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, à l’exception des activités d’arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur.

   

Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

   

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

   

Art. 6. – Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement.

II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l’exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat.

1° Les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits » sont supprimés ;

1° Supprimé

amendement CL6

 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

2° (Sans modification)

 

« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »

 

La démission d’office du membre du Conseil supérieur qui ne s’est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre.

   

Les règles posées à l’avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d’exercer leurs fonctions.

   

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

   

Art. 7-1. – Conformément aux dispositions des articles L.O. 139 et L.O. 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.

III. – L’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – (Sans modification)

 

« Sauf s’il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »

 
 

TITRE II

TITRE II

 

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Article 4

Article 4

Annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION

Aéroports de Paris

Président-directeur général

   
 

1° La troisième ligne est ainsi modifiée :

1° (Sans modification)

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Président du conseil

a) À la première colonne, les mots : « Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;

 
 

b) À la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d’administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Président du conseil d’administration

   
 

2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Supprimé

amendement CL8

 

Agence française de lutte contre le dopage

Président

 

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Président

   
 

3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° (Sans modification)

 

Autorité de régulation des jeux en ligne

Président

 

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

   
 

3° bis (nouveau) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° bis Supprimé

amendement CL8

 

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Président

 

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;

4° (Sans modification)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d’études spatiales

Président du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

   

Commissariat à l’énergie atomique

Administrateur général

 

4° bis (nouveau) La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

amendement CL9

 

5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5° Supprimé

amendement CL8

 

Commission d’accès aux documents administratifs

Président

 

Commission de régulation de l’énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

6° (Supprimé)

6° (Sans modification)

 

6° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° bis (Sans modification)

 

Commission du secret de la défense nationale

Président

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

   
 

7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

7° Supprimé

amendement CL8

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Président

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Président

 

Commission nationale du débat public

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Electricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

Haut conseil des biotechnologies

Président

   
 

8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

8° (Sans modification)

 

Haut conseil du commissariat aux comptes

Président

 

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Président

   
 

9° (nouveau) Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

9° Supprimé

amendement CL8

 

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Président du collège

 

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

   

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

La Poste

Président du conseil d’administration

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

Voies navigables de France

Président du conseil d’administration

   
 

TITRE III

TITRE III

 

COORDINATION ET APPLICATION

COORDINATION ET APPLICATION

 

Article 5

Article 5

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

 

1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

Art. 2. – Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.

a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;

 
 

b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;

 

Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

   

Art. 36. – I. – Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.

   

II. – Il présente chaque année au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat :

1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article 36, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , avant le 1er juin, » ;

1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l’article 4 ;

 

« Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; »

amendement CL7

2° Un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant.

   

Les rapports visés aux 1° et 2° sont publiés et peuvent faire l’objet d’une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.

   

III. – Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. Ce rapport est publié.

   
 

2° (Supprimé)

2° (Sans modification)

 

Article 6

Article 6

 

Un membre d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, au 4° bis du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du I de l’article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au dernier alinéa de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3, est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi.

Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l’article 64, au dernier alinéa de l’article 112 et à l’article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s’appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique..

   

Tout membre qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire. ».

amendement CL4 rect.

TABLEAU COMPARATIF (PROPOSITION DE LOI)

___

Dispositions en vigueur

___

Texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat
en première lecture

___

Texte adopté par la Commission

___

 

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

 

Article 1er

Article 1er

 

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

(Sans modification)

 

Article 2

Article 2

 

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

(Sans modification)

 

Article 3

Article 3

 

Sauf disposition contraire, les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s’appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s’appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

amendements CL46 et CL45

 

Article 4

Article 4

 

Pour l’application de la présente loi, les dispositions mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Pour l’application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

amendement CL47

 

Les articles 5 à 13 et l’article 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’institution, dont les règles déontologiques s’appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

(Alinéa sans modification)

 

Le deuxième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 11 et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité.

(Alinéa sans modification)

 

TITRE IER

TITRE IER

 

ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Article 5

Article 5

 

La durée du mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est de six ans.

La durée du mandat des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.

amendements CL49, CL52
et CL51

 

Il est pourvu au remplacement d’un membre huit jours au moins avant l’expiration de son mandat.

Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de soixante jours.

amendements CL50 et CL48

 

Article 6

Article 6

 

Les parlementaires désignés comme membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par l’assemblée au sein de laquelle ils siègent.

Supprimé

amendement CL53

 

Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, leur mandat prend fin avec leur mandat parlementaire.

 
 

Article 7

Article 7

 

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.

(Alinéa sans modification)

 

Le mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué aux obligations prévues par la loi ou le règlement intérieur.

En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.

 

Le mandat du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du membre le plus âgé, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué aux obligations prévues par la loi ou le règlement intérieur.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes de sa nomination, en cas de démission ou, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après avoir demandé à l’intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.

   

Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.

amendement CL54

 

Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou le membre le plus âgé lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

amendement CL55

 

Article 8

Article 8

 

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante et d’une autorité publique indépendante n’est pas renouvelable.

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.

amendement CL56

 

En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, dans le délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, dans un délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

amendement CL58

 

Article 9

Article 9

 

Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.

Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.

amendement CL59

 

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n’ont pas la possibilité de participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.

amendement CL60

 

Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.

Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.

amendement CL61

   

Article 9 bis A (nouveau)

   

Parmi les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.

amendement CL2

 

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

 

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.

Supprimé

amendement CL137

 

TITRE II

TITRE II

 

DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Chapitre IER

Chapitre IER

 

Déontologie des membres

Déontologie des membres

 

Article 10

Article 10

   

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

amendement CL36

 

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.

