| ART. PREMIER | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis. Comité consultatif national d’éthique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu’au regard de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’Etat pour la qualification d’autorité administrative indépendante.