| ART. 10 | N°CL3 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
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ARTICLE 10
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une mention prévue à l'article premier de la loi sur la transparence de 2013 (loi n°2013-907).
Il s'agit de préciser que l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir tout conflit d'intérêts s'appliquera bien aux membres des AAI et des API.