(Alinéa sans modification)

 

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique relative aux compétences de l’autorité au sein de laquelle ils siègent.

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent.

amendement CL62

 

Les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes s’abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d’examen durant un an à compter de la cessation de leur mandat. Les membres et anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

amendement CL63

 

Article 11

Article 11

 

À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

À l’exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

amendement CL65

 

1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

1° La fonction de maire ;

 

2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

 

3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

3° La fonction de président de conseil départemental ;

   

3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;

 

4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

4° La fonction de président de conseil régional ;

 

5° Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;

5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;

 

6° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

 

7° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;

 

8° Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

 

9° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

amendement CL66

 

Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle.

Alinéa supprimé

amendement CL67

 

La présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. La même incompatibilité s’applique aux membres dont la fonction est exercée à temps plein.

Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. Le président de l’autorité peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.

amendement CL64

 

Sauf s’il y est désigné en cette qualité, l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est incompatible avec un mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.

Alinéa supprimé

amendement CL68

 

Article 12

Article 12

 

La déclaration d’intérêts déposée par un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est tenue à la disposition des autres membres de l’autorité au sein de laquelle il siège.

Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d’intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

amendement CL69

 

Article 13

Article 13

 

Aucun membre de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :

Aucun membre de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :

amendement CL37

 

1° Il y a intérêt ou, au cours des trois années précédant la décision, eu intérêt ;

1° Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ;

amendement CL70

 

2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;

2° (Sans modification)

 

3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.

3° (Sans modification)

 

Chapitre II

Chapitre II

 

Déontologie du personnel

Déontologie du personnel

 

Article 14

Article 14

 

L’autorité administrative indépendante ou l’autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.

(Sans modification)

 

TITRE III

TITRE III

 

FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Article 15

Article 15

 

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes disposent des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ainsi que des ressources correspondantes, dans les conditions fixées en loi de finances.

Supprimé

amendement CL71

 

Article 16

Article 16

 

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d’organisation et de fonctionnement au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.

Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d’organisation et de fonctionnement au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.

amendement CL72

   

Article 16 bis (nouveau)

   

Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

amendement CL4

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Personnel des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Personnel des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

 

Article 17

Article 17

 

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président.

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, à l’exception, le cas échéant, des services d’instruction.

amendement CL73

 

Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires, de magistrats de l’ordre judiciaire, de militaires et de fonctionnaires des assemblées parlementaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.

Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels.

amendement CL74

 

Un décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Alinéa supprimé

amendement CL139

 

Article 18

Article 18

 

Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante.

Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, après délibération du collège.

amendement CL75

 

Chapitre II

Chapitre II

 

Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

 

Article 19

Article 19

 

Le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.

(Alinéa sans modification)

 

La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Elles présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes.

La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

amendement CL76

 

Article 20

Article 20

 

Toute autorité publique indépendante dispose de l’autonomie financière.

Supprimé

amendement CL140

 

Le budget de l’autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.

 
 

Chapitre III

Chapitre III

 

Patrimoine des autorités publiques indépendantes

Patrimoine des autorités publiques indépendantes

 

Article 21

Article 21

 

Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.

Supprimé

amendement CL77

 

TITRE IV

TITRE IV

 

CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

 

Article 22

Article 22

 

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Ce rapport comporte toute recommandation utile. Il est rendu public.

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma de mutualisation des services entre les services de l’autorité et ceux d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère, ainsi qu’un schéma d’optimisation de leurs dépenses. Ce schéma précise notamment l’impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d’optimisation sur les effectifs de l’autorité et sur chaque catégorie de dépenses. Le rapport d’activité est rendu public.

amendements CL79 et CL78

 

Article 23

Article 23

 

À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles.

Supprimé

amendement CL141

 

À la demande du président de l’une de ces commissions, l’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.

 
 

Article 24

Article 24

 

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

(Alinéa sans modification)

 

1. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

1. (Alinéa sans modification)

 

a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;

a) (Sans modification)

 

b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

b) (Sans modification)

 

c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée :

c) (Sans modification)

 

– par corps ou par métier et par type de contrat ;

 
 

– par catégorie ;

 
 

– par position statutaire pour les fonctionnaires ;

 
 

d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l’autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier.

d) (Sans modification)

   

e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.

amendement CL33

 

2. Elle présente également, de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.

2. (Sans modification)

 

3. Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

3. (Sans modification)

 

Elle est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

 
 

TITRE V

TITRE V

 

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Chapitre IER

Chapitre IER

 

Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante

Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante

Code monétaire et financier

Article 25

Article 25

   

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Art. L. 612-1. – I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 612-1, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.

L’Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.

   

II. – Elle est chargée :

   

1° D’examiner les demandes d’autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l’application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l’article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l’article 2 dudit règlement ;

   

2° D’exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes mentionnées au I de l’article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l’article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu’elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l’application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l’article 3, au 2 de l’article 4 et à l’article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l’article 2 dudit règlement ;

   

2° bis De fixer l’exigence de coussin applicable aux établissements d’importance systémique mondiale et aux autres établissements d’importance systémique et de veiller au respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie aux articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ;

   

3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu’elle constate ou recommande, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l’adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ;

   

4° De veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du chapitre III du présent titre.

   

5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation.

   

III. – Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l’ensemble de l’Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l’Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l’Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres États. En particulier, au sein de l’Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.

   

IV. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l’égard des personnes mentionnées à l’article L. 612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l’article L. 613-34, d’un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l’article L. 612-17.

   

En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d’autorisation et de surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

   

Pour la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité compétente nationale pour la France. A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.

   

Lorsqu’en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 9 du même règlement elle a reçu des instructions en ce sens de la Banque centrale européenne pour l’accomplissement des missions de cette dernière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage des pouvoirs de contrôle et de surveillance prudentielle qu’elle tient du présent code.

   

En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les établissements financiers et les entreprises d’investissement, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs en matière de résolution des crises bancaires sans préjudice des compétences confiées au Conseil de résolution unique par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.

   

Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité de résolution nationale pour la France. À ce titre, il assiste le Conseil de résolution unique dans l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce règlement.

   

Lorsqu’en application du même règlement il a reçu instruction en ce sens du Conseil de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs qu’il tient du présent code.

   

V. – Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

   

Le collège de résolution ou le directeur chargé des services mentionnés à l’article L. 612-8-1, selon les cas, adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les recommandations, avertissements, orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.

   

VI. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret professionnel.

   

VII. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l’article L. 594-2 du code de l’environnement.

   

VII. – En application de l’article L. 155-5 du code de la consommation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur :

   

a) Les demandes d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation dans les secteurs de la banque, des établissements de paiement et de l’assurance ;

   

b) L’évaluation de l’activité de ces médiateurs intervenant dans les mêmes secteurs.

   

Les modalités de cette saisine sont précisées par une convention conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

   

Art. L. 612-10. – Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l’Autorité doit informer le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

   

1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou qu’il vient à détenir ;

   

2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;

   

3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir.

   

Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

2° (nouveau). – Après le cinquième alinéa de l’article L. 612-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

amendement CL85 rect.

Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l’avocat ou le conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l’avocat ou le conseil, a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.

   

Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l’Autorité.

   

Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.

   

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

   
 

II. – (Supprimé)

II. – (Sans modification)

Code de la santé publique

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 1412-1. – Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

 

« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;

 

Art. 1412-2. – I. – Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « est une autorité indépendante qui » sont supprimés.

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution ».

amendement CL84

1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;

   

2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, soit :

   

– un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées respectives ;

   

– un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président de ce conseil ;

   

– un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;

   

– une personnalité désignée par le Premier ministre ;

   

– une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

   

– deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé de l’éducation ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

   

– quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;

   

– une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;

   

3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :

   

– un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ;

   

– un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son président ;

   

– un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;

   

– un représentant de l’Institut Pasteur, désigné par son directeur ;

   

– quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l’institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;

   

– deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;

   

– deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d’université ;

   

– un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général de cet institut.

   

II. – Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.

   

III. – Parmi les membres du comité autres que son président, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.

   

À cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :

   

1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d’hommes ;

   

2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une femme et un homme ;

   

3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur d’hommes, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes désignés par chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.

   

IV. – En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d’une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu’il remplace.

   
   

3° (nouveau) Après l’article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 1412-2-1. – Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

amendement CL86

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

   

Art. 4. – I. – Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.

   

II. – Le comité d’indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend neuf membres nommés par décret :

IV. – Au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « , qui est une autorité indépendante, » sont supprimés.

IV. – Supprimé

amendement CL83

1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d’État ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d’État ou du premier président de la Cour de cassation ;

   

2° Huit personnalités qualifiées, dont au moins cinq médecins, parmi lesquels au moins :

   

– deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie ;

   

– un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;

   

– un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de l’épidémiologie ;

   

– un médecin nommé, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires.

   

Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes.

   

Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.

   

Le mandat des membres du comité est d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable, sous réserve du huitième alinéa du présent II.

   

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu’en cas d’empêchement constaté par celui-ci. Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.

   

En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.

   

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

   

III. – Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

   

La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à la gestion de ces crédits.

   

Le président est ordonnateur des dépenses du comité.

   

Le comité dispose d’agents nommés par le président et placés sous son autorité.

   

IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité.

   

V. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l’intéressé.

   

Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

   

Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière.

   

Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.

   

Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

   

VI. – Les modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d’État. Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant.

   

VII. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d’activité.

   

Code de la défense

   

Art. L. 2312-1. – La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.

V. – Au premier alinéa de l’article L. 2312-1 du code de la défense, les mots : « une autorité administrative indépendante. Elle est » sont supprimés.

V. – Supprimé

amendement CL82

L’avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d’une juridiction française ou du président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

   

Code du cinéma et de l’image animée

   

Art. L. 212-6-7. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique par le président.

VI. – Le premier alinéa de l’article L. 212-6-7 du code du cinéma et de l’image animée est supprimé.

VI. – Supprimé

amendement CL81 et CL8

Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

   

La Commission nationale d’aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

   

Code de commerce

   

Art. L. 751-7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement commercial par le président.

VII. – Le I de l’article L. 751-7 du code de commerce est abrogé.

VII. – Supprimé

amendement CL81 et CL8

II. – Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

   

Le mandat de membre de la Commission nationale d’aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.

   

III. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

   

IV. – La Commission nationale d’aménagement commercial peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

   

Code de l’environnement

   

Art. L. 121-1. – La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d’opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.

VIII. – Supprimé

amendement CL10

La participation du public peut prendre la forme d’un débat public. Celui-ci porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. Il porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après le débat.

   

La participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration d’un projet, depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à la clôture de l’enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

   

En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d’information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux.

   

Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d’ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l’élaboration d’un projet.

   

La Commission nationale du débat public a également pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.

   

La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.

   
 

IX. – (Supprimé)

IX. – (Sans modification)

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

   

Art. 25. – I. – La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.

   

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Un mandat exercé depuis moins de deux ans n’est pas pris en compte pour la règle de non-renouvellement fixée au premier alinéa. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.

   

La commission comporte autant de femmes que d’hommes parmi les membres autres que le président.

   

II. – Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d’une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu’ils exercent, des mandats sociaux qu’ils détiennent ou des intérêts qu’ils représentent.

 

(nouveau). – Après le premier alinéa du II de l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

amendement CL88

Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d’office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.

   

III. – Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d’un conseil d’administration, d’un directoire ou d’un conseil de surveillance d’une entreprise qui s’est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l’État, ou d’une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises.

   

IV. – Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.

   
 

Chapitre II

Chapitre II

 

Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

 

Article 26

Article 26

 

Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Code du sport

1° Le I de l’article L. 232-5 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

Art. L. 232-5. – I. – L’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. À cette fin, elle coopère avec l’Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.

a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

 

À cet effet :

   

1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;

   

2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :

   

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

   

b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation prévue par le présent code ;

   

c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 ;

   

d) Pendant les périodes d’entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées aux a à c ;

   

e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l’article L. 232-23-4 ;

   

3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l’article L. 232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d’entrainement ;

   

4° Lorsqu’au moins deux sportifs d’une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l’équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;

   

5° L’agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l’État, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 232-10-1 ;

   

6° Elle réalise ou fait réaliser l’analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ;

   

7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;

   

8° Elle délivre les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques prévues à l’article L. 232-2 ;

   

9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation nationale antidopage étrangère, une organisation responsable d’une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l’article L. 230-2 ou une fédération internationale.

   

À cet effet, elle reconnaît la validité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec l’annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;

   

10° Elle reconnaît les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 230-3 des décisions d’interdiction prononcées à titre disciplinaire, dans le respect des principes du code mondial antidopage, par tout signataire de ce document ;

   

11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

   

12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage ;

   

13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l’État, notamment lors de l’élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à l’article L. 232-9 ;

   

14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

   

15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;

   

16° Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

b) Le 16° est abrogé ;

 

Les missions de l’agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

   

II. – Les missions de contrôle, les missions d’analyse et les compétences disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.

   

Pour l’exercice de ses missions de contrôle, l’agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

   

Lorsqu’une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l’étranger, l’agence peut, avec l’accord de l’organisme reconnu par l’Agence mondiale antidopage dans cet État et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l’occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d’analyse. En cas d’infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22.

   

III. – Pour l’établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l’État compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d’activités physiques ou sportives communiquent à l’agence toutes informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ;

   

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l’article L. 232-15.

   
 

2° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

Art. L. 232-6. – Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :

a) Au premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;

a) Supprimé

amendement CL89

1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :

   

– un conseiller d’État, président, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;

b) Supprimé

amendement CL89

– un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ;

   

– un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;

   

2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :

   

– par le président de l’Académie nationale de pharmacie ;

   

– par le président de l’Académie des sciences ;

   

– par le président de l’Académie nationale de médecine ;

   

3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :

   

– une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l’article L. 221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;

   

– un membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;

   

– une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

   

Le président du collège, président de l’agence, est nommé pour six ans.

c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ;

c) Supprimé

amendement CL89

 

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

d) (Sans modification)

Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il n’est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l’empêchement est constaté par le collège de l’agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d’office.

« Le mandat des membres du collège de l’agence n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;

 

Les membres du collège de l’agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret.

   

Art. L. 232-7. – Le collège de l’agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu’il est possible, l’écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d’hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l’article L. 241-1.

3° La deuxième phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article L. 232-7 sont supprimés ;

3° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :

   

a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;

amendement CL90

Le collège de l’agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

   

Le collège de l’agence établit son règlement intérieur.

 

b) Le troisième alinéa est supprimé.

amendement CL90

Le collège de l’agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres mentionnés au 1° de l’article L. 232-6 du présent code.

   

Les membres et les agents de l’agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

   

Art. L. 232-8. – L’Agence française de lutte contre le dopage dispose de l’autonomie financière.

4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232-8 sont supprimés.

4° (Sans modification)

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion.

   

L’Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

   

Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

   
 

Article 27

Article 27

Code des transports

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 6361-1. – L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé humaine ou de transport aérien.

1° L’article L. 6361-1 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

Elle comprend :

   

1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres et qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par voie réglementaire ;

a) Au 1°, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du Président de la République » ;

 

2° Deux membres respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

   

3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :

   

a) D’acoustique, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;

   

b) De nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;

   

c) D’émissions atmosphériques de l’aviation, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile ;

   

d) D’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;

   

e) De santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;

   

f) D’aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile ;

   

g) De navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile.

   

Le mandat des membres de l’Autorité est de six ans. Il n’est pas révocable.

b) Le treizième alinéa et les seizième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

 

Pour assurer un renouvellement par moitié de l’autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.

   

Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

   

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu’en cas d’empêchement constaté par l’autorité dans les conditions qu’elle définit.

   

Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d’office, après consultation de l’autorité, selon les formes requises pour sa nomination.

   

Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l’autorité cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Ce successeur du même sexe est nommé dans un délai de deux mois.

   

Le mandat des membres de l’autorité n’est pas renouvelable. Toutefois, sous réserve du quinzième alinéa, cette règle n’est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l’alinéa ci-dessus, n’a pas excédé deux ans.

   

Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l’autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

   
 

2° L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

 

a) (Supprimé)

 

Art. L. 6361-3. – La qualité de membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l’activité des aéroports. Elle est également incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, ainsi qu’avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.

b) La seconde phrase est supprimée ;

 
 

c) (Supprimé)

 
   

2° bis (nouveau) La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 6361-4-1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »

amendement CL91

Art. L. 6361-10. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l’État sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile.

3° L’article L. 6361-10 est abrogé ;

3° La section 3 est abrogée ;

amendement CL91

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

   

Le président de l’autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l’autorité au contrôle de la Cour des comptes.

   
 

4° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :

4° Supprimé

amendement CL91

Art. L. 6361-11. – L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son président.

a) Les premier, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

 

Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président ».

 

Pour l’exécution de ses missions, l’autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.

   

L’autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l’aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels.

   

Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

   
 

Article 27 bis (nouveau)

Article 27 bis

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :

I. – La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :

amendement CL95

Art. 18-1. – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse comprend quatre membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :

1° L’article 18-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

   

2° Un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

   

3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

   

4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l’Autorité de la concurrence.

   

Le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est élu en son sein.

a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

a) Supprimé

amendement CL93

Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Il n’est pas révocable.

b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés ;

   

b bis) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

L’Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans.

 

b ter) (nouveau) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

amendement CL94

À l’expiration de leur mandat, les membres de l’autorité restent en fonctions jusqu’à la première réunion de celle-ci dans sa nouvelle composition.

   

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre de l’autorité qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.

   

En cas de vacance d’un siège de membre de l’autorité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant une durée inférieure à deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non-renouvellement du mandat.

   

Les fonctions de membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l’exercice de fonctions ou la détention d’un mandat ou d’intérêts dans une entreprise du secteur de la presse. Le non-respect de cette règle entraîne la cessation d’office des fonctions de membre de l’autorité, par décision des deux autres membres de l’autorité.

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

c) (Sans modification)

Art. 18-3. – Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les experts consultés par ces organismes sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse restent tenus à cette obligation de confidentialité pendant une durée d’un an après la fin de leur mandat.

   

Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les délibérations de ces organismes.

2° Au second alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

2° (Sans modification)

Art. 18-5. – Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que les sommes que cet organisme pourrait être condamné à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.

3° L’article 18-5 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

L’Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion.

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

Le conseil et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur.

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

 

Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.

   
   

II (nouveau). – À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée :

   

1° L’article 17 est ainsi rédigé :

Art. 17. – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d’intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.

 

« Art. 17. – Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prend toute mesure d’intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.

Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.

 

Il veille au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution et est garant du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »

Art. 18-1. – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse comprend quatre membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :

 

2° L’article 18-1 est abrogé ;

amendement CL95

1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

   

2° Un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

   

3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

   

4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l’Autorité de la concurrence.

   

Le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est élu en son sein.

   

Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Il n’est pas révocable.

   

L’Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans.

   

A l’expiration de leur mandat, les membres de l’autorité restent en fonctions jusqu’à la première réunion de celle-ci dans sa nouvelle composition.

   

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre de l’autorité qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.

   

En cas de vacance d’un siège de membre de l’autorité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant une durée inférieure à deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non-renouvellement du mandat.

   

Les fonctions de membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l’exercice de fonctions ou la détention d’un mandat ou d’intérêts dans une entreprise du secteur de la presse. Le non-respect de cette règle entraîne la cessation d’office des fonctions de membre de l’autorité, par décision des deux autres membres de l’autorité.

   

Art. 18-2. – Le Conseil supérieur des messageries de presse ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

   

L’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations.

 

3° Les deux derniers alinéas de l’article 18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil et l’autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Leurs présidents ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

« Il délibère à la majorité des membres présents. Son président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »

Art. 18-3. – Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les experts consultés par ces organismes sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse restent tenus à cette obligation de confidentialité pendant une durée d’un an après la fin de leur mandat.

 

4° Aux première et seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-3, les mots « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

amendement CL95

Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les délibérations de ces organismes.

   

Art. 18-5. – Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que les sommes que cet organisme pourrait être condamné à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.

   

L’Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion.

 

5° Les deux derniers alinéas de l’article 18-5 sont ainsi rédigés :

Le conseil et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur.

 

« Le conseil établit un règlement intérieur. »

Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.

 

« Le président du conseil a qualité pour agir en justice. »

amendement CL95

   

6° L’article 18-8 est ainsi rédigé :

Art. 18-8. – Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l’Autorité de la concurrence de faits dont ils ont connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Ils peuvent également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

 

« Art. 18-8. - Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
L’Autorité de la concurrence peut saisir le Conseil supérieur des messageries de presse pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse. »

amendement CL95

L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.

   
   

7° L’article 18-9 est ainsi rédigé :

Art. 18-9. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.

 

« Art. 18-9. - Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont il a connaissance. »

Art. 18-12. – I. – Si la procédure de conciliation n’a pas abouti à un règlement amiable dans un délai de deux mois, le différend peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou à la juridiction compétente. A défaut de saisine par les parties de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou d’une juridiction compétente à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échec de la procédure de conciliation, le président du Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

 

8° L’article 18-12 est abrogé.

amendement CL95

L’autorité se prononce, au regard des règles et des principes de la présente loi, dans un délai de deux mois, qu’elle peut porter à quatre mois si elle l’estime utile, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête et mis les parties à même de présenter leurs observations. Elle prend en considération les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse qu’elle a rendues exécutoires. Dans le respect des secrets protégés par la loi, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile au règlement du différend.

   

La décision de l’autorité est motivée et précise les conditions de règlement du différend. Elle est notifiée aux parties et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.

   

En cas de méconnaissance de la décision par l’une des parties, le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peut saisir le juge afin qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à cette décision. La demande est portée, en fonction de l’objet du différend, soit devant le président du tribunal de grande instance de Paris, soit devant le président du tribunal de commerce de Paris. Il statue en référé et sa décision est immédiatement exécutoire.

   

II. – Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce, le délai prévu au deuxième alinéa du I du présent article est suspendu jusqu’à ce que l’Autorité de la concurrence, saisie par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, se soit prononcée sur sa compétence. Lorsque l’Autorité de la concurrence s’estime compétente, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est dessaisie.

   

Les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris, dans un délai d’un mois à compter de leur notification.

   

Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

   

Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour d’appel est exercé dans un délai d’un mois suivant la notification de cet arrêt.

   

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

   

Art. 18-12-6. – Pour l’exécution de ses missions, le Conseil supérieur des messageries de presse :

   

1° Détermine les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d’information politique et générale, dans le respect des articles 1er et 2 ;

   

2° Fixe pour les autres catégories de presse, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d’assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente ;

   

3° Définit les conditions d’une distribution non exclusive par une messagerie de presse, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse, et les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse ;

   

3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l’article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi.

   

4° Fixe le schéma directeur, les règles d’organisation et les missions du réseau des dépositaires centraux de presse et des diffuseurs de presse répondant à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale ;

   

5° Etablit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ;

   

6° Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente de presse ;

   

7° Délivre un certificat d’inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse déclarés ;

   

8° Homologue les contrats-types des agents de la vente de presse au regard de la présente loi et des règles qu’il a lui-même édictées ;

   

9° Fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de presse, après consultation de leurs organisations professionnelles ;

   

10° Exerce le contrôle comptable des sociétés coopératives de messageries de presse, conformément à l’article 16. Il s’assure en particulier que les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 qui distribuent des quotidiens d’information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d’une comptabilité par branche, entre la distribution de ces quotidiens et celle des autres publications. Tous les documents utiles à cette fin lui sont adressés sans délai après leur approbation par leur assemblée générale. Il peut également demander communication, en tant que de besoin, des comptes prévisionnels des sociétés coopératives de messageries de presse ;

   

11° Dispose d’un droit d’opposition sur les décisions des sociétés coopératives de messageries de presse susceptibles d’altérer le caractère coopératif ou de compromettre l’équilibre financier du système collectif de distribution de la presse, ainsi que sur celles des entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 dans lesquelles les coopératives de messageries de presse auraient une participation majoritaire, qui auraient pour conséquence d’altérer le caractère coopératif ou de compromettre l’équilibre financier du système collectif de distribution de la presse. Ce droit d’opposition ne s’exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionné à l’article 18-4 émet un avis défavorable ;

   

12° Définit, après consultation des acteurs de la distribution de la presse et notamment des organisations professionnelles représentatives des agents de la vente de presse, les bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse vendue au numéro ;

   

13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune.

   

Pour l’application des 7°, 8°, 9° et 12°, sont considérés comme agents de la vente de presse les concessionnaires globaux, les dépositaires centraux, les diffuseurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse.

   
   

III (nouveau). – Par dérogation au septième alinéa de l’article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 9 novembre 2019.

amendement CL95

 

Article 28

Article 28

Code de commerce

Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 461-1. – I. – L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

 

a) Le II est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

II. – Les attributions confiées à l’Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

– au premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « par décret » ;

Alinéa supprimé

amendement CL132

Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;

(Alinéa sans modification)

Le collège comprend également :

   

1° Six membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

   

2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

   

3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales.

   

Les membres mentionnés au 1°, d’une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d’autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes.

   

Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

(Alinéa sans modification)

III. – Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, à l’exception de celui du président qui n’est renouvelable qu’une seule fois.

b) Le III est abrogé ;

b) (Sans modification)

 

2° L’article L. 461-2 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

Art. L. 461-2. – Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

Est déclaré démissionnaire d’office par le ministre chargé de l’économie tout membre de l’autorité qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre de l’autorité en cas d’empêchement constaté par le collège dans des conditions prévues par son règlement intérieur.

b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

 

Tout membre de l’autorité doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

 

Aucun membre de l’autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

   

Le commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité est désigné par le ministre chargé de l’économie.

   

Art. L. 461-4. – L’Autorité de la concurrence dispose de services d’instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du collège.

3° L’article L. 461-4 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l’application des titres II, III et VI du présent livre.

   

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d’instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

   

Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l’envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l’autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d’améliorer l’exercice de leurs droits par les parties.

   

Les modalités d’intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d’État.

   

Les crédits attribués à l’Autorité de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l’économie. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion.

a) Le sixième alinéa est supprimé ;

 

Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il délègue l’ordonnancement des dépenses des services d’instruction au rapporteur général.

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;

 

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le président de l’autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

   

Art. L. 461-5. – Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l’Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

   

Le président de l’Autorité de la concurrence rend compte des activités de celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence, à leur demande.

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461-5 sont supprimés.

4° (Sans modification)

L’Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu’elle adresse au Gouvernement et au Parlement.

   
 

Article 29

Article 29

   

Le code des transports est ainsi modifié :

Code des transports

 

1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :

Art. L. 1261-1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle comprend un collège et une commission des sanctions.

 

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l’autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.

   
   

b) L’article L. 1261-3 est ainsi modifié :

Art. L. 1261-3. – Les membres et les agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

 

– au premier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

   

Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’autorité.

   

L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l’autorité des informations ou documents qu’elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d’un autre État membre de l’Union européenne ou à une autorité d’un État appliquant des règles équivalentes à celles de l’Union européenne en vertu d’accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l’autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

 

– le dernier alinéa est supprimée ;

amendement CL96 rect.

Art. L. 1261-4. – Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

   

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

 

c) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261-4 est supprimé ;

À l’exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

   

Art. 1261-7. – Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d’intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.

 

d) Les sept premiers alinéas de l’article L. 1261-7 sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité.

   

Ils renouvellent chaque année la déclaration d’intérêts mentionnée à l’ article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, assortie d’une déclaration de bonne conduite.

   

Ils ne sont pas révocables, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1261-3 et sous réserve des dispositions suivantes :

   

1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d’incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d’office par décret ;

   

2° Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre en cas d’empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’autorité ;

   

3° Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.

   

Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d’une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l’ article 432-13 du code pénal .

   

Art. L. 1261-10. – En cas de vacance de la présidence de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.

 

e) À l’article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;

Art. L. 1261-12. – Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d’instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l’autorité, en fonction des nécessités de service.

 

f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;

amendement CL96 rect.

Art. L. 1261-16. – La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend trois membres :

   

1° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

   

2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

   

3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.

   

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission.

   

Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées. Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’autorité.

 

g) La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l’article L. 1261-16 sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. A l’expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonctions jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

   

L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

   

En cas de vacance d’un siège d’un membre de la commission des sanctions, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.

   
   

h) L’article L. 1261-18 est ainsi modifié :

Art. L. 1261-18. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de services placés sous l’autorité de son président.

 

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents contractuels.

   

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l’autorité.

 

– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l’autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.

   

Art. L. 1261-19. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de l’autonomie financière.

 

i) Le premier et les deux derniers alinéas de l’article L. 1261-19 sont supprimés ;

amendement CL96 rect.

Elle perçoit le droit fixe établi à l’article L. 1261-20 du présent code et les taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

   

L’autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

   

La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.

   

Le président de l’autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.

   

Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

   
 

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2131-1. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2131-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

1° Supprimé

amendement CL96 rect.

Sans préjudice des compétences de l’Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2.

   

Art. L. 2131-2. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.

2° L’article L. 2131-2 est abrogé ;

2° (Sans modification)

Art. L. 2132-1. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-1 est supprimée ;

3° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-2. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – À la demande du ministre chargé des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

4° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-2, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise » ;

4° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-4. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – Sans préjudice de l’exercice par l’autorité administrative compétente de l’État de la faculté de saisir la Commission européenne d’une demande d’examen des mesures prises par un État membre de l’Union européenne concernant l’application de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application de l’article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d’accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances d’infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de ces mesures, l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d’une telle demande dans le même délai.

5° Au premier alinéa de l’article L. 2132-4, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;

5° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-5. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet)  – Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l’article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu’aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles concernant :

6° La seconde phrase de l’article L. 2132-5 est supprimée ;

6° Supprimé

amendement CL96 rect.

1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;

   

2° Les conditions techniques et administratives d’accès au réseau et de son utilisation ;

   

3° Les conditions d’accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d’utilisation ;

   

4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.

   

Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.

   

Art. L. 2132-6. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet)  – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l’autorité chargée de la délivrance de la licence d’entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu’ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.

7° L’article L. 2132-6 est abrogé ;

7° Supprimé

amendement CL96 rect.

Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l’autorité responsable de la délivrance des licences, par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans l’exercice de ses missions qu’elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.

   

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l’autorité chargée de la délivrance de la licence d’entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l’accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.

   

Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l’Établissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est motivée si elle s’en écarte.

   

Art. L. 2132-7. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF.

   

Les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants.

8° La seconde phase du dernier alinéa de l’article L. 2132-7 est supprimée ;

8° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-8. – (Modifié par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2, rendant la modification sans objet) – Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l’exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l’article L. 2132-7, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières consulte le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.

9° Les premier à avant-dernier alinéas de l’article L. 2132-8 sont supprimés ;

9° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-8-2. – Abrogé par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2

10° La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l’article L. 2132-8-2 sont supprimés ;

10° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-10. – Abrogé par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 – Art. 2

11° L’article L. 2132-10 est ainsi modifié :

11° Supprimé

amendement CL96 rect.

 

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

 
 

b) Au quatrième alinéa,  les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;

 
 

12° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2132-11, les mots : « membres et » sont supprimés ;

12° Supprimé

amendement CL96 rect.

Art. L. 2132-12. – Abrogé par l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 (Art. 2)

13° Le premier alinéa, la seconde phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l’article L. 2132-12 sont supprimés.

13° Supprimé

amendement CL96 rect.

 

Article 30

Article 30

 

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

 

1° L’article L. 130 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

Code des postes et des communications électroniques

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

 

Art. L. 130. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l’économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

– après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;

 
 

– les mots : « pour un mandat de six ans » sont supprimés ;

 
 

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;

 

Les membres de l’autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

   

Les membres de l’autorité ne sont pas révocables.

c) Les troisième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

 

En formation plénière, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

   

La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l’Autorité à la date de la sanction, à l’exception du président de l’Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction.

   

Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l’Autorité adoptées au titre des I et II de l’article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, de l’article L. 36-8 et des I et II de l’article L. 36-11. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l’article L. 36-11.

   

Lorsqu’elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l’article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, de l’article L. 36-8 et des I et II de l’article L. 36-11, l’Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s’appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l’article L. 36-11.

   

Quelle que soit sa formation, l’Autorité délibère à la majorité des membres présents.

   

Si l’un des membres de l’autorité ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

   

Le mandat des membres de l’autorité n’est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l’alinéa ci-dessus, n’a pas excédé deux ans.

   

Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

   
 

2° L’article L. 131 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

 

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

a) (Sans modification)

Art. L. 131. – La fonction de membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel ou de l’informatique. Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

« Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » ;

 
   

a bis) (nouveau) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

amendement CL97

Les membres et agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;

b) (Sans modification)

Les membres de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l’autorité et les délibérations correspondantes.

   

Afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l’autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part de l’autorité.

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) (Sans modification)

Le président et les membres de l’autorité reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle.

   

Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi permanent de membre de l’autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

   

Art. L. 132. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son président.

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;

3° (Sans modification)

L’autorité peut employer des fonctionnaires en position d’activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels.

   

Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

   

Art. L. 133. – Les ressources de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d’État.

4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont supprimés ;

4° (Sans modification)

L’autorité propose aux ministres compétents, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l’accomplissement de ses missions.

   

Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

   

Le président de l’autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l’autorité au contrôle de la Cour des comptes.

   
 

5° L’article L. 135 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

 

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 

Art. L. 135. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. L’autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes et le développement de la concurrence.

« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présente :

 
 

« 1° Les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre ;

 
 

« 2° L’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35-1 ;

 
 

« 3° L’analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.

 
 

« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. » ;

 

L’autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l’autorité sur toute question relevant de sa compétence.

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

 

L’autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d’information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes. À cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation, la zone de couverture et les modalités d’accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux.

   
 

Article 31

Article 31

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

I. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

amendement CL98

Art. 34. – I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.

1° L’article 34 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14.

   

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

   

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au second alinéa de l’article 20.

   

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I est supprimée ;

 

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 3 de la présente loi.

   

II. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés au même article 3.

   

III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément.

   

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

   

Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.

   

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles 13 et 14.

   

L’Autorité de régulation des jeux en ligne s’assure de la qualité des certifications réalisées en application de l’article 23 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.

   

IV. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.
Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

   

V. – En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’Autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres États membres de la Communauté européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

   

VI. – L’Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.

b) Le VI est abrogé ;

 

Art. 35. – I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées.

   

Sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.

2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

II. – Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Ils comprennent au moins une femme et un homme. Deux membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme.

a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;

 
 

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

– la première phrase est supprimée ;

 
 

– à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;

 

La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n’est ni révocable ni renouvelable. Après l’expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.

c) Les troisième et quatrième alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;

 

En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle fixée à l’alinéa précédent.

   

Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.

   

III. – Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.

   
 

3° L’article 36 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

Art. 36. – I. ― Les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président :

a) Les I et III sont abrogés ;

 

1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ;

   

2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils exercent ou viennent à exercer ;

   

3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou viennent à détenir.

   

Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

   

II. – Aucun membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

b) Les deux premiers alinéas du II sont supprimés ;

 

Le mandat de membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.

   

Les membres et le personnel de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

   

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l’Autorité et son directeur général sont soumis à l’article 432-13 du code pénal.

   

III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

   

IV. – Les membres et les personnels de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

   

V. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.

   
 

4° L’article 37 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

Art. 37. – I. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles :

a) Le I est abrogé ;

 

1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

   

2° Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.

   
 

b) Le II est ainsi modifié :

 

II. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président.

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

 

Les fonctions de membre de l’Autorité et de directeur général sont incompatibles.

   

L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.

   

Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;

 
 

– la première phrase du même quatrième alinéa est complétée par les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;

 
 

c) Le III est remplacé par une phrase ainsi rédigée :

 

III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion. Le président de l’Autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. L’Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. » ;

 

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II du présent article et du présent III.

   

IV. – Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l’Autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.

d) La référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;

 

V. – Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

e (nouveau)) Le V est abrogé ;

 

Art. 41. – I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

5° L’article 41 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

Cette commission des sanctions comprend six membres :

   

1° Deux membres du Conseil d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

   

2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

   

3° Deux magistrats de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes.

   

Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme.

   

Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.

   

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.

a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;

 

II. – La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. Après l’expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

b) Le II est abrogé.

 

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

   

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions. Il peut faire exception, lors du premier renouvellement, à la règle de durée fixée au premier alinéa du II.

   

Chapitre X

L’autorité de régulation des jeux en ligne

 

II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020.

   

B. – Par dérogation à l’article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020.

amendement CL98

Art. 34. – I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14.

   

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

   

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au second alinéa de l’article 20.

   

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. A la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

   

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 3 de la présente loi.

   

II. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés au même article 3.

   

III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément.

   

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

   

Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.

   

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles 13 et 14.

   

L’Autorité de régulation des jeux en ligne s’assure de la qualité des certifications réalisées en application de l’article 23 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.

   

IV. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.

   

Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

   

V. – En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’Autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres États membres de la Communauté européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

   

VI. – L’Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.

   

Art. 35. – I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées.

   

Sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.

   

II. – Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Ils comprennent au moins une femme et un homme. Deux membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme.

   

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

   

La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n’est ni révocable ni renouvelable. Après l’